Article L2224-15 du Code général des collectivités territoriales

Chronologie des versions de l'article

Version24/02/1996
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Version20/12/2003
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Version19/12/2010

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : CODE DES COMMUNES. - art. L373-4 (Ab)

Entrée en vigueur le 19 décembre 2010

Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996

Modifié par : Ordonnance n°2010-1579 du 17 décembre 2010 - art. 24

L'étendue des prestations afférentes aux services prévus aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 est fixée par les communes ou leurs groupements dans le cadre des plans de prévention et de gestion des déchets prévus à la sous-section 1 de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l'environnement.

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions minimales d'exécution de ces services notamment quant aux fréquences de collecte, en fonction des caractéristiques démographiques et géographiques des communes. Ce même décret détermine les conditions dans lesquelles le représentant de l'Etat dans le département, après avis des conseils municipaux intéressés, peut accorder des dérogations temporaires.

Entrée en vigueur le 19 décembre 2010
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Commentaire1


1Déchets, Pollution Et Nuisances - Déchets Ménagers - Collecte
M. Biessy Gilbert · Questions parlementaires · 1er décembre 1997

[…] (adaptés à chaque type de matériaux). […] L'article L . 2224 - 15 du code général des collectivités territoriales ( article 12 de la loi n° 92-646 du 13 juillet 1992) dispose que l'étendue des prestations afférentes aux services prévus aux articles L . 2224 -13 et L . 2224 -14 est fixée par les communes ou leurs groupements dans le cadre des plans d'élimination des déchets ménagers prévus à l'article […]

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Décisions9


1ADLC, Avis 20-A-11 du 17 novembre 2020 relatif au niveau de concentration des marchés en Corse et son impact sur la concurrence locale

[…] Vu le livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment le titre II du livre IV de sa quatrième partie ; Vu le document mis en consultation publique restreinte par les services d'instruction du 15 juillet au 15 septembre 2020 ; Vu les réponses reçues à cette consultation publique restreinte ; […] du Syndicat des travailleurs corses, et du collectif « Agissons contre la Cherté des Carburants en Corse » (A4C), entendus sur le fondement des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 463-7 du code de commerce ; […] saison 2018, INSEE Flash Corse no 36, décembre 2018. 556 Article L. 2224-13 du CGCT, […]

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2Tribunal administratif de Grenoble, 5 août 2013, n° 1101078
Rejet

[…] Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 2224-15 du code général des collectivités territoriales : « L'étendue des prestations afférentes aux services prévus aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 est fixée par les communes ou leurs groupements dans le cadre des plans de prévention et de gestion des déchets prévus à la sous-section 1 de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l'environnement » ; qu'il ressort des pièces du dossier que la communauté de communes du canton de Mens a décidé de réorganiser l'implantation des bacs d'ordures ménagères afin d'optimiser le coût du service et son empreinte environnementale ; […]

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3Tribunal administratif de Nice, 20 janvier 2016, n° 1505201
Annulation

[…] 4. – En premier lieu, aux termes de l'article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales, inséré dans le chapitre relatif aux services publics industriels et commerciaux incombant aux services communaux : « Les communes (…) assurent (…) la collecte et le traitement des déchets des ménages (…) ». […] Aux termes de l'article L. 2224-15 dudit code : « L'étendue des prestations afférentes aux services prévus aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 est fixée par les communes ou leurs groupements dans le cadre des plans de prévention et de gestion des déchets prévus à la sous-section 1 de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l'environnement (…) ». […]

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