Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Dès lors que le juge a statué sur le principal, même partiellement, l'instance est éteinte et le juge perd tout pouvoir d'y revenir (art. 162 Code de Procédure Civile Administratif et Commerciale). […] sans trancher le fond, mettent néanmoins fin à l'instance. […] L'article 163 alinéa 2 CPCAC est formel : ces décisions « ne peuvent être frappées d'appel qu'avec la décision rendue au fond », preuve qu'elles ne dessaisissent pas le juge. […] La décision initiale conserve ses effets entre les parties originaires. […] L'interprétation : L'article 184 du CPCAC autorise toute partie à saisir le juge qui a rendu la décision pour qu'il interprète un dispositif obscur, ambigu ou incomplet, […]
Lire la suite…A ce titre, l'article L622-27 du Code de commerce prévoit que « S'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance autre que celles mentionnées à l'article L. 625-1, le mandataire judiciaire en avise le créancier intéressé, par courrier RAR, […] en jugeant que le juge-commissaire tient des articles 8, 13 et 184 du code de procédure civile la faculté d'ordonner la comparution des parties afin de recueillir leurs explications sur les points de fait et de droit qui lui paraissent nécessaires pour statuer sur l'admission de la créance [5].
Lire la suite…[…] S'agissant de l'audition de M. [E], technicien sollicité par les sociétés Sika et PPG AC-France, rémunéré par elles pour réaliser des essais sur le système de peinture litigieux et dont elles ont produit le rapport à titre de dire récapitulatif en fin d'expertise, le tribunal a visé les articles 8, 184 à 192, 199 à 220 et 231 du code de procédure civile comme fondement à son audition par la juridiction.
[…] Considérant qu'en l'état, la cour ne dispose pas d'éléments suffisants pour statuer; qu'il convient, avant dire droit, d'ordonner la comparution personnelle des parties dans les conditions prévues par les articles 184 et suivants du Code de procédure civile;
[…] Il convient dès lors d'ordonner en application de l'article 184 du code de procédure civile la comparution personnelle des parties, dans la perspective d'une médiation, à l'audience du 6 décembre 2016 à laquelle l'examen de l'affaire est renvoyé.
Entre stabilité absolue des décisions et nécessité d'équité, cet article décrypte les fondements, le champ d'application et les tempéraments subtils du principe. […] La décision initiale conserve ses effets entre les parties originaires. […] L'interprétation : L'article 184 du CPCAC autorise toute partie à saisir le juge qui a rendu la décision pour qu'il interprète un dispositif obscur, ambigu ou incomplet, lorsque cette ambiguïté empêche ou compromet l'exécution du jugement. […]
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