Article 185 du Code de procédure civile
Article 184Article 186
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Commentaires • 13

1. Arrêt N° 037/2019 - Affaire :Pierre KWEMO c/ Veuve KAM née Jacqueline MAKUISSI
kohenavocats.com · 11 juin 2026

[…] que, toujours selon la défenderesse, il s'agit d'un bail ordinaire soumis aux conditions générales de validité des conventions telles que fixées par l'article 1108 du Code civil ; que la Cour suprême du Cameroun était donc parfaitement compétente pour connaitre de cette affaire ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 14 alinéas 3 et 4 du Traité de l'OHADA, […] qu'aux termes de l'article 71 ancien de l'Acte uniforme portant sur le droit commercial général, « est réputé bail commercial toute convention, même […] 185 du Code de procédure civile camerounais (CPCC) que de la jurisprudence de la Cour suprême camerounaise, et se déclarera incompétente à statuer ; Attendu que les parties intimées, […]

 Lire la suite…

2. Arrêt N° 069/2020 – Affaire : Société NAMEMCO ENERGY (PTY) LIMITED (NAMENCO) et Monsieur MOTO MATIKO MABANGA c/ VODACOM International Limited (VIL); VODACOM Group et…
kohenavocats.com · 7 juin 2026

Lorsque la Cour est saisie par l'une des parties à l'instance par la voie du recours en cassation prévu au troisième ou quatrième alinéa de l'article 14 du Traité, le recours est présenté au greffe dans les deux mois de la signification ou de la notification de la décision attaquée par l'avocat du requérant dans les conditions fixées à l'article 23 du présent Règlement… » ; […] selon les moyens que, d'une part, en application des dispositions de l'article III de la Convention de New York et des articles 184 et 185 du Code de procédure civile de la République Démocratique du Congo, un tel recours […] territoire où la sentence est invoquée… » ; […]

 Lire la suite…

3. Tribunal fédéral suisse, 18 décembre 2024, n° 5A 981-2023
kohenavocats.com · 17 avril 2026

laquelle il se réfère, supposée démontrer le caractère prohibé des contacts téléphoniques entre magistrat et expert, ne lui est d'aucun secours; celle-ci est justement d'avis que le juge devrait pouvoir, au stade de la prospection, contacter l'expert par téléphone pour connaître ses disponibilités en vue d'une mission ou s'enquérir d'éventuels motifs de récusation qui le disqualifieraient d'emblée (BOHNET, Le cadre procédural de l'expertise judiciaire en matière civile, in : L'expertise en procédure, Bâle, 2022, n° 61, p. 30 s. et les références; SCHWEIZER, in : Commentaire romand, Code de procédure civile […] , 2e éd. 2019, n° 3 ad art. 185 CPC).

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • 34

1. Cour d'appel de Pau, 7 mai 2013, n° 12/03990

[…] Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 07 Mai 2013, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile. […] 939, 940, 943, 446 ' 3,184 et 185 du code de procédure civile, il y a lieu, avant dire droit d'ordonner la comparution personnelle des parties à l'audience du 18 juin 2013 à 15 h 30 ;

 Lire la suite…

2. Tribunal de grande instance de Lyon, 2e chambre, cabinet 11, 15 janvier 2015, n° 13/11758

[…] PAR CES MOTIFS Vu les articles 185 et suivants et 1180 du Code de Procédure Civile, Ordonnons la clôture de la présente procédure, Ordonnons la comparution personnelle des parties à l'audience de plaidoiries qui se tiendra à juge unique le 23 Janvier 2015 à 14 H 15, bureau 452, date à laquelle l'affaire pourra être renvoyée ou mise en délibéré, Ordonnons la communication du dossier au Ministère Public.

 Lire la suite…

[…] Il a ainsi été ordonné la comparution personnelle des parties devant le juge, le 25 novembre 2025, en application des articles 184 et 185 du code de procédure civile. Le 25 novembre 2025, à l'issue de cette comparution, il a été décidé que la demande relative à l'extension de la mission de l'administrateur provisoire sera examinée par le tribunal judiciaire siégeant à juge unique à la première audience utile, les avocats étant invités à conclure sur le périmètre et/ou la poursuite de la mission de l'administrateur provisoire et, le cas échéant, sur la désignation d'un notaire et d'un juge commis à la surveillance des opérations de liquidation, la demande en partage étant renvoyée à l'audience de mise en état du 2 décembre 2025.

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48