Vu la procédure suivante :

M. B A, M. E H et M^me D F, ainsi que M^me G C ont demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 28 février 2019 par lequel le maire de Gagny a délivré à la société par actions simplifiée Aquipierre Grand Paris un permis de construire un ensemble de vingt-sept logements. Par un jugement n° 2110015 du 7 avril 2022, le tribunal administratif de Montreuil a annulé l’arrêté du 28 février 2019 en tant que la demande de permis de construire ne permet pas de déterminer le système d’assainissement retenu et que le projet prévoit le remplacement de vingt arbres de plus de cinquante ans par dix-huit spécimens et rejeté le surplus des conclusions de cette demande.

Par un pourvoi sommaire, enregistré le 7 juin 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. A, M. H et M^me F, ainsi que M^me C, représentés par la SCP Melka, Prigent, Drusch, demandent au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler ce jugement ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Gagny la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Le premier alinéa de l’article R. 822-5 du code de justice administrative dispose que : « En cas de désistement avant l’admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s’être désisté en application de l’article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ». Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.

2. Aux termes de l’article R. 611-22 du code de justice administrative :

« Lorsque la requête ou le recours mentionne l’intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée. / Si ce délai n’est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s’être désisté à la date d’expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit. Le Conseil d’Etat donne acte de ce désistement ».

3. M. A et autres, dans leur pourvoi sommaire, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat le 7 juin 2022, ont exprimé l’intention de produire un mémoire complémentaire. Le délai imparti par les dispositions de l’article R. 611-22 du code de justice administrative a expiré, sans qu’un tel mémoire ait été produit. Dès lors, il résulte des dispositions de l’article R. 611-22 du code de justice administrative que M. A et autres sont réputés s’être désistés de leur pourvoi. Il y a lieu, par suite, de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. A et autres.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, représentant unique désigné, pour l’ensemble des requérants.

Copie en sera adressée à la commune de Gagny et à la société par actions simplifiée Aquipierre Grand Paris.

Fait à Paris, le 26 janvier 2023

La présidente :

Gaëlle Dumortier

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la secrétaire du contentieux, par délégation : Hervé Herber