TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D ARIS ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 08 juin 2018

3ème chambre 3ème section N° RG 15/15954

Assignation du 09 novembre 2015

INCIDENT

DEMANDERESSE Société DECATHLON FRANCE, SAS […] 59650 VILLENEUVE D’ASCQ représentée par M^e Sophie HAVARD DUCLOS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R144

DEFENDERESSE Société D-H-G KNAUER GmbH Strasse : Kleines Wegle 2 71961 Freiberg BADEN – WURTTEMBERG (ALLEMAGNE) représentée par M^e Laetitia MARCHAND, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D1427

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Florence BUTIN, Vice-Présidente assistée de Marie-Aline PIGNOLET, Greffier

DEBATS À l’audience du 29 mai 2018, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 08 juin 2018.

ORDONNANCE Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES : La société TIME SPORT INTERNATIONAL SAS, créée en 1986, est un fabricant d’articles de sport en particulier dans le domaine du vélo, dont des casques.

La société D-H-G KNAUER GmbH est une société de droit allemand spécialisée dans la fabrication et la distribution d’articles d’équipement dans le domaine du cycle et notamment des casques pour vélos, sous la marque « KED ».

La société DECATHLON est spécialisée dans la conception, la fabrication et la distribution d’articles sportifs et exploite à cette fin 249 magasins comprenant des rayons spécialisés pour chaque discipline, parmi lesquelles le sport cycliste qui représente 12% de son chiffré d’affaires. Suivant acte délivré le 1er avril 2010, la société TIME SPORT INTERNATIONAL a assigné la société DECATHLON FRANCE SAS et la société D-H-G KNAUER GmbH (ci-après KNAUER) en contrefaçon de la revendication 1 de son brevet européen EP 0682885, portant sur un dispositif de fixation occipitale de casque de vélo. Étaient visés par l’action en contrefaçon d’une part, des casques de marque «B’TWIN», et d’autre part, des casques de marque «KED» fabriqués et fournis par la société KNAUER. Par jugement en date du 7 septembre 2012, le tribunal de grande instance de Paris a prononcé des condamnations provisionnelles et mesures d’interdiction au titre des actes de contrefaçon relevés et ordonné une expertise aux fins de fournir à la juridiction tous éléments utiles à la détermination du préjudice, et cette décision a été confirmée par la cour d’appel de Paris par arrêt rendu le 16 décembre 2014, à l’encontre duquel un pourvoi a été formé par la société DECATHLON FRANCE. Suivant jugement du 22 mai 2015, la société D-H-G KNAUER GmbH a été déclarée tenue de garantir la société DECATHLON FRANCE SAS des sommes mises à sa charge et réglées par elle en application des décisions exécutoires rendues dans la procédure engagée pour contrefaçon du brevet EP0682885 par la société TIME SPORT INTERNATIONAL à l’encontre des sociétés D-H-G KNAUER GmbH et DECATHLON FRANCE SAS relativement à la vente des casques de marque « KED », condamnée à payer à la société DECATHLON FRANCE SAS la somme de 155.000 euros laissée à sa charge en exécution du jugement du tribunal de grande instance de Paris en date du 7 septembre 2012, résultant des faits de commercialisation des casques de marque « KED», et enfin, condamnée à payer à la société DECATHLON FRANCE SAS la somme de 100.000 euros correspondant à la moitié des sommes réglées par la société DECATHLON FRANCE SAS au cabinet Laude Esquier Champey, avocat l’assistant dans le cadre de l’action engagée à son encontre par la société TIME SPORT INTERNATIONAL. Le tribunal a par ailleurs sursis à statuer dans l’attente de la fixation définitive des condamnations et frais que la société DECATHLON FRANCE SAS aura eu à régler du fait de l’action en contrefaçon de brevet engagée par la société TIME SPORT INTERNATIONAL à son encontre, en ce qu’elle vise des casques de marque « KED».

Le rapport d’expertise a été déposé le 7 novembre 2014 et par jugement du 10 juin 2016, le tribunal a statué sur l’ensemble des demandes indemnitaires.

S’agissant des actes de commercialisation des casques de marque « ked » mettant en cause les sociétés DECATHLON SA et LOGISTIQUE FRANCE SAS, une autre procédure enregistrée sous le numéro 13/17432 est toujours en cours dans l’attente du dépôt du rapport de l’expert désigné par jugement du 15 janvier 2016. Par décision du 27 janvier 2017, le juge de la mise en état a ordonné le sursis à statuer dans l’attente de la décision de la cour d’appel de Paris dans le cadre de la procédure n° RG 16/15754 (appel formé contre le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Paris le 10 juin 2016). Par arrêt du 22 septembre 2017, la cour d’appel de Paris a infirmé le jugement du 10 juin 2016 et cette décision a fait l’objet d’un pourvoi formé par la société TIME SPORT INTERNATIONAL, enregistré sous le numéro B1728221. Suivant conclusions notifiées par voie électronique le 14 février 2018, la société D-H-G KNAUER demande au juge de la mise en état de: SURSOIR À STATUER dans l’attente de la fixation des condamnations dans le cadre des instances enregistrée sous le numéro RG : 13/17432 du tribunal de grande instance de PARIS et le numéro de pourvoi B1728221 de la Cour de cassation ; RESERVER les dépens ; DIRE ET JUGER n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile. Suivant conclusions notifiées par voie électronique le 29 mai 2018, la société DECATHLON FRANCE demande au juge de la mise en état de: Vu les articles 378 et suivants du code de procédure civile, SURSEOIR à statuer dans l’attente de la décision de la Cour de cassation à la suite du pourvoi formé par TIME SPORT INTERNATIONAL à rencontre de l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 22 septembre 2017 (n° de pourvoi B1728221), aux fins d’être fixé sur les condamnations et frais que la société Décathlon France SAS devra régler, après expertise, du fait de l’action en contrefaçon de brevet engagée par TIME SPORT INTERNATIONAL à son encontre, en ce qu’elle vise des casques de marque « Ked » ; DIRE ET JUGER qu’il n’y a pas lieu à l’application de l’article 700 du code de procédure civile ; RESERVER les dépens. L’incident a été mis en délibéré au 8 juin 2018. MOTIFS DE LA DECISION: En application de l’article 378 du code de procédure civile, la décision de sursis à statuer suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine. Hors les cas expressément prévus par la loi, elle peut être prononcée dans l’intérêt

d’une bonne administration de la justice si l’issue d’une autre procédure est susceptible d’avoir une incidence directe sur la solution du litige. L’instance en cours devant la Cour de cassation ayant une incidence certaine sur l’étendue de la garantie due par la société D-H- G KNAUER, ce qu’au demeurant la société DECATHLON FRANCE ne conteste pas, il y a lieu de faire droit à la demande de sursis à statuer dans les termes du dispositif. La demande n’est en revanche pas précisément motivée s’agissant de la procédure RG 13/17432.

Les dépens et sommes dues au titre de l’article 700 du code de procédure civile seront réservés. L’affaire sera rappelée à l’audience de mise en état du 6 novembre 2018 à 14 heures. PAR CES MOTIFS : Le juge de la mise en état statuant publiquement, par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe, susceptible d’appel dans les conditions prévues par l’article 776 du code de procédure civile, ORDONNE le sursis à statuer dans l’attente de la décision de la Cour de cassation à la suite du pourvoi formé par la société TIME SPORT INTERNATIONAL à l’encontre de l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 22 septembre 2017 (n° de pourvoi B1728221) ;

RENVOIE l’affaire à l’audience de mise en état du 6 novembre 2018 à 14 heures ;