Entrée en vigueur le 1 juillet 2006
Est codifié par : Ordonnance 2006-460 2006-04-21 JORF 22 avril 2006
1° Des canaux et plans d'eau appartenant à une personne publique mentionnée à l'article L. 2111-7 ou à un port autonome et classés dans son domaine public fluvial ;
2° Des ouvrages ou installations appartenant à l'une de ces personnes publiques, qui sont destinés à assurer l'alimentation en eau des canaux et plans d'eau ainsi que la sécurité et la facilité de la navigation, du halage ou de l'exploitation ;
3° Des biens immobiliers appartenant à l'une de ces personnes publiques et concourant au fonctionnement d'ensemble des ports intérieurs, y compris le sol et le sous-sol des plans d'eau lorsqu'ils sont individualisables ;
4° A l'intérieur des limites administratives des ports maritimes, des biens immobiliers situés en amont de la limite transversale de la mer, appartenant à l'une de ces personnes publiques et concourant au fonctionnement d'ensemble de ces ports, y compris le sol et le sous-sol des plans d'eau lorsqu'ils sont individualisables.
[…] infrastructure appartenant aux catégories mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 2111-10 du code général de la propriété des personnes publiques , […] cet établissement public peut favoriser le développement économique en lien avec cette infrastructure. […] Il représente l'Etat dans l'exercice du pouvoir de transaction prévu à l'article L . 2132-25 du code général de la propriété des personnes publiques . « Les contraventions sont constatées par les agents mentionnés aux articles L . 2132-21 et L […]
Lire la suite…Aux termes de l'article L. 2111-7 du code général de la propriété des personnes publiques : » Le domaine public fluvial naturel est constitué des cours d'eau et lacs appartenant à l'Etat, à ses établissements publics, […] Le premier alinéa de l'article L. 2111-9 de ce code dispose : » Les limites des cours d'eau domaniaux sont déterminées par la hauteur des eaux coulant à pleins bords avant de déborder. « . […] Aux termes de l'article L. 2111-10 du même code : » Le domaine public fluvial artificiel est constitué : / 1° Des canaux et plans d'eau appartenant à une personne publique mentionnée à l'article L. 2111-7 ou à un port autonome et classés dans son domaine public fluvial ; / (…) « . 23. […]
Lire la suite…[…] 10. L'article 11 de la convention conclue par M me B… excluait expressément toute possibilité de tacite reconduction, […] Les biens gérés et exploités par Voies navigables de France en application des dispositions précitées l'article 124 de la loi du 29 décembre 1990 de finances pour 1991 et de l'article 1 er du décret du 20 août 1991, dont les dispositions ont été reprises aux articles L. 4311-1, L. 4314-1 et D 4314-1 du code des transports, […] à l'article 1 er du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, dont les dispositions ont été reprises à compter du 1 er juillet 2006 à l'article L. 2111-10 du code général de la propriété des personnes publiques. […]
[…] 10. L'article 11 de la convention conclue par M me C… excluait expressément toute possibilité de tacite reconduction, […] Les biens gérés et exploités par Voies navigables de France en application des dispositions précitées l'article 124 de la loi du 29 décembre 1990 de finances pour 1991 et de l'article 1 er du décret du 20 août 1991, dont les dispositions ont été reprises aux articles L. 4311- 1, L. 4314-1 et D 4314-1 du code des transports, […] à l'article 1 er du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, dont les dispositions ont été reprises à compter du 1 er juillet 2006 à l'article L. 2111-10 du code général de la propriété des personnes publiques. […]
[…] 10. L'article 11 de la convention conclue par M. E… C… excluait expressément toute possibilité de tacite reconduction, […] Les biens gérés et exploités par Voies navigables de France en application des dispositions précitées l'article 124 de la loi du 29 décembre 1990 de finances pour 1991 et de l'article 1 er du décret du 20 août 1991, dont les dispositions ont été reprises aux articles L. 4311-1, L. 4314-1 et D 4314-1 du code des transports, […] à l'article 1 er du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, dont les dispositions ont été reprises à compter du 1 er juillet 2006 à l'article L. 2111-10 du code général de la propriété des personnes publiques. […]
Aux termes de l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques : » Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 ou l'utiliser dans des limites dépassant le droit d'usage qui appartient à tous « . […] le domaine confié à VNF est, sous les exceptions prévues par ce dernier article, le domaine public fluvial de l'Etat tel qu'il est défini aux articles L. 2111-7, L. 2111-10 et L. 2111-11 du code général de la propriété des personnes publiques. […] Enfin, aux termes de l'article R. 4316-11 du code des transports : » Voies navigables de France fixe, […]
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