[…] En troisième lieu, aux termes de l'article L. 552-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Les décisions de sortie d'un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile sont prises par l'Office français de l'immigration et de l'intégration, […] du schéma régional prévus à l'article L. 551-2 et en tenant compte de la situation du demandeur. ». Aux termes de l'article R. 552-6 du même code : « Le gestionnaire du lieu d'hébergement signale, […] tout comportement violent et tout manquement grave au règlement du lieu d'hébergement à l'Office français de l'immigration et de l'intégration et au préfet du département dans lequel se situe ce lieu d'hébergement. » 6. […]

[…] La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 922-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] 6. Aux termes de l'article L. 552-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Les personnes morales chargées de la gestion des lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 sont tenues de déclarer à l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans le cadre du traitement automatisé de données, les places disponibles dans les lieux d'hébergement. […] Aux termes de l'article R. 552-6 de ce code : « Le gestionnaire du lieu d'hébergement signale, dans les meilleurs délais, […]