Code général de la propriété des personnes publiques / Partie législative / CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER / LIVRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTE / TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / Chapitre unique
Article L5311-2 du Code général de la propriété des personnes publiques
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 mai 2009
Modifié par : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 121
Sous réserve des adaptations mentionnées dans les titres ci-après, les dispositions suivantes du présent code sont applicables à Mayotte :
1° Les articles L. 1 et L. 2 ;
2° La première partie, à l'exception des articles L. 1111-5, du 3° de l'article L. 1112-6, L. 1121-6, L. 1123-1 à L. 1123-3, L. 1126-4, L. 1127-3, L. 1211-2, L. 1212-3, L. 1212-4 et L. 1212-7 ;
3° La deuxième partie, à l'exception des articles L. 2111-4, L. 2111-7 à L. 2111-12, L. 2111-14, L. 2111-15, du 7° de l'article L. 2112-1, des articles L. 2122-5 à L. 2122-21, L. 2123-3 à L. 2123-8, L. 2124-2, L. 2124-3, L. 2124-5 à L. 2124-13, L. 2124-15 à L. 2124-25, L. 2124-27 à L. 2124-31, des articles L. 2125-4 à L. 2125-8, L. 2131-2 à L. 2131-6, L. 2132-1, L. 2132-3 à L. 2132-12, L. 2132-15 à L. 2132-18, L. 2132-23 à L. 2132-25, L. 2141-2, L. 2141-3, L. 2142-1 et L. 2142-2, des articles L. 2222-1, L. 2222-4, L. 2222-5, L. 2222-10, L. 2222-11, L. 2222-20 à L. 2222-23, du II de l'article L. 2321-1, de l'article L. 2322-2, des 5° et 6° de l'article L. 2331-1 et de l'article L. 2331-2 ;
4° La troisième partie, à l'exception des articles L. 3112-1 à L. 3112-3, L. 3113-1 à L. 3113-4, L. 3211-3 à L. 3211-8, L. 3211-10 et L. 3211-11, L. 3211-13, L. 3211-17, L. 3211-24, L. 3211-25, L. 3212-1 à L. 3212-3, L. 3221-2, L. 3221-3, L. 3221-5 et L. 3222-3 ;
5° La quatrième partie, à l'exception des articles L. 4111-3 et L. 4111-6.
Commentaire • 0
Décisions • 3
[…] A et mentionnés dans le procès-verbal du 7 juillet 2006 ont été constatés les 31 mai et 29 juin 2006, soit antérieurement à l'entrée en vigueur du code général de la propriété des personnes publiques fixée au 1 er juillet 2006 par l'article 13 de l'ordonnance du 21 avril 2006 relative à la partie législative de ce code ; qu'au demeurant l'article L. 2132-3 de ce code réprimant les atteintes au domaine public maritime n'est pas applicable à Mayotte en vertu du 3° de l'article L. 5311-2 du même code ; que, dès lors, les poursuites ne pouvaient se fonder sur les dispositions de ce code ; […]
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[…] — que les dispositions de l'article L. 2122-6 du code général de la propriété des personnes publiques n'est pas applicable à Mayotte en vertu de l'article L. 5311-2 du même code ; […]
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3. Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 3 juillet 2008, 07BX00157, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2132-2 du code général de la propriété des personnes publiques : « Les contraventions de grande voirie sont instituées par la loi ou par décret, selon le montant de l'amende encourue, en vue de la répression des manquements aux textes qui ont pour objet, pour les dépendances du domaine public n'appartenant pas à la voirie routière, […] son exploitation ou sa sécurité » ; que si ces dispositions ont été déclarées applicables à la collectivité départementale de Mayotte, à compter du 1 er juillet 2006, par l'article L. 5311-2 du même code, ce dernier a, à l'inverse, explicitement exclu l'application à Mayotte de plusieurs autres dispositions de ce code, […]
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