Entrée en vigueur le 1 novembre 2015
Modifié par : DÉCRET n°2015-1166 du 21 septembre 2015 - art. 15
Il résulte de l'article 37-1 de la Constitution que le pouvoir réglementaire peut, dans le respect des normes supérieures, instituer, à titre expérimental, […] à titre expérimental, pour une durée de dix-huit mois, pour les demandes d'asile présentées en Guyane, à certaines des modalités d'introduction et de traitement des demandes d'asile fixées par les articles R. 723-1 à R. 723-3, R. 723-19 et R. 733-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, méconnaîtrait l'article 37-1 de la Constitution au seul motif que ces dérogations ne pourraient être généralisées à l'ensemble du territoire national.
Lire la suite…Je vais donc devoir citer la totalité de l'article, je compte sur la compréhension du Service Société de Libération. […] La France respecte l'ensemble des demandes du HCR. […] R. 723-3 du Code de l'Entrée et du Séjour et du Droit d'Asile (CESEDA). […]
Lire la suite…[…] D E P A R I S […] Attendu que l'article R553-16 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que l'autorité dépositaire de la demande d'asile saisit sans délai et par tout moyen le directeur de l'OFPRA du dossier de demande d'asile telle qu'il lui a été remis par l'étranger, en vue de son examen, selon les modalités prévues à l'article R723-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que le gardien de la paix M me Y a réceptionné le formulaire de demande d'asile le 15 février 2014 à 13h50 ; qu'il n'est pas justifié que le dossier a été transmis sans délai à l'OFPRA, […]
[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sous réserve du respect des stipulations de l'article 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, […] l'étranger qui souhaite bénéficier de l'asile peut saisir l'office de sa demande. Celle-ci est examinée dans les conditions prévues au second alinéa de l'article L. 723-1 » ; […] qu'enfin aux termes de l'article R. 723-3 : « Lorsqu'il est saisi en application de la procédure prioritaire prévue au second alinéa de l'article L. 723-1, l'office statue dans un délai de quinze jours sur la demande d'asile.(…) » ; […] O R D O N N E
[…] 54-035-03-03-01-02 […] le préfet de police a porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit d'asile ; qu'en application du deuxième alinéa de l'article R. 723-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet de police aurait dû se prononcer sur son droit au séjour provisoire et décider s'il soumettait sa demande à la procédure prioritaire ou à la procédure ordinaire, […] Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M me X à fin de suspension sont manifestement mal fondées et ne peuvent qu'être rejetées suivant la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative ; […] O R D O N N E :
expérimental et pour un objet et une durée limités, aux dispositions législatives ou réglementaires qui régissent l'exercice de leurs compétences. » Nous traiterons ci-après uniquement des dispositions de l'article 37-1 de la Constitution qui seraient de nature à apporter des réponses rapides à des urgences sociétales. 1° L'origine de l'article 37-1 de la Constitution. […] Dans sa décision n° 2011-635 DC, […] pour les demandes d'asile présentées en Guyane, à certaines des modalités d'introduction et de traitement des demandes d'asile fixées par les articles R. 723-1 à R. 723-3, R. 723-19 et R. 733-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […]
Lire la suite…