Entrée en vigueur le 12 août 2018
Modifié par : LOI n°2018-727 du 10 août 2018 - art. 11 (V)
I. – 1. En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, toute constatation susceptible de conduire à une taxation donne lieu à un échange contradictoire entre le contribuable et l'administration.
Le contribuable est informé des motifs et du montant de la taxation encourue par tout agent de l'administration. Il est invité à faire connaître ses observations.
Lorsque l'échange contradictoire a lieu oralement, le contribuable est informé qu'il peut demander à bénéficier d'une communication écrite dans les conditions prévues au 2.
La date, l'heure et le contenu de la communication orale mentionnée à l'alinéa précédent sont consignés par l'administration. Cet enregistrement atteste, sauf preuve contraire, que l'administration a permis au contribuable concerné de faire connaître ses observations.
2. Si le contribuable demande à bénéficier d'une communication écrite, l'administration lui adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception une proposition de taxation qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation.
Le contribuable dispose d'un délai de trente jours à compter de la réception de la proposition de taxation pour formuler ses observations ou faire connaître son acceptation.
A la suite des observations du contribuable ou, en cas de silence de ce dernier, à l'issue du délai de trente jours prévu à l'alinéa précédent, l'administration prend sa décision.
Lorsque l'administration rejette les observations du contribuable, sa réponse doit être motivée.
I bis. – Sont expressément mentionnés, selon le cas, lors de l'information orale ou sur la proposition de taxation écrite, les points qui, ayant fait l'objet d'un examen par l'administration dans les conditions prévues aux 11° et 12° de l'article L. 80 B, ne comportent ni erreur, ni inexactitude, ni omission, ni insuffisance dans le calcul des droits et taxes exigibles.
II. – En cas de contrôle à la circulation, le contribuable ne peut bénéficier de la procédure écrite prévue au 2 du I qu'après avoir garanti le montant de la taxation encourue.
pendant 7 jours
[…] L'article L 80 M du livre des procédures fiscales relatif à la procédure d'imposition contradictoire en matière de contributions indirecte entré en vigueur le 1 er juillet 2011 dispose que : […]
[…] Représenté par Maître Claire LE BARAZER de la SELARL AUSONE AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat postulant, M e Colin MAURICE de CM & L Avocats au barreau de Paris, avocat plaidant […] Les Douanes rappellent le principe de la procédure contradictoire telle qu'édictée par l'article L 80 M du Livre des procédures fiscales et soutient que l'avis préalable de taxation du 18 août 2022 détaille les points sur lesquels le contrôle a porté, les faits constatés : contrôle de l'acquittement des droits sur les alcools et boissons alcooliques – réglementation applicable – contrôle de l'acquittement de la taxe PREMIX – réglementation applicable – conclusions du service.
[…] Plus particulièrement la société SAS [Localité 6] BOISSON soutenait que l'analyse des échantillons de la bière MYSTIC révélait un taux de sucre inférieur à 35g/l ce qui l'excluait de la taxe PREMIX tandis que l'administration soutenait que dans le cadre d'autres analyses son taux excédait bien les 35g/l. […] Selon l'article L 80 M du code de procédure fiscale I. — 1. En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, toute constatation susceptible de conduire à une taxation donne lieu à un échange contradictoire entre le contribuable et l'administration.