[…] 335-03 […] 5. Considérant qu'aux termes de l'article D. 311-18-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction issue du décret n° 2011-2062 du 29 décembre 2011 : « La taxe prévue à l'article L. 311-15 doit être acquittée par l'employeur dans un délai de trois mois à compter de : a) La délivrance des documents exigés aux 1° et 3° de l'article L. 211-1 du même code lors de la première entrée en France du travailleur étranger ou du salarié détaché ; b) La délivrance de l'autorisation de travail mentionnée à l'article R. 5221-18 du code du travail lors de la première admission au séjour en qualité de salarié. » ;

[…] 3. Considérant qu'aux termes de l'article L. 311-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Tout employeur qui embauche un travailleur étranger (…) acquitte, […] le montant de cette taxe, fixé par décret, varie selon le niveau du salaire dans des limites comprises entre 50 euros et 300 euros. (…) » ; que l'article D. 311-18-3 de ce code dispose : « La taxe prévue à l'article L. 311-15 doit être acquittée par l'employeur dans un délai de trois mois à compter de : / b) La délivrance de l'autorisation de travail mentionnée à l'article R. 5221-18 du code du travail lors de la première admission au séjour en qualité de salarié. » ; […] D E C I D E :