Code de la voirie routière / Partie législative / TITRE VI : Dispositions applicables aux voies n'appartenant pas au domaine public / Chapitre Ier : Chemins ruraux
Article L161-2 du Code de la voirie routière
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S'agissant des voies communales, qui font partie du domaine public routier communal (article L. 141-1 du code de la voirie routière), il appartient au conseil municipal, […] affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales. […] Ils font partie du domaine privé de la commune et sont régis notamment par les dispositions des articles L. 161-1 à L. 161-13 du code rural et de la pêche maritime ainsi que par les articles L. 161-1 et L. 161-2 du code de la voirie routière. […] Ils sont notamment soumis aux dispositions des articles L. 162-1 à L. 162-5 du code rural et de la pêche maritime ainsi que des articles L. 162-2 à L. 162-3 du code de la voirie routière. […]
Lire la suite…En effet, l'article R. 161-26 du code rural semble en contradiction avec l'article R. 141-14 du code de la voirie routière, ce qui ne permet pas de déterminer avec certitude l'autorité compétente pour approuver un règlement concernant la conservation et la surveillance des chemins ruraux. […] Sur le fond, les dispositions de l'article R. 141-14 du titre IV du code de la voirie routière, […] il convient de préciser que le titre IV « voirie communale » du code de la voirie routière n'est applicable aux chemins ruraux que pour certains de ses articles, énumérés aux articles L. 161-2 et R. 161-2, qui sont les articles L. 113-1, L. 114-7, L. 114-8, […]
Lire la suite…Décisions • 13
[…] 135-02-02-05 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 161-10 du code rural : « Lorsqu'un chemin rural cesse d'être affecté à l'usage du public, […] à l'ouverture, au redressement et à la fixation de la largeur des chemins ruraux : « L'enquête publique préalable à l'aliénation des chemins ruraux est effectuée dans les conditions de forme et de procédure prévues aux articles 2 à 8 du décret du 20 août 1976 fixant les modalités de l'enquête préalable au classement, à l'ouverture, à la fixation de la largeur et au déclassement des voies communales » ; que les articles 2 à 8 dudit décret ont été codifiés aux articles R. 141-4 à R. 141-10 du code de la voirie routière ; […]
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[…] 71-02-01-05 […] que, dès lors, la commune de Saint-Paul de Salers ne saurait utilement se prévaloir de la présomption de chemin rural énoncée à l'article L. 161-3 du code rural dès lors qu'elle n'établit pas au préalable son affectation à l'usage du public ; qu'en outre, elle ne justifie ni même n'allègue avoir accompli d'actes réitérés de surveillance et de voirie au sens de l'article L. 161-2 du code de la voirie routière ; qu'il ressort ainsi clairement des pièces du dossier que ce chemin ne saurait être regardé comme un chemin rural et que, servant exclusivement du fait de sa situation à la communication entre divers héritages ou à leur exploitation, […]
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3. Cour de cassation, Chambre civile 3, 14 septembre 2010, 09-68.176, Inédit
[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne le GFA de Jeansannetas à payer à la commune de Royère de Vassivière la somme de 2 500 euros et rejette la demande du GFA de Jeansannetas ; […] Par ailleurs, ce chemin rural relève du domaine privé de la commune et, à ce titre, il est ouvert à la circulation des véhicules à moins que le maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police, ne l'interdise. Il résulte également des articles L. 141-8, L. 161-1 et L. 161-2 du Code de la voirie routière que l'entretien de ce chemin n'a pas un caractère obligatoire pour la commune.
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S'agissant des voies communales, qui font partie du domaine public routier communal (article L. 141-1 du code de la voirie routière), il appartient au conseil municipal, […] affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales. […] Ils font partie du domaine privé de la commune et sont régis notamment par les dispositions des articles L. 161-1 à L. 161-13 du code rural et de la pêche maritime ainsi que par les articles L. 161-1 et L. 161-2 du code de la voirie routière. […] Ils sont notamment soumis aux dispositions des articles L. 162-1 à L. 162-5 du code rural et de la pêche maritime ainsi que des articles L. 162-2 à L. 162-3 du code de la voirie routière. […]
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