Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE IV : INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES D'HABITANTS / TITRE Ier : SECTION DE COMMUNE / CHAPITRE Ier : Dispositions générales
Article L2411-2 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 mai 2013
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : LOI n°2013-428 du 27 mai 2013 - art. 2
La gestion des biens et droits de la section est assurée par le conseil municipal et par le maire.
Lorsqu'elle est constituée en application de l'article L. 2411-3, la commission syndicale et son président exercent les fonctions de gestion prévues au I de l'article L. 2411-6, aux articles L. 2411-8 et L. 2411-10, au II de l'article L. 2411-14, ainsi qu'aux articles L. 2411-18 et L. 2412-1 et sont consultés dans les cas prévus au II de l'article L. 2411-6 et aux articles L. 2411-7, L. 2411-11, L. 2411-12-2, L. 2411-15 et L. 2411-18.
Commentaires • 25
L'article L. 2411-14 du code général des collectivités territoriales, qui concerne notamment la situation des sections qui disposent de biens en indivision et qui souhaitent mettre fin à cette indivision, prévoit également, de façon certes implicite, la possibilité pour une section de devenir propriétaire d'un lot situé sur le territoire d'une autre section, dès lors que ce n'est que « par priorité » qu'elle reçoit un lot situé sur son propre territoire. […] L. 2411-1 II. du CGCT), les sections de commune restent des personnes morales de droit public bien ancrées dans notre schéma institutionnel. […]
Lire la suite…[…] – le rapport de M. […] Aux termes de l'article L. 2411-1 du code général des collectivités territoriales : » I. […]
Lire la suite…Décisions • 166
[…] 135-02-02-03-01 […] — Au titre de la légalité interne, une section de commune dispose, en application de l'article L.2411-1 du code général des collectivités territoriales, d'une personnalité juridique propre de sorte que les biens appartiennent non pas aux ayants droit mais à ladite section ; que selon les dispositions de l'article L.2411-10 du même code dans sa rédaction alors applicable, […] qu'il n'est pas établi que ces ressources aient été utilisées de façon optimale ; qu'elle méconnaît ainsi, comme l'a jugé la cour administrative d'appel de Lyon dans un arrêt du 2 août 2011, le principe faisant interdiction aux personnes publiques d'accorder des libéralités aux personnes privées ;
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[…] 135-02-02-03-01 […] Il soutient qu'une section de commune dispose, en application de l'article L.2411-1 du code général des collectivités territoriales, d'une personnalité juridique propre de sorte que les biens appartiennent non pas aux ayants droit mais à ladite section ; […] que la délibération attaquée n'affecte que partiellement les revenus tirés de la coupe des bois à la mise en valeur et à l'entretien des biens de la section ; qu'elle méconnaît ainsi, comme l'a jugé la cour administrative d'appel de Lyon dans un arrêt du 2 août 2011, le principe faisant interdiction aux personnes publiques d'accorder des libéralités aux personnes privées ;
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3. Tribunal administratif de Nîmes, 5 avril 2012, n° 1002851
[…] que la première délibération est entachée d'un vice de procédure ; que l'article L 2411-7 du code général des collectivités territoriales prévoit la consultation de la commission syndicale sur les modalités de jouissance des biens de la section dont les fruits sont perçus en nature ; que la chasse est un fruit des biens de la section produits en nature, […] après avis de celles-ci ; que la commune n'est ni propriétaire ni représentante des ayant droits dont la représentation est exclusivement assurée par la commission dûment constituée ; qu'en application de l'article L 2411-2 du même code, le conseil municipal a signé les baux de chasse sur les sections de communes, […]
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La grande majorité de ces transferts se fonde sur les dispositions de l'article L. 2411-12-1 du code général des collectivités territoriales selon lesquelles « le transfert à la commune des biens, droits et obligations d'une section de communes est prononcé par le représentant de l'État dans le département sur demande du conseil municipal dans l'un des cas suivants : lorsque depuis plus de trois années consécutives, les impôts ont été payés sur le budget communal ou admis en non-valeur ; lorsque les électeurs n'ont pas demandé la création d'une commission syndicale alors que les conditions pour […] une telle création, […]
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