Entrée en vigueur le 1 septembre 2017
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2017-891 du 6 mai 2017 - art. 3
Lorsqu'un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence d'une juridiction dans le ressort de laquelle celui-ci exerce ses fonctions, le demandeur peut saisir une juridiction située dans un ressort limitrophe.
Le défendeur ou toutes les parties en cause d'appel peuvent demander le renvoi devant une juridiction choisie dans les mêmes conditions. A peine d'irrecevabilité, la demande est présentée dès que son auteur a connaissance de la cause de renvoi. En cas de renvoi, il est procédé comme il est dit à l'article 82.
Le cas du conseiller prud'homal partie au litige L'article 47 du Code de procédure civile prévoit que lorsque le défendeur est membre du CPH normalement compétent, le demandeur peut saisir un CPH d'un ressort limitrophe. […]
Lire la suite…Ces situations échappent au régime des articles 75 et suivants du CPC. La demande de délocalisation fondée sur l'article 47 CPC, lorsqu'une partie est auxiliaire de justice dans le ressort de la juridiction saisie, ne constitue pas non plus une exception d'incompétence. […] La conséquence est que si ce moyen est soulevé en premier, avant l'exception d'incompétence, cette dernière devient irrecevable (Cass. 2e civ., 26 juin 2014, n° 13-20.396). […] Le Code de procédure civile permet au juge, en procédure orale, d'organiser des échanges écrits entre les parties selon l'article 446-2 CPC. […]
Lire la suite…[…] Par conclusions en date du 20 avril 2012, M. Y X conclut, au visa de l'article 47 du code de procédure civile, à l'incompétence de ce tribunal au profit du tribunal de grande instance d'Orléans et de condamner la société Lexis Nexis à lui verser la somme de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
[…] Vu la demande présentée par l'EARL DE PECOUT le 19 août 2019 tendant à entendre la cour d'appel D'AIX EN PROVENCE renvoyer l'affaire devant une juridiction limitrophe au visa de l'article 47 du Code de procédure civile , en exposant que M. C SPIZGLOUS représentant légal de l'EARL DE PECOUT est assesseur titulaire du tribunal paritaire des baux ruraux d'AIX EN PROVENCE situé dans le ressort de la cour d'appel de céans;
[…] Les parties expriment leur accord pour l'application des dispositions de l'article 47 du Nouveau Code de Procédure Civile, le procès opposant une salariée à un avocat exerçant dans le ressort de la Cour d'Appel de RIOM.
[…] en ce qu'il y est indiqué qu'ils ont fait défaut de se présenter malgré la notification et qualifié le jugement de contradictoire et définitif alors qu'ils n'ont présenté aucune réponse durant la phase d'appel et l'arrêt ne peut être qualifié de contradictoire tant que la procédure est écrite et nécessite une réponse écrite ce qui constitue une violation des articles 39, 40 et 47 du code […] de procédure civile (et correctement les articles 329 et 349 du code de procédure civile) et l'article 50 de la même loi (et correctement l'article 345 du code de procédure civile), […]
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