Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
[…] [L] [F] a été interpellé et placé en garde à vue le 16 février 2026 à 18 heures 40 pour des faits de « soustraction à l'exécution d'une mesure de refus d'entrée en France ». Cette infraction est définie par les articles L. 821-5, L. 820-1, L. 322-1, L. 332-2, L. 333-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et punie de trois ans d'emprisonnement par l'article L. 821-5 du même code.
[…] Il résulte de la procédure que l'intéressé qui a fait l'objet d'un refus d'autorisation de rentrer sur le territoire français a fait l'objet d'une mesure de placement en zone d'attente prolongé par le juge du tribunal judiciaire de Bobigny le 3 décembre 2025, qu'il lui a été proposé un vol retour le 6 décembre afin de mettre fin au placement en zone d'attente, que ce dernier a refusé d'embarquer et que sur cet élément il a été placé en garde à vue pour les faits de soustraction à l'exécution d'une mesure de refus d'entrée en France définie par les articles L.821-5 AL.1, AL.2, L.820-1, .L.322-1, L.332-2, et L.333-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.