Entrée en vigueur le 30 novembre 2020
Est créé par : Décret n°2020-1460 du 27 novembre 2020 - art. 4
Pour chaque enveloppe d'identification, le président ou les membres du bureau de vote qu'il désigne à cet effet vérifient l'identité de l'électeur à partir du document qui en atteste conformément à ce que prévoit le troisième alinéa de l'article R. 83, procèdent à l'émargement en lieu et place de l'électeur, puis introduisent l'enveloppe électorale dans l'urne.
Ne donnent pas lieu à mention sur la liste d'émargement les enveloppes d'identification :
1° Reçues au nom d'un même électeur ;
2° Parvenues après la fermeture du bureau de vote ;
3° Ne comportant pas les mentions précisées au troisième alinéa de l'article R. 83 ;
4° Pour lesquelles le bureau de vote n'a pas authentifié l'identité de l'électeur.
Ces enveloppes et les enveloppes électorales qu'elles contiennent sont annexées au procès-verbal selon les modalités prévues à l'article L. 66.
[…] a compter du 1er mars 1992, dans la commune ou ils etaient precedemment inscrits, c'etait sous reserve qu'ils en fassent la demande et qu'ils remplissent une des conditions prevues a l'article L 11 du code electoral. […] En ce qui concerne la notion de domicile d'origine dans ce contexte, l'honorable parlementaire est invite a se reporter a la reponse faite par M le garde des sceaux, ministre de la justice, a la question ecrite no 49194 posee le 28 octobre 1991 par M Philippe Sanmarco, […] en disposant, par l'article 85 de la loi no 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivite territoriale de Corse, […]
Lire la suite…[…] a compter du 1er mars 1992, dans la commune ou ils etaient precedemment inscrits, c'etait sous reserve qu'ils en fassent la demande et qu'ils remplissent une des conditions prevues a l'article L 11 du code electoral. […] En ce qui concerne la notion de domicile d'origine dans ce contexte, l'honorable parlementaire est invite a se reporter a la reponse faite par M le garde des sceaux, ministre de la justice, a la question ecrite no 49194 posee le 28 octobre 1991 par M Philippe Sanmarco, […] en disposant, par l'article 85 de la loi no 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivite territoriale de Corse, […]
Lire la suite…[…] Considérant que l'article L. 46-1 ajouté au code électoral par la loi n° 85-1406 du 30 décembre 1985 limite la possibilité pour une même personne de cumuler plus de deux des mandats électoraux ou fonctions électives qu'il énumère ; qu'au nombre des mandats pris en compte pour l'application de cette législation de portée générale figurent notamment le mandat de conseiller général et celui de conseiller régional ; que l'article 8 de la loi présentement soumise à l'examen du Conseil constitutionnel place sur le même plan au regard de la réglementation générale des cumuls le mandat de conseiller à l'Assemblée de Corse et celui de conseiller régional ; […]
[…] 15. Il résulte toutefois de l'instruction, et notamment de l'examen des listes d'émargement des bureaux de vote concernés, que le bureau de vote n° 47 de la commune de Colmar était dédié aux votes par correspondance des personnes détenues. La liste d'émargement utilisée pour ces votes est, conformément à l'article R. 85 du code électoral, signée par le président ou les membres du bureau de vote qu'il désigne à cet effet. En application de ces dispositions, une même personne a ainsi signé la liste d'émargement au nom des quatre-vingt-une personnes ayant voté dans ce bureau de vote lors du second tour de scrutin.
Toutefois, encore faut-il qu'il soit inscrit sur des listes électorales (article L 12-1 du Code électoral). […] Puis, le décret du 27 novembre 2020 est venu préciser les modalités de ce mode de vote et insérer les articles R 57-7-95 à R 57-7-97 dans le Code de procédure pénale. S'agissant de ce vote par correspondance (articles R 81 à R 85 du Code électoral), le détenu doit demander à être inscrit sur les listes électorales de la commune chef-lieu du département où se situe la prison. […] Elle doit toutefois également être préalablement inscrite sur les listes électorales (Article L12-1 du Code électoral). […]
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