Entrée en vigueur le 23 février 2022
Modifié par : LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 218
Les élus locaux sont les membres des conseils élus au suffrage universel pour administrer librement les collectivités territoriales dans les conditions prévues par la loi. Ils exercent leur mandat dans le respect des principes déontologiques consacrés par la présente charte de l'élu local.
Charte de l'élu local
1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.
2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.
3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.
4. L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins.
5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.
6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.
7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.
Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la présente charte.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités et les critères de désignation des référents déontologues.
Si la République est laïque comme le rappelle l'article 1er de la Constitution, l'article 10 de la DDHC garantit à chacun la liberté des opinions religieuses « pourvu que leur manifestation ne trouble pas l'ordre public établi par la loi ». […] Elle garantit le libre exercice des cultes sous les seules restrictions édictées ci-après dans l'intérêt de l'ordre public. ». […] Par ailleurs, l'article L1111-1-1 du CGCT et la Charte de l'élu local alors applicables n'imposaient pas la laïcité aux élus. […] n° 337899), le Conseil d'État ne pourra pas ignorer l'article L. 1111-13 nouveau du CGCT rendant la laïcité opposable aux élus dans l'exercice de leur mandat, et donc en conseil municipal...
Lire la suite…La modification du régime de la prise illégale d'intérêts : une avancée bienvenue mais imparfaite L'article 432-12 alinéa 1er, dans sa rédaction issue de la loi du 22 décembre 2021, réprimait déjà le fait, […] qui ne figurait pas dans la proposition initiale, réside dans la création formelle d'un « statut de l'élu local » au sein du code général des collectivités territoriales. Ce statut, matérialisé par une nouvelle section du code, énonce de manière synthétique les droits et devoirs généraux des élus locaux et intègre les dispositions de la charte de l'élu local anciennement définie à l'article L. 1111-1-1 du CGCT.
Lire la suite…[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales : « Les élus locaux sont les membres des conseils élus au suffrage universel pour administrer librement les collectivités territoriales dans les conditions prévues par la loi. […] Charte de l'élu local 1. […] Aux termes de l'article L. 2213-28 du même code : « Dans toutes les communes où l'opération est nécessaire, le numérotage des maisons est exécuté par arrêté du maire. […]
[…] — la commission était irrégulièrement composée en l'absence du comptable de la collectivité et d'un représentant du ministre chargé de la concurrence comme l'exigent les dispositions de l'article L. 1411-5-1 du code général des collectivités territoriales ; […] — la délibération méconnaît l'article 2 de la charte de l'élu local et l'article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales en ce que, notamment, le maire de la commune a reconnu avoir fait appel sans autorisation et sans information préalable à une « personne compétente (à titre personnel et gratuit) en la matière » qui n'est pas membre de la commission communale de délégation de service public seule chargée de l'analyse des offres.
[…] 1. Le préfet de la Haute-Garonne demande au juge des référés, sur le fondement du 3ème alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l'article L. 554-1 du code de justice administrative, […] D'une part, aux termes de l'article L.1111-1 du code général des collectivités territoriales : « les communes (..) s'administrent librement par des conseils élus ». L'article L.1111-1-1 du même code précise que : « Les élus locaux sont les membres des conseils élus au suffrage universel pour administrer librement les collectivités territoriales dans les conditions prévues par la loi. »
Si la République est laïque comme le rappelle l'article 1ᵉʳ de la Constitution, l'article 10 de la DDHC garantit à chacun la liberté des opinions religieuses « pourvu que leur manifestation ne trouble pas l'ordre public établi par la loi ». […] Elle garantit le libre exercice des cultes sous les seules restrictions édictées ci-après dans l'intérêt de l'ordre public. ». […] Par ailleurs, l'article L1111-1-1 du CGCT et la Charte de l'élu local alors applicables n'imposaient pas la laïcité aux élus. […]
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