Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, vaut autorisation provisoire de séjour et est renouvelable jusqu'à ce que l'office et, le cas échéant, la Cour nationale du droit d'asile statuent.
En vertu de l'article L. 612-41 du code monétaire et financier, applicable aux intermédiaires en assurance et en vigueur à la date de la première décision, le principe est celui de la publication des décisions de la commission des sanctions, […] R..., 4 juillet 2012, 344922). […] L'article L. 541-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile organise également une procédure de relèvement d'une interdiction définitive du territoire français à condition notamment que le ressortissant étranger réside hors de France (M. […]
Lire la suite…Public - Droit public général Pénal - Procédure pénale 21/12/2016 Une demande de réhabilitation ne saurait contourner les dispositions de l'article L. 541-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui subordonne toute demande de relèvement de l'interdiction définitive du territoire français à une résidence hors de France. Telle est la solution rendue par la Haute cour dans un arrêt du 14 décembre 2016. En l'espèce, M.
Lire la suite…[…] — elle méconnaît les articles L. 541-1 et L. 541-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] 2. Aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée ».
[…] Aux termes de l'article L. 541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français. ». L'article L. 541-2 de ce code dispose que « L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, […] s'il est statué par ordonnance, à la date de la notification de celle-ci. ». L'article L. 542-2 de ce code prévoit que : " Par dérogation à l'article L. 542-1, […]
[…] aux termes de l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Tout étranger présent sur le territoire français et souhaitant demander l'asile se présente en personne à l'autorité administrative compétente qui enregistre sa demande et procède () à la détermination de l'Etat responsable en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, […] Elle ne peut être refusée que dans les cas prévus aux c ou d du 2° de l'article L. 542-2. / Cette attestation n'est pas délivrée à l'étranger qui demande l'asile à la frontière ou en rétention ». L'article L. 541-2 de ce code dispose : « L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, […]
Par arrêté du 16 février 2023, pris en application du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet de police a fait obligation à cette ressortissante de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. […] titulaire d'une attestation de demande d'asile en procédure normale valable jusqu'au 27 mai 2023, bénéficiait ainsi, en application des articles L. 541-1 et L. 541-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du droit de se maintenir en France. […] Dans ces conditions, il est fondé à soutenir qu'en lui faisant obligation de quitter le territoire français, […]
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