Entrée en vigueur le 22 avril 2009
Est créé par : Décret n°2009-430 du 20 avril 2009 - art. 3
Le chiffre de population auquel il convient de se référer en matière électorale est le dernier chiffre de population municipale authentifié avant l'élection.
Toutefois, pour les élections municipales, lorsque les conseillers municipaux ont été élus dans les conditions fixées aux articles L. 252 à L. 255-1 ou au quatrième alinéa de l'article L. 261 et qu'il est procédé à une élection pour compléter le conseil municipal, le chiffre de la population à retenir est le chiffre de la population municipale authentifié pris en compte lors du dernier renouvellement intégral du conseil municipal.
Aux termes de l'article R. 25-1 du code électoral, le chiffre de la population auquel il convient de se référer en matière électorale est le dernier chiffre de la population municipale authentifiée avant l'élection. […] L. 2121-2 et R. 2151-4 du CGCT). […] En revanche, en application de l'article L. 5211-6-1 du CGCT, le nombre de conseillers communautaires à élire par commune correspond à celui fixé avant le 31 octobre 2013 par arrêté préfectoral, pour chaque établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre au plus tard le 31 octobre de l'année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux. […] En effet, […]
Lire la suite…[…] élections […] Le TA de Nantes vient de confirmer que faute d'accord amiable de répartition des sièges entre commues dans […] Nouvelle diffusion Répartition des sièges lors des élections (municipales et communautaires à compter de 1000 habitants ; […] Le Conseil d'Etat vient de poser qu'il « résulte des articles L. 225 et R. 25-1 du code électoral […] Pour passer en revue les principaux […] Les articles L. 4133-6 et L. 3122-6 du CGCT imposent qu'en « cas de vacance de siège de […] Un « enclos de chasse » est une zone murée ou engrillagée à vocation cynégétique. […]
Lire la suite…[…] -en application des articles L. 225 et R. 25-1 du code électoral et L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales, l'arrêté du 8 janvier 2020 fixant le nombre de conseillers à élire dans chacune des communes du département du Nord pour les élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars a fixé à onze le nombre de sièges de conseillers municipaux pour la commune de X; c'est donc à tort qu'ont été proclamés élus treize conseillers municipaux ; […] - l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif ; […] 1. […]
[…] 1. Aux termes de l'article L. 280 du code électoral : « La composition du collège électoral appelé à élire les sénateurs assure, dans chaque département, la représentation des différentes catégories de collectivités territoriales et de la diversité des communes, […] Aux termes de l'article R. 136 de ce code : « Pour l'application du présent titre, la population à prendre en compte est celle prévue au premier alinéa de l'article R. 25-1. / L'effectif du conseil municipal à prendre en compte pour l'application de l'article L. 284 est celui qui résulte du dernier renouvellement du conseil municipal ». […]
[…] Par un déféré, enregistré le 25 mars 2026, […] 1. L'article L. 225 du code électoral dispose que : « Le nombre des conseillers municipaux est, sauf en ce qui concerne Paris, Lyon et Marseille, fixé par l'article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales ». Aux termes de l'article R. 25-1 du code électoral : « Le chiffre de population auquel il convient de se référer en matière électorale est le dernier chiffre de population municipale authentifié avant l'élection. (…) ». […]
L'article R. 25-1 du code électoral dispose que le chiffre de population auquel il convient de se référer en matière électorale est le dernier chiffre de population municipale authentifié avant l'élection, soit au 1er janvier 2026 pour les prochaines élections municipales. […] L'article R. 25-1 du code électoral dispose que « Le dernier chiffre de population auquel il convient de se référer en matière électorale est le dernier chiffre de population municipale authentifié avant l'élection ». […]
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