COUR D’APPEL D’ORLÉANS

CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE

ET FINANCIÈRE

XXX

la SCP DESPLANQUES DEVAUCHELLE

XXX

10/11/2011

ARRÊT du : 10 NOVEMBRE 2011

N° :

N° RG : 11/02143

DÉCISION ENTREPRISE : Ordonnance du Président du Tribunal de Commerce d’ORLEANS en date du 23 Juin 2011

PARTIES EN CAUSE

APPELANTES

XXX

agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège

XXX

XXX

représentée par la SCP DESPLANQUES DEVAUCHELLE, avoués à la Cour

La SELARL X GLADEL MARTINEZ,

agissant en la personne de M^e X domicilié en cette qualité audit siège, agissant en sa qualité d’administrateur judiciaire du redressement judiciaire de la société MORY EXDIS

XXX

XXX

représentée par la SCP DESPLANQUES DEVAUCHELLE, avoués à la Cour

La SELARL X GLADEL MARTINEZ

agissant en la personne de M^e MARTINEZ domicilié en cette qualité audit siège, agissant en sa qualité d’administrateur judiciaire du redressement judiciaire de la société MORY EXDIS

XXX

XXX

représentée par la SCP DESPLANQUES DEVAUCHELLE, avoués à la Cour

D’UNE PART

INTIMÉE :

Monsieur Y Z

COUR D’APPEL – Palais de Justice

XXX

XXX

D’AUTRE PART

DÉCLARATION D’APPEL EN DATE DU 08 JUILLET 2011

DOSSIER COMMUNIQUÉ AU MINISTÈRE PUBLIC LE

13 SEPTEMBRE 2011

Lors des débats, du délibéré :

Monsieur Alain RAFFEJEAUD, Président de Chambre,

Monsieur Alain GARNIER, Conseiller,

Monsieur Thierry MONGE, Conseiller.

Greffier :

M^me Evelyne PEIGNE, Greffier lors des débats et du prononcé.

DÉBATS :

A l’audience publique du 13 OCTOBRE 2011 à 14 heures, à laquelle ont été entendus Monsieur Alain RAFFEJEAUD, Président de Chambre, en son rapport.

ARRÊT :

Prononcé le 10 NOVEMBRE 2011 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

Par jugement en date du 30 juin 2011, le tribunal de commerce de Bobigny a prononcé le redressement judiciaire de la société Mory Exdis , avec M^e X et M^e Martinez de la SELARL X – Gladel – Martinez pour administrateurs judiciaires.

Préalablement à cette décision, la société Mory Exdis avait présenté requête, le 16 juin 2011, au président du tribunal de commerce d’Orléans aux fins de prorogation du délai légal pour la convocation de l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos au 31 décembre 2010.

Par ordonnance en date du 23 juin 2011, le président du tribunal a rejeté cette requête, en considérant qu’il appartenait à la société de prendre toutes dispositions pour respecter les délais légaux, tout en invitant le dirigeant social à réunir l’assemblée générale sans délai pour statuer sur les comptes clos au 31 décembre 2010.

La société Mory Exdis et ses administrateurs judiciaires ont régulièrement interjeté appel de cette décision le 8 juillet 2011.

Ils ont exposé que, contrairement à ce qu’avait retenu le premier juge, le délai de convocation n’était pas expiré lorsque la requête avait été présentée.

Ils ont sollicité la prorogation de la date de tenue de l’assemblée générale au 31 décembre 2011.

Le ministère public a émis un avis favorable à la demande.

SUR CE,

Attendu que la société Mory Exdis est constituée sous la forme d’une société anonyme simplifiée ;

Qu’il ressort de la combinaison des articles L. 227 – 1 et L. 225 – 104, R. 225 – 62 et R. 225 – 69 du code de commerce que le délai de quinze jours prévu par le dernier de ces textes ne s’applique pas aux sociétés anonymes simplifiées, dans lesquelles le délai de convocation pour les assemblées d’actionnaires est fixé par les statuts ;

Que, dans le cas présent, les statuts de la société Mory Exdis prévoient un délai de six jours, de sorte que les convocations devaient être adressées avant le 23 juin 2011, soit postérieurement à la saisine du premier juge ;

Que, de toute manière, aucun texte n’impose que la demande de prorogation du délai de convocation soit présentée avant l’expiration du délai légal, lorsqu’il en existe un, ou du délai prévu par les statuts ;

Que le premier juge a dès lors rejeté la requête par un motif inopérant ;

Et attendu qu’il est indispensable que l’assemblée générale statue sur les comptes ;

Qu’il convient dès lors de faire droit à la requête ;

PAR CES MOTIFS,

INFIRME l’ordonnance entreprise ;

STATUANT à nouveau,

PROROGE jusqu’au 31 décembre 2011 la date limite de tenue de l’assemblée générale de la société Mory Exdis devant statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2010.

Arrêt signé par Monsieur Alain RAFFEJEAUD, président et Madame Evelyne PEIGNE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT.