Demande d'indemnité pour irrégularité de la procédure
Décisions
[…] Attendu que pour débouter le salarié de sa demande au titre de l'indemnité pour irrégularité de la procédure, l'arrêt retient qu'il résulte des dispositions mêmes de l'article L. 1235-2 du code du travail que, pour le licenciement d'un salarié de moins de deux ans d'ancienneté ou opéré dans une entreprise employant habituellement moins de onze salariés, cette indemnité ne peut se cumuler avec celle accordée au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; […] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute le salarié de sa demande d'indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement, l'arrêt rendu le 12 septembre 2013, entre les parties, […]
[…] Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande d'indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement, alors « que lorsqu'un salarié victime d'un licenciement nul ne réclame pas sa réintégration, le principe de la réparation intégrale du préjudice impose que l'irrégularité de la procédure de licenciement soit réparée par le juge, soit par une indemnité distincte, soit par une somme comprise dans l'évaluation globale du préjudice résultant de la nullité du licenciement ; qu'en l'espèce, […] Pour rejeter la demande du salarié à titre de dommages-intérêts pour irrégularité de la procédure de licenciement, […]
[…] Pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement, l'arrêt retient que la lettre de convocation à l'entretien préalable adressée au salarié est conforme à l'article 4.4.1 de la convention collective applicable précisant qu'il peut se faire représenter par un salarié de l'entreprise. […] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. X… de sa demande de dommages-intérêts pour irrégularité de la procédure de licenciement, l'arrêt rendu le 31 janvier 2019, entre les parties, […] 56 € à titre, respectivement, d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages-intérêts ;
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X…, engagé à compter du 1er janvier 1979 en qualité de magasinier-préparateur de commandes par la société Sider, a fait l'objet, le 5 mars 2002, d'une mise à pied de trois jours ; qu'il a demandé l'annulation de cette sanction et l'allocation de dommages-intérêts pour irrégularité de procédure ; […] Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour irrégularité de la procédure, l'arrêt attaqué retient qu'en l'espèce l'irrégularité commise qui n'a causé aucun grief, ne justifie pas à elle seule l'annulation de la sanction ;
[…] que l'omission d'une de ces adresses constitue une irrégularité de procédure ; […] Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour irrégularité de la procédure, […] Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la lettre de convocation ne mentionnait pas l'adresse des services où la liste des conseillers pouvait être consultée, ce qui entraînait pour le salarié un préjudice qu'elle devait indemniser par l'attribution d'une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire, conformément à l'article L. 122-14-4 du Code du travail, la cour d'appel, […] Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y… ;
[…] * l'infirmation du jugement en ce qu'il l'a débouté de sa demande en paiement d'une indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement et que sa créance de ce chef soit fixée à la somme de 2 000 € ; […] — Sur la demande d'indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement :
[…] * l'infirmation du jugement en ce qu'il l'a débouté de sa demande en paiement d'une indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement et que sa créance de ce chef soit fixée à la somme de 1 200 € ; […] — Sur la demande d'indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement :
[…] * l'infirmation du jugement en ce qu'il l'a débouté de sa demande en paiement d'une indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement et que sa créance de ce chef soit fixée à la somme de 2 500 € ; […] — Sur la demande d'indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement :
[…] Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande d'indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement, alors, selon le moyen, […] Mais attendu que le mode de convocation à l'entretien préalable au licenciement, par l'envoi de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par la remise en main propre contre décharge, […] qui permet de justifier des dates d'expédition et de réception de la lettre, ne pouvait constituer une irrégularité de la procédure de licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ; […] Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement d'une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis, alors, […]
[…] Attendu que, pour débouter M me X… de sa demande d'indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement, la cour d'appel énonce que l'article L. 122-14, alinéa 1 er , du Code du travail n'édicte aucun délai entre la convocation à l'entretien préalable et le déroulement de celui-ci et qu'il suffit qu'il permette au salarié de s'y préparer;
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Commentaires
