Entrée en vigueur le 29 mai 2013
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : LOI n°2013-428 du 27 mai 2013 - art. 2
La gestion des biens et droits de la section est assurée par le conseil municipal et par le maire.
Lorsqu'elle est constituée en application de l'article L. 2411-3, la commission syndicale et son président exercent les fonctions de gestion prévues au I de l'article L. 2411-6, aux articles L. 2411-8 et L. 2411-10, au II de l'article L. 2411-14, ainsi qu'aux articles L. 2411-18 et L. 2412-1 et sont consultés dans les cas prévus au II de l'article L. 2411-6 et aux articles L. 2411-7, L. 2411-11, L. 2411-12-2, L. 2411-15 et L. 2411-18.
L. 2411-1 II. du CGCT), […] Une fois encore, ce jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en est la parfaite illustration. L'article L. 2411-1 du code général des collectivités territoriales définit la section de commune en ces termes : « (…) toute partie d'une commune possédant à titre permanent et exclusif des biens ou des droits distincts de ceux de la commune ». […] L. 2411-1 du CGCT), qui dispose d'une faible autonomie administrative et financière sous contrôle communal (articles L.2411-2 et suivants du CGCT) et, surtout, […] [l']échange et [la] location pour neuf ans ou plus de biens de la section (…) ». […]
Lire la suite…Aux termes de l'article L. 2411-1 du code général des collectivités territoriales : » I. […] la commission syndicale et son président exercent les fonctions de gestion prévues au I de l'article L. 2411-6, aux articles L. 2411-8 et L. 2411-10, au II de l'article L. 2411-14, ainsi qu'aux articles L.2411-18 et L. 2412-1 et sont consultés dans les cas prévus au II de l'article L. 2411-7, L. 2411-11, L. 2412-2, L. 2411-15 et L. 2411-18 « . […] Aux termes du I de l'article L. 2411-6 du même code : » I. – Sous réserve des dispositions de l'article L. 2411-15, […]
Lire la suite…[…] à titre permanent et exclusif des biens ou des droits distincts de ceux de la commune. / La section de commune a la personnalité juridique. » ; qu'aux termes de l'article L.2411-2 de ce code : « La gestion des biens et droits de la section est assurée par le conseil municipal, […] dans les cas prévus aux articles L. 2411 -6 à L. 2411 -8, […] L. 2411 -18 et L . 2412-1, […] Article 2 […]
[…] 135-02-01-02-01-03 / 135-02-04-01 / 135-02-02-03-01 […] Z-A soutient que la délibération du 6 avril 2006 approuvant le budget primitif 2006 de la commune méconnaît les dispositions des articles L. 2412-1 (1°, 3°, 4° et 5°), L. 2411-10 (1° et 7°), L. 1612-4, L. 1612-2 (1°), […] L. 2131-1 (alinéas 1 et 3), L. 2131-2 et R. 2122-7 du code général des collectivités territoriales ; […] Ils sont affectés prioritairement à la mise en valeur et à l'entretien des biens de la section ainsi qu'aux équipements reconnus nécessaires à cette fin par la commission syndicale. » ; qu'aux termes de l'article L. 2411-2 du même code : « La gestion des biens et droits de la section est assurée par le conseil municipal (…) » ; […]
[…] 135-02-02-03-01 […] le PREFET DU CANTAL demande au Tribunal d'annuler la délibération en date du 15 mars 2010 par laquelle le conseil municipal de la commune de Vèze a décidé de reverser à chacun des 3 ayants droit de la section de Moudet la somme de 2 000 euros chacun ; […] ensuite, qu'aux termes de l'article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales : « Le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune, sous réserve, […] des dispositions des articles L. 2411-1 à L. 2411-19. » ; que selon l'article L. 2411-2 du même code : « La gestion des biens et droits de la section est assurée par le conseil municipal, par le maire et, […]
La grande majorité de ces transferts se fonde sur les dispositions de l'article L. 2411-12-1 du code général des collectivités territoriales selon lesquelles « le transfert à la commune des biens, droits et obligations d'une section de communes est prononcé par le représentant de l'État dans le département sur demande du conseil municipal dans l'un des cas suivants : lorsque depuis plus de trois années consécutives, les impôts ont été payés sur le budget communal ou admis en non-valeur ; […] La section de commune est une personne morale de droit public. […] Les modalités de gestion des biens sectionaux ont ainsi été précisées aux articles L. 2411-17 et L. 2412-1 du CGCT, […]
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