Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 31 (V)
Les organismes bénéficiaires de dons et versements qui délivrent des documents mentionnés à l'article 1740 A du code général des impôts permettant à un contribuable d'obtenir les réductions d'impôt prévues aux articles 200, 238 bis et 978 du code général des impôts sont tenus de conserver pendant un délai de six ans à compter de la date à laquelle ils ont été établis les documents et pièces de toute nature permettant à l'administration de réaliser le contrôle prévu à l'article L. 14 A du présent livre.
[…] er janvier […] 2012 et le 31 décembre 2017 sont soumises à l'IS au taux de 19 % à condition que le cessionnaire : soit une société soumise à l'IS dans les conditions de droit commun ou une société foncière spécialisée (par exemple : SIIC visée à l'article 208 C du CGI ou SPPI définie à l'article L 214-50 du Code monétaire et financier ayant pour objet exclusif l'acquisition et la gestion d'un patrimoine immobilier locatif) ou encore certains organismes en charge du logement social ; et se soit engagé à transformer l'immeuble acquis en un immeuble à usage d'habitation dans les trois ans qui suivent la date […] Selon le nouvel article L 102 E […]
Lire la suite…[…] — la demande de communication du 2 mars 2021 est illicite en soi, dès lors que la liste des adhérents n'est pas un document visé par les art. L 14 A et L 102 E du livre des procédures fiscales ; […] Aux termes de l'article L 14 A du livre des procédures fiscales : « L'administration contrôle sur place, en suivant les règles prévues par le présent livre, […] 238 bis et 978 du même code, correspondent à ceux des dons et versements effectivement perçus et ayant donné lieu à la délivrance de ces documents. Ces organismes sont tenus de présenter à l'administration les documents et pièces de toute nature mentionnés à l'article L. 102 E du présent livre permettant à celle-ci de réaliser son contrôle. […]
[…] c) X et X ; d) X et X ; e) X et X ; […] ou autre) lié au processus de réflexion antérieur à la prise de décision d'entamer un contrôle des dons (art. L102 E du LPF) de l'association SIDEP ; […] La commission relève ensuite qu'aux termes de l'article 27 de l'accord franco-maltais du 25 juillet 1977 modifié : « 2. Les renseignements reçus en vertu du paragraphe l par un Etat contractant sont tenus secrets de la même manière que les renseignements obtenus en application de la législation interne de cet Etat et ne sont communiqués qu'aux personnes ou autorités (y compris les tribunaux et organes administratifs) concernées par l'établissement ou le recouvrement des impôts mentionnés au paragraphe l, […]
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] L'administration fait valoir également que l'association Chœur en fête n'a pas respecté l'obligation de conservation et de formalisme des reçus émis, prévue à l'article L. 102 E du livre des procédures fiscales et par l'arrêté du 26 juin 2008 relatif à la justification des dons effectués au profit de certains organismes d'intérêt général mentionnés aux articles 200 et 978 du code général des impôts. […]
L'avis fixe le jour et l'heure de la première intervention sur place et indique à l'organisme que les documents et pièces de toute nature permettant à l'administration de réaliser le contrôle prévu à l'article L. 14 A du LPF doivent être présentés dès cette première intervention. En revanche, l'examen des documents et pièces de toute nature visés à l'article L. 102 E du LPF ne peut commencer qu'à l'issue d'un délai raisonnable permettant à l'organisme de se faire assister par un conseil. […]
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