Entrée en vigueur le 31 décembre 2023
Modifié par : LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 126
Quand l'Etat est condamné à un dégrèvement d'impôt par un tribunal ou quand un dégrèvement est prononcé par l'administration à la suite d'une réclamation tendant à la réparation d'une erreur commise dans l'assiette ou le calcul des impositions, les sommes déjà perçues sont remboursées au contribuable et donnent lieu au paiement d'intérêts moratoires dont le taux est celui de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts. Ces intérêts sont également dus lorsque l'administration prononce un dégrèvement pour corriger une erreur qu'elle a commise dans l'établissement de l'assiette ou le calcul des impositions. Les intérêts courent du jour du paiement. Ils ne sont pas capitalisés.
Lorsque les sommes consignées à titre de garanties en application des articles L. 277 et L. 279 doivent être restituées, en totalité ou en partie, la somme à rembourser est augmentée des intérêts prévus au premier alinéa. Si le contribuable a constitué des garanties autres qu'un versement en espèces, les frais qu'il a exposés lui sont remboursés dans les limites et conditions fixées par décret.
Le plus délicat, avant de se pencher sur l'application du délai de forclusion de l'article 208 de l'annexe II, est d'y voir clair sur la désignation du titulaire du droit à déduction dans un tel cas. […] C'est donc à lui qu'il revient d'exercer le droit à déduction, dans les conditions de droit commun, sur le fondement de l'article 271 du CGI. […]
Lire la suite…L. 190). Quand l'administration prononce un dégrèvement à la suite d'une réclamation tendant à la réparation d'une erreur commise dans l'assiette ou le calcul des impositions, le contribuable a droit au paiement d'intérêts moratoires en plus du remboursement des sommes déjà perçues par le Trésor public, en vertu de l'article L. 208 du LPF. Par un arrêt du 9 juillet 2025 (n° 24-16.379), la Cour de cassation clarifie et durcit les conditions d'octroi des intérêts moratoires, en s'alignant sur la jurisprudence du Conseil d'Etat (23 oct. 2013, n° 367228, Koné). […] Rendu sous l'ancienne rédaction de l'article L. 208 LPF,...
Lire la suite…[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Les parties ont été informées le 31 janvier 2024, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement à intervenir était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de ce qu'en l'absence de litige né et actuel relatif à un refus de paiement des intérêts moratoires dus au contribuable au titre de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, les conclusions tendant au paiement de ces intérêts sont sans objet et, par suite, irrecevables.
[…] 3 ) de condamner l'Etat au paiement des intérêts moratoires en application de l'article L.208 du livre des procédures fiscales ; 4 ) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 F en application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
[…] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes du 3 de l'article 1684 du code général des impôts : Le propriétaire d'un fonds de commerce est solidairement responsable avec l'exploitant de cette entreprise, des impôts directs établis à raison de l'exploitation de ce fonds. ; qu'aux termes de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales : (…) L'administration peut également décharger de leur responsabilité les personnes tenues au paiement d'impositions dues par un tiers.(…) ;Considérant qu'il résulte de l'instruction que la société Padel et compagnie, […] 43 euros, et demandé le versement des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ; […]
Les intérêts moratoires au profit du contribuable : un droit loin d'être automatique Le principe du versement d'intérêts moratoires au profit du contribuable est posé par l'article L. 208 du livre des procédures fiscales. […] La jurisprudence rappelle de manière constante que tous les dégrèvements prononcés après réclamation n'ouvrent pas droit aux intérêts moratoires. […] L'article L. 209 du livre des procédures fiscales prévoit ce mécanisme lorsque le contribuable a demandé et obtenu un sursis de paiement dans le cadre d'une réclamation fiscale portant sur des impôts directs, et que sa contestation est finalement rejetée par le tribunal administratif. […]
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