Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Modifié par : LOI n°2015-1785 du 29 décembre 2015 - art. 86 (V)
L'administration des impôts contrôle les déclarations ainsi que les actes utilisés pour l'établissement des impôts, droits, taxes et redevances.
Elle contrôle, également les documents déposés en vue d'obtenir des déductions, restitutions ou remboursements, ou d'acquitter tout ou partie d'une imposition au moyen d'une créance sur l'Etat.
A cette fin, elle peut demander aux contribuables tous renseignements, justifications ou éclaircissements relatifs aux déclarations souscrites ou aux actes déposés.
Les dispositions contenues dans la charte des droits et obligations du contribuable vérifié mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 47 sont opposables à l'administration.
Cet article vous explique ce qui s'est passé, […] et ce qui ne fonctionne pas. Pourquoi vous avez reçu ce courrier alors que vous n'êtes pas contrôlé Le droit de communication prévu aux articles L. 81 et suivants du livre des procédures fiscales permet à l'administration fiscale d'obtenir des documents et des renseignements auprès de tiers — c'est-à-dire auprès de personnes autres que le contribuable directement contrôlé. […] La demande de renseignements fondée sur l'article L. 10 LPF (imprimé n° 754) n'est pas contraignante : le destinataire n'est pas tenu d'y répondre. […] prévoit une amende forfaitaire de 10 000 € pour chaque demande à laquelle il n'est pas entièrement répondu. […]
Lire la suite…N° 24PA02766 CONCLUSIONS de Mme de Phily, Rapporteur public FAITS Une PR a été adressé à M. et Mme B le 29 novembre 2018 mettant à leur charge des cotisations supplémentaires d'IR assortis de pénalités pour les années 2008 à 2011 pour un montant total de 172 558 €. M. et Mme B relèvent appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande tendant à la décharge de ces impositions. M. et Mme B soutiennent qu'en application de l'article L. 10-0 AA du CGI, l'administration aurait du pour lui opposer les comptes dont il était le bénéficiaire économique à …
Lire la suite…[…] sous réserve des dispositions du 5, notamment : 1°) Les frais généraux de toute nature, les dépenses de personnel et de main d'oeuvre … L'indemnité pour congés payés, calculée dans les conditions définies aux articles L.223-11 à L.223-13 du Code du travail, […] que l'administation, alors même qu'elle lui a ultérieurement adressé une notification de redressements, n'a procédé à aucun examen de sa comptabilité ; qu'elle s'est bornée en la circonstance à faire usage du droit que lui confèrent les dispositions de l'article L.10 du livre des procédures fiscales de contrôler sur pièces les déclarations des contribuables sans procéder à une vérification de comptabilité ; que, dès lors, […]
[…] Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales : « Avant l'engagement d'une des vérifications prévues aux articles L 12 et L 13, l'administration des impôts remet au contribuable la charte des droits et obligations du contribuable vérifié ; les dispositions contenues dans la charte sont opposables à l'administration » ; que cette charte indique que « si le vérificateur a maintenu totalement ou partiellement les rectifications envisagées, […]
[…] Considérant que le vérificateur a, les 11 septembre 1985 et 3 novembre 1986, demandé à M me X… de lui fournir, en application des articles L.10 et L.16 du livre des procédures fiscales, des éclaircissements ou des justifications concernant l'origine et la nature d'une part des sommes inscrites au crédit de son compte bancaire en 1981 et 1982 et d'autre part de celles lui ayant permis de financer le solde des balances-espèces établies, pour chacune de ces deux années ; qu'à la suite de la réponse du contribuable certains crédits bancaires demeurés injustifiés afférents aux deux années en cause de même que l'excèdent demeuré également inexpliqué de la balance-espèces ont été taxés d'office, […]
N° 24VE00061 M. A Audience du 24 mars 2026 Rapporteure : EM CONCLUSIONS Julien ILLOUZ, rapporteur public La SELARL du Docteur A, qui exerce une activité de soins dentaires, dont M. A est le dirigeant et unique associé, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle l'administration fiscale a rectifié son résultat au titre des exercices clos de 2014 à 2016. Parallèlement à ce contrôle, M. A a fait l'objet d'un examen de sa situation fiscale personnelle au titre des années 2014 et 2015, à l'issue duquel l'administration lui a notifié des cotisations supplémentaires …
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