Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
La demande de communication de pièces ne constitue pas une cause d'irrecevabilité des exceptions.
Les dispositions de l'alinéa premier ne font pas non plus obstacle à l'application des articles 103,111,112 et 118.
pendant 7 jours
Il se distingue enfin, malgré l'homonymie, de l'exception de nullité d'un acte de procédure, exception de procédure qui doit être soulevée avant toute défense au fond (articles 74 et 112 du code de procédure civile) : celle-là relève de la maxime « pas de nullité sans grief », non de la perpétuité. […]
Lire la suite…Le décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026 a modifié l'article 472 du code de procédure civile, pour les instances introduites à compter du 1er octobre 2026 (décret n° 2026-683, art. 21). […]
Lire la suite…[…] CONDAMNER Monsieur B X, Monsieur C Y et la société GPP aux entiers dépens de l'instance sur le fondement de l'article 699 du Code de Procédure Civile. Attendu que Monsieur B X, Monsieur C Y et la SARL GPP, par leurs conclusions déposées lors de l'audience des plaidoiries, demandent au Tribunal de : Vu les articles 74 et 75 du code de procédure civile | Vu les articles 1315 et s. du code civil applicable à la convention en juin 2015 # ? 2016 011707 Vu les articles 9 et s. du code de procédure civile Vu les pièces versées aux débats,
[…] En application de l'article 74 du code de procédure civile, pour être recevable en appel, les exceptions de nullité du contrôle d'identité, de la garde à vue ou de la retenue et de la procédure précédant immédiatement le placement en rétention doivent avoir été soulevées avant toute défense au fond et en première instance. Il en est ainsi alors même que les règles invoquées au soutien de l'exception seraient d'ordre public ( arrêt de la 1 re chambre civile de la cour de cassation du 25 septembre 2013 n°12-23.065).
[…] En l'espèce, l'appel est irrecevable comme dénué de motivation à l'égard de l'ordonnance critiquée et ce au visa de l'article R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce que le 1er moyen de contestation du contrôle routier, soulevé pour la première fois en cause d'appel est irrecevable au regard des dispositions de l'article 74 du code de procédure civile comme étant une exception de procédure qui n'a pas été présentée avant toute défense au fond et fin de non recevoir devant le premier juge, […]
[…] y compris lorsque les règles invoquées sont d'ordre public (C. proc. civ., art. 74). […] toujours à peine d'irrecevabilité (art. 75). […] Lorsqu'il s'agit d'une juridiction d'un État membre, l'article 25 du règlement Bruxelles I bis lui donne compétence, exclusive sauf convention contraire, […] et le contrôle du juge se limite à la nullité ou à l'inapplicabilité manifeste, contrôle qui disparaît lorsque le tribunal arbitral est déjà saisi. […] Ces articles ne seront plus en vigueur dans leur rédaction actuelle à compter du 1er janvier 2027 : le décret n° 2026-741 du 6 août 2026 modifie le livre IV du Code de procédure civile, dans des conditions d'entrée en vigueur que le décret précise lui-même. […]
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