Entrée en vigueur le 1 juillet 2006
Est codifié par : Ordonnance 2006-460 2006-04-21 JORF 22 avril 2006
En application de l'article L. 2221-1 du code général de la propriété des personnes publiques, les personnes publiques « gèrent librement leur domaine privé selon les règles qui leur sont applicables ». […] La commune est donc libre de choisir son cocontractant sous deux réserves. […] En application de l'article L. 2211-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), le domaine privé des personnes publiques est constitué des biens qui ne relèvent pas du domaine public. […]
Lire la suite…[…] il lui demande si les règles applicables s'opposent à ce qu'une commune soit l'unique actionnaire public d'une société d'économie mixte de portage immobilier de son patrimoine, ou si l'on considère que le principe de libre gestion de leur domaine privé par les collectivités territoriales (art L. 2221-1 du code général de la propriété des personnes publiques), […] mobiliers et des droits, permet de justifier cette participation. […] Le premier alinéa de l'article L. 1521-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) précise que les sociétés d'économie mixte locales (SEML) sont compétentes « pour réaliser des opérations d'aménagement, de construction, […]
Lire la suite…[…] . si les articles L.1111-1, L.2221-1 et L.2241-1 du code général de la propriété des personnes publiques laissent au conseil municipal une libre appréciation sur l'opportunité de l'acquisition, l'article L.2121-29 du même code prévoit que cette opération corresponde à un intérêt communal, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, car le but avancé, l'aménagement du quartier, ne peut être atteint par l'achat d'un seul appartement ;
[…] 24-01-03-02 C […] Considérant, toutefois, qu'aux termes de l'article L. 2221-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 ou l'utiliser dans des limites dépassant le droit d'usage qui appartient à tous » ; qu'en vertu des principes de la domanialité publique, l'autorité propriétaire ou gestionnaire du domaine public est tenue d'exercer les pouvoirs qu'elle tient de la législation en vigueur pour faire cesser les occupations sans titre ; […]
[…] 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2221-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Ainsi que le prévoient les dispositions du second alinéa de l'article 537 du code civil, les personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 gèrent librement leur domaine privé selon les règles qui leur sont applicables. ».
L. 2221-1 du Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) ; articles 1875 et suivants du Code civil ; Cass. 3e civ., 19 janv. 2005, n° 03-16623 ; […] Rép. min. n° 07629 : JO Sénat, 14 janv. 2021, p. 195, J.-L. […] Masson). mais en Alsace-Moselle, dans l'hypothèse où le bâtiment mis à disposition est un presbytère destiné à loger le ministre du culte en fonction, en application de l'article organique 72 de la loi du 18 germinal an X relative à l'organisation des cultes et de l'article 92 du décret du 30 décembre 1809 concernant les fabriques des églises, […]
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