[…] se borne à lui demander de faire preuve de respect à son égard, […] 20-3-2024 n° 22-14.465) L'employeur qui entend engager une procédure de licenciement […] (Cass. soc., 12 juin 2024n° 23-13.975 FS-B) · Accident du travail Le décès intervenu en situation de télétravail durant les horaires de travail est présumé être un accident du travail (CA Nîmes 2 mai 2024 23/00507) · Procédure Une Cour d'Appel ne peut déclarer irrecevable une demande nouvelle au titre de l'indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement sans rechercher, […] si la demande d'indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement n'était pas la conséquence ou le complément nécessaire de la demande de la salariée tendant à dire le licenciement […] Le juge doit, […]
Lire la suite…La salariée fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande nouvelle formée en cause d'appel au titre de l'irrégularité de la procédure de licenciement, alors « que le juge ne peut écarter une demande au motif qu'elle est nouvelle sans avoir recherché, […] en énonçant, pour déclarer irrecevable la demande de la salariée tendant au paiement d'une indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement, fondée sur l'article L. 1235-2 du code du travail, […] même d'office, si la demande d'indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement n'était pas la conséquence ou le complément nécessaire de la demande de la salariée tendant à dire le licenciement à titre principal nul, […]
Lire la suite…[…] modifié par le décret n° 91-362 du 13 avril 1981, consacrés par l'article 98 de la loi de finances pour 1992, codifié à l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales. Ultérieurement, des analyses contradictoires ont mis en cause ce pouvoir municipal, […] clairement identifiés, de dégradations du domaine communal. […] Il lui demande s'il se propose, en liaison avec l'Association des maires de France, […] l'émission d'un titre de recette du fait de l'atteinte à l'intégrité du domaine public pourrait être immédiatement contestée, soit en vertu d'une irrégularité formelle devant le juge judiciaire, soit pour irrégularité matérielle devant le juge de l'excès de pouvoir. […]
Lire la suite…Il en résulte en particulier que les conditions dans lesquelles les irrégularités de la procédure de licenciement conduite par l'employeur affectent la légalité de la décision administrative autorisant le licenciement obéissent à des règles qui sont distinctes de celles qui régissent le sort de ces mêmes irrégularités, devant le juge judiciaire, […] que lorsque le licenciement est fondé sur une cause réelle et sérieuse, l'irrégularité de la procédure de licenciement ouvre seulement droit pour le salarié à une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire. […] Sur ce fondement la Chambre sociale de la Cour de cassation a distingué les irrégularités de fond, […]
Lire la suite…Aussi il lui demande de bien vouloir préciser si la transaction, […] Celle-ci, cependant, doit respecter de nombreuses conditions, notamment les règles fixées par la jurisprudence du Conseil d'Etat concernant l'évaluation de cette indemnité. […] En effet, les sommes versées doivent correspondre uniquement à l'indemnité à laquelle l'entreprise peut légalement prétendre, compte tenu des circonstances de l'espèce. […] Tel peut être en particulier le cas si celui-ci était à l'origine de l'irrégularité, ou même s'il est établi qu'il ne pouvait ignorer le caractère irrégulier de la procédure suivie et a négligé de demander à l'administration de mettre un terme à cette irrégularité. […]
Lire la suite…Mais lorsque ce n'est pas le cas, lorsqu'il n'est pas possible d'affirmer avec certitude que la société évincée n'aurait pu se voir pour une cause qui lui est propre attribuer aucun contrat au terme de quelque procédure que ce soit, l'irrégularité affectant le choix de la procédure lui a toujours fait perdre une chance de participer à une procédure régulière et engager en vain des frais pour sa candidature. […]
Lire la suite…France - 30412/96 Arrêt 2.8.2000 [Section III] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Droits et obligations de caractère civil Procédure relative au licenciement d'un agent contractuel d'un organisme public: article 6 applicable Délai raisonnable Durée d'une procédure administrative: violation En fait: Le requérant, […] En conséquence de l'arrêt de la cour administrative d'appel du 21 septembre 1992, le requérant saisit le maire d'une demande en réintégration de fonction et en reconstitution de carrière. […] En février 1995, le requérant sollicita également de ce tribunal une indemnité en réparation de ce refus opposé par le maire. […] Statuant sur ces deux demandes jointes, en février 1997, […]
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Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre II : Les exceptions de procédure
- Section IV : Les exceptions de nullité
- Sous-section II : La nullité des actes pour irrégularité de fond
Constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte : Le défaut de capacité d'ester en justice ; Le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne figurant au procès comme représentant soit d'une personne morale, soit d'une personne atteinte d'une incapacité d'exercice ; Le défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne assurant la représentation d'une partie en justice.
