Entrée en vigueur le 31 décembre 2023
Modifié par : LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 126
Quand l'Etat est condamné à un dégrèvement d'impôt par un tribunal ou quand un dégrèvement est prononcé par l'administration à la suite d'une réclamation tendant à la réparation d'une erreur commise dans l'assiette ou le calcul des impositions, les sommes déjà perçues sont remboursées au contribuable et donnent lieu au paiement d'intérêts moratoires dont le taux est celui de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts. Ces intérêts sont également dus lorsque l'administration prononce un dégrèvement pour corriger une erreur qu'elle a commise dans l'établissement de l'assiette ou le calcul des impositions. Les intérêts courent du jour du paiement. Ils ne sont pas capitalisés.
Lorsque les sommes consignées à titre de garanties en application des articles L. 277 et L. 279 doivent être restituées, en totalité ou en partie, la somme à rembourser est augmentée des intérêts prévus au premier alinéa. Si le contribuable a constitué des garanties autres qu'un versement en espèces, les frais qu'il a exposés lui sont remboursés dans les limites et conditions fixées par décret.
pendant 7 jours
Mais lorsque la réclamation porte sur un montant de droits supérieur à un seuil fixé par décret, le débiteur doit constituer des garanties portant sur le montant des droits contestés, et à défaut de garanties ou si celles offertes sont estimées insuffisantes, le comptable peut prendre des mesures conservatoires (même article). […] L208). […]
Lire la suite…L. 173 LPF). […] Lorsque l'omission ou l'insuffisance résulte du défaut ou de l'inexactitude des déclarations de propriétés bâties des articles 1406 et 1502 du code général des impôts (ci-après CGI), elle peut être réparée à toute époque (art. L. 175 LPF). […] Le dégrèvement donne lieu à des intérêts moratoires au taux de l'intérêt de retard, courant du jour du paiement (art. L. 208 LPF). […]
Lire la suite…[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Les parties ont été informées le 31 janvier 2024, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement à intervenir était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de ce qu'en l'absence de litige né et actuel relatif à un refus de paiement des intérêts moratoires dus au contribuable au titre de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, les conclusions tendant au paiement de ces intérêts sont sans objet et, par suite, irrecevables.
[…] 3 ) de condamner l'Etat au paiement des intérêts moratoires en application de l'article L.208 du livre des procédures fiscales ; 4 ) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 F en application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
[…] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes du 3 de l'article 1684 du code général des impôts : Le propriétaire d'un fonds de commerce est solidairement responsable avec l'exploitant de cette entreprise, des impôts directs établis à raison de l'exploitation de ce fonds. ; qu'aux termes de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales : (…) L'administration peut également décharger de leur responsabilité les personnes tenues au paiement d'impositions dues par un tiers.(…) ;Considérant qu'il résulte de l'instruction que la société Padel et compagnie, […] 43 euros, et demandé le versement des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ; […]
[…] les époux [V] demandent au Tribunal, au visa des articles 965 et 973 II du Code général des Impôts (CGI), de la doctrine fiscale BOI-PAT-IFI-20-30-30 du 02/05/2019, et du Livre des procédures Fiscales (LPF), de : - prononcer la décharge de la somme de 9 842 € au titre de l'IFI 2023 indûment mise à la charge de Monsieur et Madame [V] ; - ordonner la restitution de ladite somme acquittée par Monsieur et Madame […] [V] avec les intérêts de l'article 208 du Livre des procédures fiscales ; - condamner l'Administration fiscale à leur payer la somme de 5 000 € par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens ; […]
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