Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 1re section, 7 septembre 2010, n° 09/02619

TGI Paris 7 septembre 2010

TGI Paris 23 octobre 2012

CA Paris
Infirmation partielle 27 octobre 2015

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TGI Paris, 9e ch. 1re sect., 7 sept. 2010, n° 09/02619
Juridiction :	Tribunal de grande instance de Paris
Numéro(s) :	09/02619

Sur les parties

Avocat(s) :	Jean-Michel OREFICEDenis CHEMLAFranck SEKRI
Parties :	S.A.R.L. AGAMI FINANCE COURTAGE, S.A. UBS LUXEMBOURG, S.A. UBS AG SA, S.A. LUXALPHA SICAV, LA CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE PARIS MONTPARNASSE

Texte intégral

T R I B U N A L

D E GRANDE

I N S T A N C E

D E P A R I S

■

MFL

9^e chambre

1^re section

N° RG :

09/02619

N° MINUTE :

Assignation du :

30 Janvier 2009

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 07 Septembre 2010

DEMANDEUR

Monsieur B X

[…]

représenté par Maître Véronique LARTIGUE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R005

DEFENDEURS

LA CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE PARIS MONTPARNASSE

[…]

représentée par Maître Christine DUMESNIL ROSSI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0043

S.A. A SICAV

L – 1150

[…]

LUXEMBOURG

représentée par Maître Franck SEKRI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire P559

S.A.S. E F

11 Rue D Baudry

[…]

représentée par Maître Jean-Michel OREFICE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire B413

S.A. UBS AG SA

[…]

Et […]

représentée par Maître Denis CHEMLA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire J0025

S.A.R.L. E F G

11 rue D Baudry

[…]

représentée par Maître Jean-Michel OREFICE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire B413

Maître C Y es qualité de liquidateur de A SICAV SA sise […].

[…]

L – […]

représenté par Maître Franck SEKRI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire P559

S.A. UBS LUXEMBOURG

[…]

représentée par Maître Denis CHEMLA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire J0025

Monsieur D Z es qualité de liquidateur de A SICAV SA en liquidation judiciaire ayant son siège social 33 A, […]

[…]

L – 6113 JUNGLINSTER

représenté par Maître Franck SEKRI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire P559

S.A. UBS FUND SERVICES (Luxembourg)

[…]

représentée par Maître Denis CHEMLA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire J0025

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Gilles GUIGUESSON, Vice-Président

assisté de Marie-Françoise LEPREY, Greffier

DEBATS

A l’audience du 06 Juillet 2010, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 07 Septembre 2010

ORDONNANCE

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe

Contradictoire

en premier ressort

Affaire plaidée à l’audience de mise en état du 6 juillet 2010 et mise en délibéré au 7 septembre 2010.

Vu les exploits introductifs d’instance en date des 30 janvier et 4 février 2009 auxquels il convient de se reporter par lesquels monsieur X a fait assigner la Caisse de Crédit Mutuel de Paris Montparnasse, la société A SICAV et la société U-B-S- AG.

— Instance enrôlée sous le N° de RG : 09-2619 :

Vu les exploits introductifs d’instance en date des 10 septembre et 7 octobre 2009 auxquels il convient de se reporter par lesquels dans le cadre de l’instance ci-dessus visée, la Caisse de Crédit Mutuel de Paris Montparnasse a fait assigner en intervention forcée :

— la société E F, la société E F G, la société UBS Luxembourg et la société UBS FUND SERVICES.

— Instance enrôlée sous le N° de RG : 09-14478 :

Vu les exploits introductifs d’instance en date du 5 mai 2009 auxquels il convient de se reporter par lesquels monsieur X a fait assigner la société A représentée par ses liquidateurs en exercice soit maître Y et maître Z ainsi que ces derniers.

— Instance enrôlée sous le N° de RG : 09-6753 :

Vu les ordonnances de jonction en date des 8 septembre 2009 et 1^er décembre 2009.

Vu les conclusions aux fins d’incompétence auxquelles il convient de se reporter en date du 3 mars 2010, de la société U-B-S-AG, U-B-S-LUXEMBOURG et U-B-S-FUND Services.

Vu les conclusions aux fins d’incompétence du 9 mars 2010 auxquelles il convient de se reporter de la société A représentée par ses liquidateurs et de ces derniers, soit de maître Y et de maître Z.

Vu les conclusions du 23 avril 2010 auxquelles il convient de se reporter par lesquelles notamment monsieur X s’est désisté de ses demandes dirigées contre A et UBS Luxembourg SA .

Vu les conclusions en date du 11 juin 2010 de la Caisse de Crédit Mutuel de Paris Montparnasse sollicitant qu’il lui soit donné acte de son désistement de ses demandes dirigées contre les sociétés UBS Luxembourg SA et UBS FUND Services SA.

Attendu que monsieur X se désiste de ses demandes dirigées contre “A”, soit contre la société A représentée par ses liquidateurs et contre ces derniers, que par ailleurs malgré une erreur de plume, l’intéressé selon le corps de ses écritures, se désiste également de ses demandes dirigées contre la société UBS AG ;

Attendu qu’en application de l’article 395 du code de procédure ce désistement doit être déclaré parfait ;

Attendu que la même solution doit être appliquée s’agissant du désistement du Crédit Mutuel pour ses demandes dirigées contre les sociétés UBS Luxembourg SA et UBS FUND SERVICES SA ;

Attendu qu’il n’y a pas lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, Gilles GUIGUESSON, Juge de la Mise en Etat, statuant publiquement par ordonnance contradictoire et en 1^er ressort, par mise à disposition au greffe,

Donnons acte à monsieur X de son désistement d’instance, en ce que celle-ci est dirigée contre la société U-B-S-AG, la société A en liquidation représentée par ses liquidateurs, maîtres Y et Z et contre ces derniers,

Déclarons ledit désistement d’instance parfait et constatons l’extinction de l’instance, en ce qu’elle est dirigée contre la société U-B-S-AG, la société A en liquidation représentée par ses liquidateurs, maîtres Z et Y et contre ces derniers,

Donnons acte à la Caisse de Crédit Mutuel de Paris Montparnasse de son désistement d’instance en ce que celle-ci est dirigée contre les sociétés UBS Luxembourg SA et UBS FUND Services SA,

Déclarons ledit désistement d’instance parfait et constatons l’extinction de l’instance du Crédit Mutuel en cause en ce qu’elle est dirigée contre les sociétés UBS Luxembourg et UBS FUND Services SA,

Renvoyons l’affaire à l’audience de mise en état du Mardi 16 novembre 2010 à 10heures, 9^e chambre 1^re section, en salle d’audience de la 6^e Chambre, pour conclusions sur le fond du litige de la Caisse de Crédit Mutuel,

Réservons les dépens.

Faite et rendue à Paris le 07 Septembre 2010.

Le Greffier Le Juge de la mise en état