Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
La comparution personnelle ne peut être ordonnée que par la formation de jugement ou par celui des membres de cette formation qui est chargé de l'instruction de l'affaire.
Entre stabilité absolue des décisions et nécessité d'équité, cet article décrypte les fondements, le champ d'application et les tempéraments subtils du principe. […] L'interprétation n'est recevable que si elle ne tend pas à modifier le sens de la décision ni à porter atteinte à la chose jugée ; elle doit simplement lever un doute réel et présenter un intérêt pratique pour la partie qui la sollicite. […] La rectification des erreurs ou omissions matérielles : L'article 185 du CPCAC permet au juge qui a rendu la décision, d'office ou sur requête d'une partie, de rectifier les erreurs ou omissions purement matérielles qui entachent le jugement : fautes d'orthographe, erreurs de calcul, […]
Lire la suite…L'article 163 alinéa 2 CPCAC est formel : ces décisions « ne peuvent être frappées d'appel qu'avec la décision rendue au fond », preuve qu'elles ne dessaisissent pas le juge. […] L'interprétation n'est recevable que si elle ne tend pas à modifier le sens de la décision ni à porter atteinte à la chose jugée ; elle doit simplement lever un doute réel et présenter un intérêt pratique pour la partie qui la sollicite. […] La rectification des erreurs ou omissions matérielles : L'article 185 du CPCAC permet au juge qui a rendu la décision, d'office ou sur requête d'une partie, de rectifier les erreurs ou omissions purement matérielles qui entachent le jugement : fautes d'orthographe, […]
Lire la suite…[…] Attendu qu'en application des dispositions des articles 939, 940, 943, 446 ' 3,184 et 185 du code de procédure civile, il y a lieu, avant dire droit d'ordonner la comparution personnelle des parties à l'audience du 18 juin 2013 à 15 h 30 ;
[…] — d'ordonner la communication de la procédure au Ministère Public. PAR CES MOTIFS Vu les articles 185 et suivants et 1180 du Code de Procédure Civile, Ordonnons la clôture de la présente procédure, Ordonnons la comparution personnelle des parties à l'audience de plaidoiries qui se tiendra à juge unique le 23 Janvier 2015 à 14 H 15, bureau 452, date à laquelle l'affaire pourra être renvoyée ou mise en délibéré,
[…] — d'ordonner la communication de la procédure au Ministère Public. PAR CES MOTIFS Vu les articles 185 et suivants, 673 et suivants et 1180-2 du Nouveau Code de Procédure Civile, Invitons Maître M e Pascale GOUGAUD à déposer ses conclusions en réponse à l'assignation avant le 1 er septembre 2008 , Ordonnons la comparution personnelle des parties à l'audience de plaidoiries du 11 Septembre 2008 à 10 H 45, date à laquelle l'affaire pourra être renvoyée pour conclusions ou mise en délibéré,
laquelle il se réfère, supposée démontrer le caractère prohibé des contacts téléphoniques entre magistrat et expert, ne lui est d'aucun secours; celle-ci est justement d'avis que le juge devrait pouvoir, au stade de la prospection, contacter l'expert par téléphone pour connaître ses disponibilités en vue d'une mission ou s'enquérir d'éventuels motifs de récusation qui le disqualifieraient d'emblée (BOHNET, Le cadre procédural de l'expertise judiciaire en matière civile, in : L'expertise en procédure, Bâle, 2022, n° 61, p. 30 s. et les références; SCHWEIZER, in : Commentaire romand, Code de procédure civile […] , 2e éd. 2019, n° 3 ad art. 185 CPC).
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