Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
L'expulsion ne peut être édictée que dans les conditions suivantes :
1° L'étranger est préalablement avisé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ;
2° L'étranger est convoqué pour être entendu par une commission qui se réunit à la demande de l'autorité administrative et qui est composée :
a) du président du tribunal judiciaire du chef-lieu du département, ou d'un juge délégué par lui, président ;
b) d'un magistrat désigné par l'assemblée générale du tribunal judiciaire du chef-lieu du département ;
c) d'un conseiller de tribunal administratif.
Le présent article ne s'applique pas en cas d'urgence absolue.
[…] sur le fondement des articles L. 631-1 à L. 631-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). […] En effet, aux termes de l'article L. 631-1 de ce code, « l'autorité administrative peut décider d'expulser un étranger lorsque sa présence en France constitue une menace grave pour l'ordre public » mais l'article suivant précise que « ne peut faire l'objet d'une décision d'expulsion que si elle constitue une nécessité impérieuse pour la sûreté de l'État ou la sécurité publique (…) 3° L'étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de dix ans ». […] Les articles L. 632-1 et L. 632-2 du même code prévoient, en outre, […]
Lire la suite…Article R212-36 L'assemblée des magistrats du siège du tribunal judiciaire désigne : 1° Un magistrat du siège pour exercer les fonctions de juge d'instruction, conformément à l' article 50 du code de procédure pénale ; 2° Les membres titulaires et suppléants de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions ; 3° Un magistrat du siège pour siéger à la commission prévue par l' article L. 632-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi qu'un ou plusieurs magistrats du siège suppléants prévus à l' article R. 632-8-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Lire la suite…[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — le préfet devra démontrer que la procédure prévue par les articles L. 632-1 et L. 632-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a été suivie en versant au dossier le procès-verbal qui a enregistré les explications apportées devant la commission d'expulsion, qui a rendu un avis le 5 décembre 2022 ; il devra aussi permettre d'apprécier la composition régulière de cette commission, sans quoi l'arrêté attaqué est entaché d'un vice de procédure qui est de nature à influencer la décision qui a été prise ;
[…] 1. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : « Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président ». Aux termes du second alinéa de l'article 61 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 pris pour l'application de ces dispositions : « l'admission provisoire est accordée par la juridiction compétente ou son président ou par le président de la commission mentionnée à l'article L. 432-13 ou à l'article L. 632-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle sur laquelle il n'a pas encore été statué ».
[…] Il ressort d'ailleurs des pièces du dossier que, le 28 septembre 2020, la commission prévue par l'article L. 522-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable et devenu l'article L. 632-1 du même code, a rendu un avis favorable à l'expulsion de M. […]
Selon les articles L631-1 à L631-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), l'autorité administrative peut décider d'expulser un étranger lorsque sa présence en France constitue une menace grave à l'ordre public, […] De plus cette procédure n'est applicable que dans le cas où la condition d'urgence absolue est réunie. […] En effet, selon l'article L632-1 al2 “Le présent article ne s'applique pas en cas d'urgence absolue”, […] d'un magistrat et d'un conseiller du tribunal administratif. […] Comme le prévoit la loi, cette annulation a eu pour conséquence la libération immédiate de l'intéressé (article L. 614-16 du CESEDA). […]
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