Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Modifié par : LOI n°2015-1785 du 29 décembre 2015 - art. 86 (V)
L'administration des impôts contrôle les déclarations ainsi que les actes utilisés pour l'établissement des impôts, droits, taxes et redevances.
Elle contrôle, également les documents déposés en vue d'obtenir des déductions, restitutions ou remboursements, ou d'acquitter tout ou partie d'une imposition au moyen d'une créance sur l'Etat.
A cette fin, elle peut demander aux contribuables tous renseignements, justifications ou éclaircissements relatifs aux déclarations souscrites ou aux actes déposés.
Les dispositions contenues dans la charte des droits et obligations du contribuable vérifié mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 47 sont opposables à l'administration.
pendant 7 jours
L'article L. 10 du Livre des procédures fiscales lui permet notamment de demander des renseignements, des justifications ou des éclaircissements. […] Elle ne garantit ni l'absence de contrôle ni l'absence de rectification. […] Lorsque certaines erreurs sont régularisées au cours d'un contrôle dans les conditions prévues par l'article L. 62 du LPF, le contribuable peut être redevable d'un montant égal à 70 % de l'intérêt de retard. […]
Lire la suite…Cession L'article 220 F du CGI dispose que la créance sur le Trésor est inaliénable et incessible, sauf dans les conditions prévues de l'article L. 313-23 du code monétaire et financier (CoMoFi) à l'article L. 313-35 du CoMoFi. Lorsque l'agrément à titre provisoire a été délivré par le Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC), […] qui demeure seule compétente pour l'application des procédures de redressement, s'exerce dans les conditions de droit commun, prévues aux articles L. 10 et suivants du livre des procédures fiscales (LPF). 2. […]
Lire la suite…[…] sous réserve des dispositions du 5, notamment : 1°) Les frais généraux de toute nature, les dépenses de personnel et de main d'oeuvre … L'indemnité pour congés payés, calculée dans les conditions définies aux articles L.223-11 à L.223-13 du Code du travail, […] que l'administation, alors même qu'elle lui a ultérieurement adressé une notification de redressements, n'a procédé à aucun examen de sa comptabilité ; qu'elle s'est bornée en la circonstance à faire usage du droit que lui confèrent les dispositions de l'article L.10 du livre des procédures fiscales de contrôler sur pièces les déclarations des contribuables sans procéder à une vérification de comptabilité ; que, dès lors, […]
[…] Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales : « Avant l'engagement d'une des vérifications prévues aux articles L 12 et L 13, l'administration des impôts remet au contribuable la charte des droits et obligations du contribuable vérifié ; les dispositions contenues dans la charte sont opposables à l'administration » ; que cette charte indique que « si le vérificateur a maintenu totalement ou partiellement les rectifications envisagées, […]
[…] Considérant que le vérificateur a, les 11 septembre 1985 et 3 novembre 1986, demandé à M me X… de lui fournir, en application des articles L.10 et L.16 du livre des procédures fiscales, des éclaircissements ou des justifications concernant l'origine et la nature d'une part des sommes inscrites au crédit de son compte bancaire en 1981 et 1982 et d'autre part de celles lui ayant permis de financer le solde des balances-espèces établies, pour chacune de ces deux années ; qu'à la suite de la réponse du contribuable certains crédits bancaires demeurés injustifiés afférents aux deux années en cause de même que l'excèdent demeuré également inexpliqué de la balance-espèces ont été taxés d'office, […]
[…] fixé le régime complet du recours hiérarchique ouvert au contribuable faisant l'objet d'un contrôle sur pièces en application de l'article L. 54 C du livre des procédures fiscales (LPF). […] créé par l'article 12 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance, […] rendue opposable par l'article L. 10 du LPF. L'article L. 54 C vise donc spécifiquement les contribuables contrôlés sur pièces. […] La cour administrative d'appel de Lyon (arrêt du 10 avril 2025) avait jugé que les contribuables ne pouvaient utilement se prévaloir de la méconnaissance de l'article L. 54 C du fait que l'entretien avec le supérieur hiérarchique n'était intervenu qu'après la mise en recouvrement. […]
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