Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
L'étranger qui apporte la preuve qu'il peut vivre de ses seules ressources, dont le montant doit être au moins égal au salaire minimum de croissance net annuel, indépendamment de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée à l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale et de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L. 815-24 du même code, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " visiteur " d'une durée d'un an.
Il doit en outre justifier de la possession d'une assurance maladie couvrant la durée de son séjour et prendre l'engagement de n'exercer en France aucune activité professionnelle.
Par dérogation à l'article L. 414-10, cette carte n'autorise pas l'exercice d'une activité professionnelle.
Les conditions d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
Prévu par l'article L426-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d'asile (CESEDA), ce visa s'adresse aux personnes souhaitant vivre en France à titre privé, dans un cadre stable et sécurisé. Concrètement : le visa permet d'entrer et de séjourner en France pendant une durée allant jusqu'à un an, puis d'obtenir une carte de séjour temporaire “visiteur”, d'un an et renouvelable. Pourquoi ce visa est-il un formidable levier vers le Golden Visa portugais ? Les autorités portugaises font face à un afflux massif de demandes, ce qui est véritablement problématique.
Lire la suite…Conformément à l'article L.426-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), la personne étrangère qui peut prouver qu'elle dispose de ressources suffisantes pour vivre en France sans recourir à l'aide sociale peut obtenir un visa « visiteur » puis un titre de séjour « visiteur ». […] soit environ 16 784,28 euros par an. […] Priorité à l'emploi en France : les visas et titres de séjour temporaires «salarié» - «travailleur temporaire» et «talent» • En contrat à durée indéterminée : la carte de séjour « salarié » L'article L.421-1 du CESEDA définit les conditions pour obtenir une carte de séjour mention «salarié». […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : « Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ». […] L'arrêté attaqué vise notamment les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il est fait application et contient l'exposé des considérations de droit et de fait sur lesquelles s'est fondé le le préfet de l'Eure pour refuser la demande de titre de séjour, […] B au regard des dispositions des articles L. 425-9, L. 426-17 et L. 426-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […]
[…] 2°) s'agissant du doute sérieux quant à la légalité de la décision querellée, celle-ci n'est pas motivée, malgré la demande de motifs faite au préfet le 11 juillet 2025 demeurée sans réponse ; elle méconnaît en outre les dispositions des articles L.433-1 et L.426-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — elle méconnaît les dispositions de l'article L. 426-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Prévu par l'article L426-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d'asile (CESEDA), ce visa s'adresse aux personnes souhaitant vivre en France à titre privé, dans un cadre stable et sécurisé. Concrètement : le visa permet d'entrer et de séjourner en France pendant une durée allant jusqu'à un an, puis d'obtenir une carte de séjour temporaire “visiteur”, d'un an et renouvelable. Pourquoi ce visa est-il un formidable levier vers le Golden Visa portugais ?
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