Article L1235-15 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 2 : Licenciement pour motif économique
- Sous-section 4 : Sanction des irrégularités
Est irrégulière toute procédure de licenciement pour motif économique dans une entreprise où le comité social et économique n'a pas été mis en place alors qu'elle est assujettie à cette obligation et qu'aucun procès-verbal de carence n'a été établi. Le salarié a droit à une indemnité à la charge de l'employeur qui ne peut être inférieure à un mois de salaire brut, sans préjudice des indemnités de licenciement et de préavis.
Article L1235-2 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Dispositions communes
une insuffisance de motivation de la lettre de licenciement ne prive pas, à elle seule, le licenciement de cause réelle et sérieuse et ouvre droit à une indemnité qui ne peut excéder un mois de salaire. […] Lorsqu'une irrégularité a été commise au cours de la procédure, notamment si le licenciement d'un salarié intervient sans que la procédure requise aux articles L
Article L16 A du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
- Section II : Dispositions particulières à certains impôts
- I : Dispositions particulières aux impôts directs
Les demandes d'éclaircissements et de justifications fixent au contribuable un délai de réponse qui ne peut être inférieur à deux mois. Lorsque le contribuable a répondu de façon insuffisante aux demandes d'éclaircissements ou de justifications, l'administration lui adresse une mise en demeure d'avoir à compléter sa réponse dans un délai de trente jours en précisant les compléments de réponse qu'elle souhaite.
Article 79 du Code des marchés publics (édition 2006)Abrogé
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- Code des marchés publics
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS
- TITRE III : PASSATION DES MARCHÉS
- Chapitre VIII : Achèvement de la procédure
[…] En cas de procédure dématérialisée, le pouvoir adjudicateur fournit, en outre, toutes les informations sur le déroulement des procédures d'attribution conduites par voie électronique. […] Le rapport de présentation ou ses principaux éléments sont communiqués à la Commission européenne à sa demande.
Article 114 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre II : Les exceptions de procédure
- Section IV : Les exceptions de nullité
- Sous-section I : La nullité des actes pour vice de forme
Aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une formalité substantielle ou d'ordre public. La nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public.
Article R249-3 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Chapitre V : De l'indemnité pouvant être accordée en cas non-lieu, relaxe ou acquittement
L'indemnité doit être demandée à la juridiction d'instruction ou de jugement avant que celle-ci ne statue sur l'action publique. […]
Article 885 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre V : Dispositions particulières au tribunal paritaire de baux ruraux
- Chapitre Ier : La procédure ordinaire
La demande est formée et le tribunal saisi par requête remise ou adressée au greffe du tribunal ou par acte d'huissier de justice adressé à ce greffe conformément aux dispositions des articles 54, 56 à l'exception de ses deuxième et cinquième alinéas, et 57.
Article **R13-17 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- TITRE Ier : Règles générales
- CHAPITRE III : Fixation et paiement des indemnités
- Section 2 : Procédure
demandes. Elles reproduisent en caractères apparents les dispositions de l'article R. 13-21. […] La réponse de chaque intéressé doit contenir ses nom, prénoms, domicile, date et lieu de naissance, ainsi que le titre auquel il est susceptible de bénéficier d'une indemnité, et, pour chaque personne morale, toutes indications propres à l'identifier.
Article R*256-1 du Livre des procédures fiscales
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
- Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Les procédures de recouvrement
- Section I : Modalités de recouvrement et mesures préalables aux poursuites
[…] Lorsque l'avis de mise en recouvrement est consécutif à une procédure de rectification, il fait référence à la proposition prévue à l'article L. 57 ou à la notification prévue à l'article L. 76 et, le cas échéant, au document adressé
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Lyon
- Demande d'annulation de la décision de première instance
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Dijon
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Bordeaux
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Toulouse
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Poitiers
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Montpellier
- Demande d'annulation de la décision de refus de prise en charge
- Demande d'annulation du jugement du Tribunal administratif
- Demande d'annulation d'un arrêt de la cour administrative d'appel
- Demande d'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel
- Demande d'injonction de délivrance de l'autorisation sollicitée
- Demande d'annulation de la décision du directeur régional
- Demande d'indemnité pour non-respect de la procédure
- Demande d'annulation de l'arrêté de transfert aux autorités slovènes
- Réexamen de la demande suite à l'annulation
- Demande d'annulation du jugement du Tribunal administratif de Versailles
- Demande d'annulation de l'arrêté de fermeture de l'établissement
- Demande de rejet de la demande d'annulation de l'arrêté
- Demande d'annulation de la décision de rejet de l'opposition