Entrée en vigueur le 1 juillet 2006
Est codifié par : Ordonnance 2006-460 2006-04-21 JORF 22 avril 2006
En application de l'article L. 2221-1 du code général de la propriété des personnes publiques, les personnes publiques « gèrent librement leur domaine privé selon les règles qui leur sont applicables ». […] La commune est donc libre de choisir son cocontractant sous deux réserves. […] En application de l'article L. 2211-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), le domaine privé des personnes publiques est constitué des biens qui ne relèvent pas du domaine public. […]
Lire la suite…[…] il lui demande si les règles applicables s'opposent à ce qu'une commune soit l'unique actionnaire public d'une société d'économie mixte de portage immobilier de son patrimoine, ou si l'on considère que le principe de libre gestion de leur domaine privé par les collectivités territoriales (art L. 2221-1 du code général de la propriété des personnes publiques), […] mobiliers et des droits, permet de justifier cette participation. […] Le premier alinéa de l'article L. 1521-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) précise que les sociétés d'économie mixte locales (SEML) sont compétentes « pour réaliser des opérations d'aménagement, de construction, […]
Lire la suite…[…] . si les articles L.1111-1, L.2221-1 et L.2241-1 du code général de la propriété des personnes publiques laissent au conseil municipal une libre appréciation sur l'opportunité de l'acquisition, l'article L.2121-29 du même code prévoit que cette opération corresponde à un intérêt communal, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, car le but avancé, l'aménagement du quartier, ne peut être atteint par l'achat d'un seul appartement ;
[…] 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2221-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Ainsi que le prévoient les dispositions du second alinéa de l'article 537 du code civil, les personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 gèrent librement leur domaine privé selon les règles qui leur sont applicables. ».
[…] 24-02-03-01-01 C […] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 est constitué des biens lui appartenant qui sont soit affectés à l'usage direct du public, soit affectés à un service public pourvu qu'en ce cas ils fassent l'objet d'un aménagement indispensable à l'exécution des missions de ce service public ». […] D'une part, conformément aux dispositions de l'article L. 2221-1 du code général de la propriété des personnes publiques, la commune de R gère librement son domaine privé. […]
L. 2221-1 du Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) ; articles 1875 et suivants du Code civil ; Cass. 3e civ., 19 janv. 2005, n° 03-16623 ; […] Rép. min. n° 07629 : JO Sénat, 14 janv. 2021, p. 195, J.-L. […] Masson). mais en Alsace-Moselle, dans l'hypothèse où le bâtiment mis à disposition est un presbytère destiné à loger le ministre du culte en fonction, en application de l'article organique 72 de la loi du 18 germinal an X relative à l'organisation des cultes et de l'article 92 du décret du 30 décembre 1809 concernant les fabriques des églises, […]
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