Entrée en vigueur le 19 décembre 2010
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : Ordonnance n°2010-1579 du 17 décembre 2010 - art. 24
L'étendue des prestations afférentes aux services prévus aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 est fixée par les communes ou leurs groupements dans le cadre des plans de prévention et de gestion des déchets prévus à la sous-section 1 de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l'environnement.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions minimales d'exécution de ces services notamment quant aux fréquences de collecte, en fonction des caractéristiques démographiques et géographiques des communes. Ce même décret détermine les conditions dans lesquelles le représentant de l'Etat dans le département, après avis des conseils municipaux intéressés, peut accorder des dérogations temporaires.
[…] 2. Il résulte de l'instruction que par une délibération du 19 mai 2017, prise sur le fondement des articles L. 2224-13 à L. 2224-15, L. 2333-78, L. 5217-2 et L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales, Bordeaux métropole a approuvé les tarifs applicables aux collectes complémentaires des dépôts hors bacs et des bacs non rentrés, le forfait d' « enlèvement complémentaire des déchets hors-bacs de 0 à 100 litres » étant fixé à 102 euros.
[…] Vu le mémoire en défense, enregistré le 15 septembre 2011, présenté par la commune de Cossaye, […] Considérant qu'aux termes de l'article L.2224-13 du code général des collectivités territoriales : « Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale assurent, éventuellement en liaison avec les départements et les régions, l'élimination des déchets des ménages (…) » ; qu'aux termes de l'article L.2224-15 du même code : « L'étendue des prestations afférentes aux services prévus aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 est fixée par les communes ou leurs groupements dans le cadre des plans de prévention et de gestion des déchets (…) » ; qu'en vertu de ces dispositions, […]
[…] Vu le livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence ; Vu le code général des collectivités territoriales, […] Vu le document mis en consultation publique restreinte par les services d'instruction du 15 juillet au 15 septembre 2020 ; […] entendus sur le fondement des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 463-7 du code de commerce ; […] 561 Article L. 2224-13 du CGCT, […] p. 23. 563 Article L. 2224-15 du CGCT, premier alinéa. 564 Article L. 2224-15 du CGCT, second alinéa. 565 L'article L. 133-11 du code du tourisme précise les conditions dans lesquelles une commune peut être considérée comme « touristique ». 566 Article R. 2224-24 du CGCT. 567 Article R. 2224-24, […]
[…] […] L'article L. 2224-15 du code général des collectivités territoriales ( article 12 de la loi n° 92-646 du 13 juillet 1992) dispose que l'étendue des prestations afférentes aux services prévus aux articles L. 2224 -13 et L. 2224 -14 est fixée par les communes ou leurs groupements dans le cadre des plans d'élimination des déchets ménagers prévus à l'article 10-2 de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux. […] Cette disposition remplace celle prévue à l'article […]
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