Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : LOI n°2014-1654 du 29 décembre 2014 - art. 67
Sont exemptés de la taxe de séjour :
1° Les personnes mineures ;
2° Les titulaires d'un contrat de travail saisonnier employés dans la commune ;
3° Les personnes bénéficiant d'un hébergement d'urgence ou d'un relogement temporaire ;
4° Les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à un montant que le conseil municipal détermine.
Les dispositifs d'exonération établis dans l'article L. 2333-31 du code général des collectivités territoriales postulent que sont exemptées de la taxe de séjour « les personnes bénéficiant d'un hébergement d'urgence ou d'un relogement temporaire ». Ainsi, les personnes ayant droit à un hébergement d'urgence comme régi dans l'article L. 245-2-2 du code de l'action sociale et des familles, ou en situation de relogement temporaire sont hébergées par les efforts de l'État. […] De plus, les résidences hôtelières à vocation sociale, définies selon l'article L. 631-11 du code de la construction et de l'habitation qui permettent à l'État de louer des hôtels à des prix fixés préalablement, […]
Lire la suite…En ce qui les concerne, les dispositions de l'article 67 de la loi no 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 ont eu pour conséquence de modifier le code général des collectivités territoriales (CGCT). Ainsi, l'article L. 2333-32 de ce code, dans sa version antérieure, […] les exemptions de la taxe de séjour concernent, en application de l'article L. 2333-31 du CGCT, […] la secrétaire d'État tient à rappeler que les anciens combattants qui suivent une cure thermale au titre de l'article L. 212-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG) bénéficient d'une prise en charge de l'ensemble de leurs frais générés à cette occasion. […] Enfin, […]
Lire la suite…[…] taxe de séjour sur son territoire à compter du 1er janvier 2019 et d'assujettir les natures d'hébergement citées à l'article R. 2333 -44 du code général des collectivités territoriales à la taxe de séjour « au réel ». […] aux termes de l'article L . 5211-21 du code général des collectivités territoriales : « I. – La taxe de séjour mentionnée aux articles L. 2333 -29 à L. 2333 -39 () peut être instituée par décision de l'organe délibérant dans les conditions prévues à l'article L. 2333 […]
[…] Considérant que la société Chateauform'France soutient que la délibération serait entachée d'illégalité dès lors qu'elle se fonde sur la loi susvisée du 29 décembre 2014 qui selon elle ne pouvait entrer en vigueur à la date du 23 juin 2015, le décret pris pour son application n'étant intervenu que le 31 juillet 2015, soit postérieurement à l'adoption de la délibération attaquée ; que toutefois les dispositions de cette loi, et notamment celles insérées aux articles L. 2333-30 et suivants du code général des collectivités territoriales, […] tandis que l'article L. 2333-31 énumérait les cas d'exemptions, […] 2° Des communes littorales, au sens de l'article L. 321-2 du code de l'environnement ;
[…] Elle souligne la similarité des moyens exposés et le risque d'interprétations contradictoires de l'article 2333-34-1 du code général des collectivités territoriales et de doublons sur les amendes éventuellement prononcées. […] Aux termes de l'article L.2333-34-1 II du code général des collectivités territoriales : « (…) II.-Le fait, […] les intermédiaires et les professionnels mentionnés à l'article L. 2333-34, […] Au final les sommes dues pour la taxe de séjour 2022 étaient versées le 10 juillet 2023 alors que l'article L2333-34 II du code général des collectivités territoriales indique que les plates-forme de réservation hôtelière versent deux fois par an, au plus tard le 30 juin et le 31 décembre, […] calculé en application des articles L. […]. 2333-31, […] calculé en application de l'article L. 3333-1, […]
doit être prise avant le 1er juillet de l'année pour être applicable à compter de l'année suivante. 11 Article L. 2333-28 du CGCT. 12 Articles L. 2333-30 et L. 2333-41 du CGCT. […] Pour tenir compte de la suppression de la taxe d'habitation, ce même article, dans sa rédaction actuellement en vigueur, prévoit désormais que « La taxe de séjour est établie sur les personnes qui ne sont pas domiciliées dans la commune ». 19 Article L. 2333-31 du CGCT. 20 Article L. 2333-30 du CGCT. 21 Article L. 2333-33 du CGCT. 5 service de réservation, […]
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