Entrée en vigueur le 1 juillet 2006
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Modifié par : Ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 - art. 3 () JORF 22 avril 2006 en vigueur le 1er juillet 2006
La Cour de cassation a d'ores et déjà fait reculer la liberté contractuelle des personnes publiques, en juin 2023, semblant exclure la possibilité pour les personnes publiques de choisir de recourir sur leur domaine privé entre le statut du bail emphytoétique de droit privé (Code rural et de la pêche maritime, articles L451-1 à L451-13) et du bail emphytéotique administratif (Code général des collectivites territoriales, articles L1311-2 à L1311-4). […] Il résulte de qui précède que le contrat litigieux a le caractère d'un bail emphytéotique administratif conclu en application des dispositions des articles L. 1311-2 et suivants du code général des collectivités territoriales. […]
Lire la suite…[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat le somme de 2.000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] en outre, elle dispose des locaux en vertu d'un bail emphytéotique conclu avec la ville de Paris laquelle lui a ainsi confié une mission d'intérêt général, conformément à l'article L. 1311-2 du code général des collectivités territoriales ; enfin, […] le 9 décembre 2013, avec la ville de Paris, sur le fondement des dispositions alors en application des articles L.1311-2 à L.1311-4 du code général des collectivités territoriales dans leur rédaction alors en vigueur, un bail emphytéotique administratif en vue de la rénovation, […] 4. […]
[…] à la cession et aux hypothèques en méconnaissance des articles L.1311 -6 et L. 1311 -6-1 du code général des collectivités territoriales ; […] Aux termes de l'article L . 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sont portés devant la juridiction administrative les litiges relatifs : / 1° Aux autorisations ou contrats comportant occupation du domaine public, […] conformément au 4 ° de l'article L. 1311 -3 du code général des collectivités territoriales […]
[…] 61-01-01-04-01 […] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : « Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de la police municipale (…) » ; […] (…) les pollutions de toute nature, (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 2212-4 du même code : « En cas de danger grave ou imminent, tels que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution des mesures de sûreté exigées par les circonstances » ; qu'aux termes de l'article L. 1311-4 : « En cas d'urgence, notamment de danger ponctuel imminent pour la santé publique, […]
Le bail emphytéotique est en principe un contrat de droit privé, relevant du Code rural (Code rural et de la pêche maritime, articles L451-1 à L451-13). Ce régime a été adapté pour créer le bail emphytéotique administratif, relevant du Code général des collectivités territoriales (Code général des collectivites territoriales, articles L1311-2 à L1311-4), le législateur ayant adapté le bail emphytéotique au régime du contrat administratif : La cession du droit réel n'est plus libre, mais nécessite l'agrément du bailleur.
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