Secrétariat-Greffe

TRIBUNAL DE Tribunal de proximité du PROXIMITE D’ANTONY inutes JUGEMENT Place Auguste Mounié

- 92160 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE m Extrait des du Au nom du peuple français ntony 92160 ANTONY d’A T: 01.55.59.01.00

Par mise à disposition au greffe du Tribunal de Proximité le 3 Novembre

2022; RG N° 11-22-000343

Minute : 1799 Sous la Présidence de BREYTON Laurence, Vice-Présidente chargée des contentieux de la protection, assistée de Emilie Z, Greffier;

Après débats à l’audience du 15 septembre 2022, le jugement suivant a JUGEMENT été rendu;

Du 03/11/2022

ENTRE:

Société G K DEMANDEUR: ΜΙΤGESELLSCHAFT

C HAFTUNG Société G K E F

C HAFTUNG Bat Ellipse-CF3001 15 Avenue de la Demi-Lune, […], Monsieur A Y, X représentée par M^e EL-ALAMI Anissa, avocat du barreau de PARIS

ET:

B exécutoire délivrée à :M^e EL-ALAMI Anissa le: 03 novembre 2012 DEFENDEUR :
Monsieur A Y, X B certifiée conforme délivrée […], […], à :Monsieur A Y,

X non comparant le: 03 novembre 2022

DÉCISION :réputée contradictoire en premier ressort

PROXIMITE

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LE FRANCA SE

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EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant offre préalable émise le 27 avril 2019, la Société G K

E F C D a consenti à Monsieur Y

A un contrat de location avec option d’achat portant sur un véhicule

G H I J, d’un montant de 16 490 euros, remboursable en 60 mensualités de 351,54 euros.

Par exploit d’huissier en date du 20 mai 2022, la Société G K

E F C D a fait citer Monsieur Y

A à comparaître devant le Tribunal de céans auquel elle demande la condamnation au paiement de :

- la somme de 12 739,32 euros, avec intérêts conventionnels au taux de 4,50% à compter du 10 décembre 2021,

- ordonner à Monsieur Y A à lui remettre le véhicule G H I J sous astreinte de 75 euros par jour de retard, huit jours après la signification du jugement à intervenir,

- autoriser à faire appréhender le véhicule et tous les accessoires,en quelque lieu où il pourrait se trouver par huissier de justice et force publique éventuelle,

- la somme de 600 euros en vertu de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entier s dépens.

A l’audience du 15 septembre 2022, la Société G K E F

C D, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance, indiquant produire l’ensemble des justificatifs prévus par la loi( tableau d’amortissement en cours de délibéré).
Monsieur Y A citée régulièrementà étude, n’a pas comparu.

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 3 novembre 2022, date à laquelle la présente décision est mise à disposition au greffe du Tribunal de Proximité, en application des dispositions de l’article 450 du Code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

À titre liminaire, il convient d’indiquer que, sauf mention contraire, il sera fait application des dispositions du Code de la Consommation dans leur rédaction postérieure à l’entrée en vigueur de la Loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 compte tenu de la date de signature du contrat, recodifié par l’ordonnance 2016-301 du 14 mars 2016.

Sur la recevabilité :

L’article L. 311-52 du Code de la consommation applicable aux contrats conclus postérieurement

à la date d’entrée en vigueur de la Loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit

à la consommation (1er mai 2011), devenu l’article R.312-35 du même code, dispose que les actions en paiement engagées devant le Tribunal Judiciaire à l’occasion de la défaillance de

l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance

à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme, ou le premier incident de paiement non régularisé.

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Au regard des pièces produites aux débats, en particulier le contrat, l’historique de compte et les courriers versés, il apparaît que la présente action a été engagée avant l’expiration d’un délai de deux années à compter du premier incident de paiement non régularisé.

En conséquence, la Société G K E F C D sera dite recevable en ses demandes.

Sur le bien-fondé des sommes réclamées :

En application des dispositions de l’article L. 141-4 du Code de la consommation, devenu

l’article R. 632-1 du même code, le Juge peut soulever d’office toutes les dispositions du présent

Code dans les litiges nés de son application.

En application de l’article 448 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il

l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Par ailleurs, les articles 7,12 et 16 du Code de procédure civile permettent au Juge de soulever

d’office et de soumettre au contradictoire des parties les moyens de pur droit tirés de la méconnaissance des textes applicables au litige.

Ces dispositions étant d’ordre public, le juge doit vérifier que les sommes réclamées à la suite de la défaillance de l’emprunteur n’excèdent pas ce qu’autorise la loi. En l’espèce, le demandeur justifie avoir respecté les obligations mises à sa charge au titre des moyens soulevés d’office lors de l’audience.

Dès lors, au vu des pièces produites aux débats et du décompte versé, le montant de la créance de la Société G K E F C

D s’établit à la somme de 14 705,74 euros.

En conséquence, Monsieur Y A doit être condamné au paiement de la somme de

11 908,07 euros, avec intérêts au taux nominal de 4,5%, à compter du 10 décembre 2021.

Sur la demande de restitution du véhicu le :

La Société G K E F C D demande la restitution du véhicule dont l’acquisition a été financée au moyen du prêt qu’elle a accordé à Monsieur Y A.

Il y a lieu de faire droit à cette demande de restitution de la Société G K

E F C D dans les conditions prévues ci dessous dans le dispositif.

Sur l’exécution provisoire:

PROXIMITEn application des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile, ilx lieu de rappeler que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. En l’espèce, aucun élément ne justifie qu’il soit dérogé à ce texte.

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Sur les autres demandes :

Ni l’équité, ni la situation respective des parties ne justifiant l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, la demande formée de ce chef par la Société

G K E F C D sera rejetée.

Succombant à l’instance, Monsieur Y A sera condamné aux dépens (article 696 du Code de procédure civile).

PAR CES MOTIFS

Le Juge des Contentieux de la Protection, statuant en premier ressort, par jugement réputé contradictoire, mis à disposition au greffe à la date indiquée à l’issue des débats tenus en audience publique,

DIT la Société G K E F C

D recevable en son action;

CONDAMNE Monsieur Y A à payer à la Société G K E F C D la somme de 11 908,07 euros au taux nominal de 4,5% à compter du 10 décembre 2021, au titre du contrat du 27 avril 2019,

FAIT droit à la demande de restitution du véhicule et ordonne à Monsieur Y A

à lui remettre la voiture G H I J sous astreinte de

75 euros par jour de retard, huit jours après la signification du jugement à intervenir,

AUTORISE à faire appréhender le véhicule en quelque lieu où il pourrait se trouver y compris au besoin avec la force publique,

RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire.

CONDAMNE Monsieur Y A à supporter les dépens de la présente instance,

DIT n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, et en conséquence, DÉBOUTE la Société G K E F

C D de sa demande formée à ce titre,

DÉBOUTE les parties de toutes autres demandes différentes, plus amples ou contraires au présent dispositif.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal de proximité, le

3 novembre 2022, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par Madame

Breyton, vice-présidente chargée des contentieux de la protection, et par Madame Z, greffier. La République Française mande et ordonne à tous huissiers de En Conséquence Le greffieice sur ce requis de mettre les présentes à exécution.

Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République La vice-présidente près les tribunaux de proximité d’y tenir la main. chargée des contentieux de la protection, A tous commandants et officiers de la force publique de préter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

03 novembre 2022 PROXIM Antony. le

Le Greffier

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