Entrée en vigueur le 22 janvier 2026
Est codifié par : Décret n°66-809 du 28 octobre 1966
Modifié par : Décret n°2026-18 du 20 janvier 2026 - art. 1
Pour le calcul de la durée d'assurance définie à l'article L. 14, une année civile ne peut compter plus de quatre trimestres, sous réserve des bonifications mentionnées à l'article L. 12 et des majorations de cette durée prévues aux articles L. 12 bis et L. 12 ter du présent code, à l'article L. 173-1-5 du code de la sécurité sociale et à l'article 78 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites.
[…] qui conclut au rejet de la requête ; il soutient qu'en application de l'article R. 66 du code des pensions civiles et militaires de retraite, il est habilité, […] 929 %, du fait de 30 ans 2 mois et 9 jours de services civils et militaires effectués par l'intéressé, soit 121 trimestres en application des articles 51 et 66 II de la loi du 21 août 2003 et R. 26 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; que, par suite, […] déduction faite des trimestres concomitants entre les deux régimes, en vertu de l'article R. 26 bis du code susmentionné ; […] que, par arrêté du 23 juin 2008, régulièrement publié au Journal officiel de la République française du 26 juin 2008, M me C Z, […]
[…] Vu l'ordonnance du 21 octobre 2013 fixant la clôture de l'instruction au 27 novembre 2013 en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'il résulte de l'instruction que la durée totale d'assurance, tous régimes confondus, attribués à M me Y s'élève à 171 trimestres et 19 jours, dès lors qu'en vertu des dispositions de l'article R. 26 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite, une année civile ne peut en principe compter pour plus de quatre trimestres ; qu'au cours de l'année 2012 où elle a atteint l'âge de 60 ans, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction issue du I de la loi du 21 août 2003, […] qu'aux termes de l'article R.13 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction issue des dispositions du décret n° 2003-1305 du 26 décembre 2003, […] prévus par les articles 34 (5°), 54 et 40 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et les articles 53 (2°), […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 26 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite : « Pour le calcul de la durée d'assurance définie à l'article L. 14, […]
Dès lors qu'aux termes de l'article R. 26 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite « pour le calcul de la durée d'assurance définie à l'article L. 14, une année civile ne peut compter plus de quatre trimestres » et que Mme A… avait cotisé aux deux régimes au cours des années 1982, 1984, 1985 et 1986, l'administration devait pour ces années pratiquer un écrêtement pour retenir seulement quatre trimestres au titre de chacune de ces années. […] L'article R. 26 du code précise que « dans le décompte final des trimestres liquidables, la fraction de trimestre égale ou supérieure à quarante-cinq jours est comptée pour un trimestre. […]
Lire la suite…