49
LRAR: REPUBLIQUE FRANCAISE
-SAS POILANE
M^me X Poiláne, M. Z AA AB
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Copies:
-TPG
-SELARL AIRS en la personne de M^e AC AD
-SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS M^e AH AI
-Parquet
2 EME CHAMBRE
JUGEMENT PRONONCE LE 13/02/2024
Par sa mise à disposition au greffe
RG 202305[…]04
P202201885 4 POILÂNE, est une société par actions simplifiée au capital de 1.605.344,00 euros, immatriculée au RCS de […] sous le numéro 324 445 030, dont le siège social est situé 8, […] à […] (75006),
PLAN DE SAUVEGARDE
- M^me X AE, 51 rue de Varenne 75007 […], représentante légale, présente, assisté de la SCP HADENGUE & Associés avocats,
- M^me AF AG, […], expert-comptable, présente. SELARL AJRS en la personne de M^e AC AD 8 rue Blanche 75009 […],
-
administrateur judiciaire, présente, SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de M^e AH AI 34 rue Sainte-Anne 75001 […], mandataire judiciaire, présent,
- M. Z AA AB […], représentant des salariés, présent.
FAITS ET PROCEDURE
Par jugement du 4 octobre 2022, ce tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde à l’égard de la SAS POILÂNE avec une période d’observation d’une durée de six mois. Par jugement du 28 avril 2023, la période d’observation a été prolongée de six mois jusqu’au 4 octobre 2023.
Le jugement du 4 octobre 2022 a nommé la Selarl AJRS, prise en la personne de Maître AC AD, en qualité d’Administrateur Judiciaire avec une mission de surveillance, Sas BDR ASSOCIES, prise en la personne de Maître AH AI, en qualité de Mandataire
Judiciaire et M. Patrick Coupeaud en qualité de juge-commissaire.
Activité de POILÂNE
La SAS POILÂNE (ci-après la « Société » ou « POILÂNE ») est l’entité opérationnelle du Groupe POILÂNE, spécialisé dans la fabrication et la commercialisation de produits de boulangerie, et notamment de la miche de pain au levain naturel vendue sous la marque POILÂNE.
Le Groupe POILÂNE a été fondé en 1932 par AJ AK, à l’adresse du siège actuel de la Société. A partir des années 1970, le Groupe a été structuré et développé par son fils, AL AK, auquel a succédé l’actuelle dirigeante, X AK, à la suite du décès accidentel de son père.
L Page 1

---

20
N° RG: 202305[…]04 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS
JUGEMENT DU MARDI 13/02/2024
PAGE 2 2 EME CHAMBRE
Le Groupe POILÂNE est organisé autour de deux sociétés holdings, détenues égalitairement par M^mes X et AM AK :
l’une opérationnelle, la société A2P, qui détient 100% du capital de la SAS POILÂNE, l’autre immobilière, la société ATAP, qui détient notamment l’immeuble de la […].
La SAS POILÂNE regroupe la manufacture de boulangerie, située à Bièvres (91) et les cinq boutiques de vente de détail situées à […].
Sa clientèle est composée de particuliers, par l’intermédiaire de ses boutiques, de professionnels restaurateurs et d’enseignes de grande et moyenne surface (GMS).
Au 31 juillet 2023, la Société emploie 122 salariés en contrat à durée indéterminée et 2 salariés en contrat à durée déterminée.
Elle clôture son exercice fiscal au 31 mars.
Elle a réalisé un chiffre d’affaires de :
9 989 915 € en 2020-2021,
10 482 910 € en 2021-2022,
11 208 782 € en 2022-2023.
●
Les comptes de l’exercice 2022-2023 affichent une perte d’exploitation de -1 939 240 € (la perte d’exploitation était de – 1 887 704 € en 2021-2022) et une perte nette de – 2 530 017 € (la perte nette était de- 1 1949 864 € en 2021-2022).
Origine des difficultés
La société POILÂNE s’est trouvée confrontée à une érosion de son chiffre d’affaires entre
2019 et 2021 ainsi qu’à une baisse significative de sa capacité d’autofinancement compte tenu de charges trop importantes par rapport à son niveau d’activité. La baisse d’activité s’explique par plusieurs facteurs :
S’agissant des facteurs conjoncturels, les grèves des Gilets Jaunes puis la pandémie de COVID-19 ont impacté négativement les ventes B2C de la société ; S’agissant des facteurs structurels, on constate d’une part une multiplication du
●
nombre d’acteurs sur le marché parisien et, d’autre part, une réduction significative de la quantité de pain consommée par personne. Parallèlement à la baisse du chiffre d’affaires constatée (-11% entre 2019 et 2022), les charges d’exploitation n’ont baissé que de 8%, ce qui a accentué les pertes enregistrées par la société.
En 2018, un plan de réorientation a été décidé par les actionnaires, visant notamment à réaliser des investissements importants au sein de la manufacture de BIEVRES et à l’ouverture de nouvelles boutiques.
Pour faire face à de tels investissements, les actionnaires ont engagé la cession intragroupe de l’immeuble situé […] pour la somme de 6.500.000 €. Cette opération a été finalisée en mars 2020, soit postérieurement au début de la crise sanitaire, et a permis de générer pour la SAS POILÂNE la trésorerie nécessaire aux travaux d’investissement décidés et à l’ouverture de la nouvelle boutique des Batignolles. Malgré ces nouvelles orientations stratégiques, et pour les raisons évoquées ci-avant, l’exploitation sur l’exercice clos te 31 mars 2021 s’est révélée négative, avec un excédent brut d’exploitation de -1.829.525 €. Cette perte a été financée pour partie par un prêt garanti par l’Etat (PGE) de 950.000 € souscrit auprès de la Société Générale.
^L a

