Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
La même charge incombe aux adversaires qui demandent l'audition de témoins sur les faits dont la partie prétend rapporter la preuve.
La décision qui prescrit l'enquête énonce les nom, prénoms et demeure des personnes à entendre.
Sur la base du Code de procédure civile daté du 28 septembre 1974. […] Après lecture du rapport par le conseiller rapporteur, M. […] La pourvoyeuse reproche à l'arrêt de ne pas être fondé sur une base légale, de comporter un vice de motivation et de violer les articles 222 et 223 du Code de procédure civile, attendu qu'elle a saisi la justice après avoir constaté que les intimés au pourvoi s'étaient emparés de la succession et en disposaient comme s'ils étaient les seuls héritiers, mais que sa demande a été rejetée au motif qu'elle pouvait établir l'acte d'inventaire de la succession indépendamment des intimés au pourvoi, son statut d'héritière lui en donnant le droit, […]
Lire la suite…L'enquête est ouverte à l'initiative du juge Dans cette hypothèse, l'article 223 du Code de procédure civile prévoit que « la décision qui prescrit l'enquête énonce les nom, prénoms et demeure des personnes à entendre. » L'article 224 précise que lorsque l'enquête est ordonnée d'office, le juge, s'il ne peut indiquer dans sa décision le nom des témoins à entendre, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article 222 alinéa 1 du Code de Procédure Civile, la partie qui demande une enquête doit préciser les faits dont elle entend rapporter la preuve et aux termes de l'article 223 alinéa 1 du même code, il lui appartient également d'indiquer les nom, prénoms et demeure des personnes dont elle sollicite l'audition.
[…] Il résulte des articles 143 et 223 du Code de procédure civile que les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d'office, être l'objet de toute mesure d'instruction légalement admissible et notamment que le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question de fait qui requiert les lumières d'un technicien.
[…] Madame X, Juge, statuant en qualité de Juge Unique, conformément aux dispositions des articles 801 et suivants du Code de Procédure Civile, assistée aux débats de M me COPIN, Greffier. […] L'article 223 du même code prévoit que le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question de fait qui requiert les lumières d'un technicien.
Sur la base du Code de procédure civile daté du 28 septembre 1974. […] Après lecture du rapport par le conseiller rapporteur, M. […] La pourvoyeuse reproche à l'arrêt de ne pas être fondé sur une base légale, d'être entaché d'un vice de motivation et d'avoir violé les articles 222 et 223 du Code de procédure civile, attendu qu'elle a saisi la justice après avoir constaté que les intimés au pourvoi s'étaient emparés de la succession et en disposaient comme s'ils étaient les seuls héritiers, mais que sa demande a été rejetée au motif qu'elle pouvait établir l'acte d'inventaire de la succession indépendamment des intimés au pourvoi, son statut d'héritière lui conférant ce droit, […]
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