Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Modifié par : LOI n°2015-1785 du 29 décembre 2015 - art. 86 (V)
L'administration des impôts contrôle les déclarations ainsi que les actes utilisés pour l'établissement des impôts, droits, taxes et redevances.
Elle contrôle, également les documents déposés en vue d'obtenir des déductions, restitutions ou remboursements, ou d'acquitter tout ou partie d'une imposition au moyen d'une créance sur l'Etat.
A cette fin, elle peut demander aux contribuables tous renseignements, justifications ou éclaircissements relatifs aux déclarations souscrites ou aux actes déposés.
Les dispositions contenues dans la charte des droits et obligations du contribuable vérifié mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 47 sont opposables à l'administration.
pendant 7 jours
[…] l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales impose la remise du fichier des écritures comptables (FEC) dès le début des opérations de contrôle. […] garantie substantielle Le débat oral et contradictoire constitue une garantie essentielle de la vérification de comptabilité, rendue opposable à l'administration par l'article L. 10 du LPF et la charte du contribuable vérifié. […] La charge de la preuve et les moyens de contestation L'article L. 192 du livre des procédures fiscales prévoit que la charge de la preuve incombe au contribuable « lorsque la comptabilité comporte de graves irrégularités et que l'imposition a été établie conformément à l'avis de la commission », […]
Lire la suite…Il faut noter que cette possibilité, qui ne découle d'aucune disposition légale, est opposable à l'administration sur le fondement de l'article L10, alinéa 4, du LPF, qui permet aux contribuables de se prévaloir des garanties administratives contenues dans la charte du contribuable. Dans cette affaire, la société Car Marketing System, qui exerce une activité de location et d'achat-revente de véhicules, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle elle a été assujettie à des rappels de TVA, assortis de pénalités.
Lire la suite…[…] sous réserve des dispositions du 5, notamment : 1°) Les frais généraux de toute nature, les dépenses de personnel et de main d'oeuvre … L'indemnité pour congés payés, calculée dans les conditions définies aux articles L.223-11 à L.223-13 du Code du travail, […] que l'administation, alors même qu'elle lui a ultérieurement adressé une notification de redressements, n'a procédé à aucun examen de sa comptabilité ; qu'elle s'est bornée en la circonstance à faire usage du droit que lui confèrent les dispositions de l'article L.10 du livre des procédures fiscales de contrôler sur pièces les déclarations des contribuables sans procéder à une vérification de comptabilité ; que, dès lors, […]
[…] Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales : « Avant l'engagement d'une des vérifications prévues aux articles L 12 et L 13, l'administration des impôts remet au contribuable la charte des droits et obligations du contribuable vérifié ; les dispositions contenues dans la charte sont opposables à l'administration » ; que cette charte indique que « si le vérificateur a maintenu totalement ou partiellement les rectifications envisagées, […]
[…] Considérant que le vérificateur a, les 11 septembre 1985 et 3 novembre 1986, demandé à M me X… de lui fournir, en application des articles L.10 et L.16 du livre des procédures fiscales, des éclaircissements ou des justifications concernant l'origine et la nature d'une part des sommes inscrites au crédit de son compte bancaire en 1981 et 1982 et d'autre part de celles lui ayant permis de financer le solde des balances-espèces établies, pour chacune de ces deux années ; qu'à la suite de la réponse du contribuable certains crédits bancaires demeurés injustifiés afférents aux deux années en cause de même que l'excèdent demeuré également inexpliqué de la balance-espèces ont été taxés d'office, […]
N° 503687 – Société Car Marketing System 9 e et 10 e chambres réunies Séance du 15 avril 2026 Lecture du 13 mai 2026 CONCLUSIONS Mme Céline Guibé, rapporteur public La Charte des droits et obligations du contribuable vérifié, dont les dispositions sont opposables à l'administration en vertu de l'article L. 10 du LPF, ouvre au contribuable la possibilité de saisir le supérieur hiérarchique du vérificateur, puis l'interlocuteur désigné par le directeur, à deux moments distincts de la procédure d'imposition : en premier lieu, au cours de la vérification et avant l'envoi de la proposition de …
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