Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
La comparution personnelle ne peut être ordonnée que par la formation de jugement ou par celui des membres de cette formation qui est chargé de l'instruction de l'affaire.
Lorsque la Cour est saisie par l'une des parties à l'instance par la voie du recours en cassation prévu au troisième ou quatrième alinéa de l'article 14 du Traité, le recours est présenté au greffe dans les deux mois de la signification ou de la notification de la décision attaquée par l'avocat du requérant dans les conditions fixées à l'article 23 du présent Règlement… » ; […] selon les moyens que, d'une part, en application des dispositions de l'article III de la Convention de New York et des articles 184 et 185 du Code de procédure civile de la République Démocratique du Congo, un tel recours […] territoire où la sentence est invoquée… » ; […]
Lire la suite…laquelle il se réfère, supposée démontrer le caractère prohibé des contacts téléphoniques entre magistrat et expert, ne lui est d'aucun secours; celle-ci est justement d'avis que le juge devrait pouvoir, au stade de la prospection, contacter l'expert par téléphone pour connaître ses disponibilités en vue d'une mission ou s'enquérir d'éventuels motifs de récusation qui le disqualifieraient d'emblée (BOHNET, Le cadre procédural de l'expertise judiciaire en matière civile, in : L'expertise en procédure, Bâle, 2022, n° 61, p. 30 s. et les références; SCHWEIZER, in : Commentaire romand, Code de procédure civile […] , 2e éd. 2019, n° 3 ad art. 185 CPC).
Lire la suite…[…] Attendu qu'en application des dispositions des articles 939, 940, 943, 446 ' 3,184 et 185 du code de procédure civile, il y a lieu, avant dire droit d'ordonner la comparution personnelle des parties à l'audience du 18 juin 2013 à 15 h 30 ;
[…] — d'ordonner la communication de la procédure au Ministère Public. PAR CES MOTIFS Vu les articles 185 et suivants et 1180 du Code de Procédure Civile, Ordonnons la clôture de la présente procédure, Ordonnons la comparution personnelle des parties à l'audience de plaidoiries qui se tiendra à juge unique le 23 Janvier 2015 à 14 H 15, bureau 452, date à laquelle l'affaire pourra être renvoyée ou mise en délibéré,
[…] — d'ordonner la communication de la procédure au Ministère Public. PAR CES MOTIFS Vu les articles 185 et suivants, 673 et suivants et 1180-2 du Nouveau Code de Procédure Civile, Invitons Maître M e Pascale GOUGAUD à déposer ses conclusions en réponse à l'assignation avant le 1 er septembre 2008 , Ordonnons la comparution personnelle des parties à l'audience de plaidoiries du 11 Septembre 2008 à 10 H 45, date à laquelle l'affaire pourra être renvoyée pour conclusions ou mise en délibéré,
[…] que, toujours selon la défenderesse, il s'agit d'un bail ordinaire soumis aux conditions générales de validité des conventions telles que fixées par l'article 1108 du Code civil ; que la Cour suprême du Cameroun était donc parfaitement compétente pour connaitre de cette affaire ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 14 alinéas 3 et 4 du Traité de l'OHADA, […] qu'aux termes de l'article 71 ancien de l'Acte uniforme portant sur le droit commercial général, « est réputé bail commercial toute convention, même […] 185 du Code de procédure civile camerounais (CPCC) que de la jurisprudence de la Cour suprême camerounaise, et se déclarera incompétente à statuer ; Attendu que les parties intimées, […]
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