S'agissant des voies communales, qui font partie du domaine public routier communal (article L. 141-1 du code de la voirie routière), il appartient au conseil municipal, […] affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales. […] Ils font partie du domaine privé de la commune et sont régis notamment par les dispositions des articles L. 161-1 à L. 161-13 du code rural et de la pêche maritime ainsi que par les articles L. 161-1 et L. 161-2 du code de la voirie routière. […] Ils sont notamment soumis aux dispositions des articles L. 162-1 à L. 162-5 du code rural et de la pêche maritime ainsi que des articles L. 162-2 à L. 162-3 du code de la voirie routière. […]
Lire la suite…S'agissant des voies communales, qui font partie du domaine public routier communal (article L. 141-1 du code de la voirie routière), il appartient au conseil municipal, […] affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales. […] Ils font partie du domaine privé de la commune et sont régis notamment par les dispositions des articles L. 161-1 à L. 161-13 du code rural et de la pêche maritime ainsi que par les articles L. 161-1 et L. 161-2 du code de la voirie routière. […] Ils sont notamment soumis aux dispositions des articles L. 162-1 à L. 162-5 du code rural et de la pêche maritime ainsi que des articles L. 162-2 à L. 162-3 du code de la voirie routière. […]
Lire la suite…[…] 71-02-01-05 […] Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 361-1 et L. 361-2 ; […] Le bornage se fait à frais communs. » ; que selon l'article D. 161-13 du code rural : « Lorsqu'il n'existe pas de titres, […] que, dès lors, la commune de Saint-Paul de Salers ne saurait utilement se prévaloir de la présomption de chemin rural énoncée à l'article L. 161-3 du code rural dès lors qu'elle n'établit pas au préalable son affectation à l'usage du public ; qu'en outre, elle ne justifie ni même n'allègue avoir accompli d'actes réitérés de surveillance et de voirie au sens de l'article L. 161-2 du code de la voirie routière ; […]
[…] Considérant, en quatrième lieu, que l'article L. 161-1 du code rural dispose : « Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, […] Ils font partie du domaine privé de la commune. » ; que selon l'article L. 161-2 du même code : « L'affectation à l'usage du public est présumée, […] qu'en outre, il ne ressort pas des pièces du dossier que la commune ait accompli des actes réitérés de surveillance et de voirie au sens de l'article L. 161-2 du code de la voirie routière ; […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : […] Article 2 : M. et M me Y verseront à la commune de Partinello la somme de
[…] — l'arrêté attaqué se borne à mettre en œuvre la procédure d'indemnisation des communes prévue en cas de dégradations des voies communales par les dispositions de l'article L.141-9 du code de la voirie routière dès lors que l'application de ces dispositions aux chemins ruraux est prévue par l'article L.161-8 du code rural, introduit par une loi postérieure à celle ayant introduit l'article L.161-2 du code rural ; […] 2. […] d'y règlementer la circulation, le cas échéant, en en interdisant l'usage aux catégories de véhicules ou de matériels dont les caractéristiques sont incompatibles avec la constitution de ces chemins, comme le prévoit l'article D.161-10 du même code, […]