---

21
N° RG: 202305[…]04 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS
JUGEMENT DU MARDI 13/02/2024
PAGE 3 2 EME CHAMBRE
La société a, en parallèle, obtenu des moratoires pour le règlement de ses échéances fiscales et sociales.
Néanmoins, l’exercice 2022 s’est traduit par une nouvelle perte d’exploitation qui a pesé sur la trésorerie disponible de la société.
C’est dans ces conditions que POILÂNE a déposé une demande d’ouverture de procédure de sauvegarde.
Période d’observation
Au cours de la période d’observation de la procédure de sauvegarde, la SAS POILÂNE a mis en œuvre plusieurs mesures de réorganisation de l’activité :
Afin de satisfaire l’évolution de la distribution et dans l’optique de nouvelles
● perspectives commerciales, la société travaille avec un bureau d’étude afin d’allonger la date limite d’utilisation optimale («< DLUO ») de ses produits. Le rallongement de la DLUO permettrait d’augmenter la gamme de produits proposés, d’élargir le périmètre clients et améliorer l’expérience clients.
Sur le plan interne, ces innovations permettraient à la société d’optimiser la distribution avec la réorganisation des tournées de livraison et l’organisation du travail avec la réduction du nombre de fournées et du travail de nuit au sein de sa manufacture. Elle estime pouvoir proposer les nouveaux produits d’ici la fin du troisième trimestre
2023, au plus tôt.
La société travaille sur l’élaboration d’une offre de snacking salé, créneau sur lequel elle n’a pas de parts de marché alors qu’il s’agit de produits à forte valeur ajoutée. Le développement de cette nouvelle offre n’engendrait pas d’investissements car la fabrication serait sous-traitée.
Les négociations sont en cours avec deux fournisseurs pour une redistribution dans le secteur des cafés-hôtels, restaurants (CHR).
Cette offre devrait être mise en place à compter du mois de mars 2024.
La société étudie également la possibilité de distribuer un pain surgelé pour atteindre des territoires mal desservis.
Des mesures de réduction de la masse salariale ont été mises en ceuvre, qui ont principalement consisté en des départs volontaires. Elles ont permis de réduire la masse salariale de 486 K€ par mois en octobre 2022 à 426 K€ par mois en juillet 2023, soit une économie annuelle de 60 K€.
La Société a communiqué une situation intermédiaire établie par son cabinet d’expertise comptable, pour la période allant d’octobre 2022 à octobre 2023 (13 mois), qui fait apparaître un chiffre d’affaires réalisé de 11 368 k€. Le résultat d’exploitation réalisé est négatif à hauteur de 1 774 k€ et le résultat net est en perte à 1 861 k€ sur la période, ces résultats
-
avaient été anticipés par la Société. Les effets liés à la réduction des effectifs ont commencé à se faire ressentir à compter de juillet 2023 et les mesures de réorganisation ne verront leurs effets qu’en fin 2023 et début 2024,
Le solde de trésorerie au 18 novembre 2023 s’élève à 670 k€.
L

---

22
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG: 202305[…]04
JUGEMENT DU MARDI 13/02/2024
2 EME CHAMBRE PAGE 4
Le Passif
Après déduction des créances rejetées pour la somme de 5.716.113,52 €, le passif déclaré se présente comme suit :
Créances superprivilégiées 0,00 €
Créances privilégiées 761 397,76 €
Créances chirographaires 2 3[…] 861,62 €
Créances à échoir 1 149 482,70 €
Créances provisionnelies 30 000,00 €
4306 742,08 € PASSIE DECLARE
Il se décompose principalement comme suit :
Créance de la SAS A2P (holding de POILÂNE) déclarée à titre chirographaire : 560.872,36 €
Créances fiscales : : 93.231 €
●
dant 63.231 € à titre privilégié et 30.000 € à titre provisionnel Créances sociales : 2 255 572 €
●
dont 1.581.058 € à titre chirographaire et 674.514 € à titre privilégié Créances déclarées par la SOCIETE GENERALE aux titres de trois prêts :
●
1.145.522,70 €
Le passif retenu dans le cadre du plan s’élève à 3.715.869,72 €, après déduction :
→ Des créances provisionnelles (30.000 €);
→ Des créances intragroupes, lesquelles feront l’objet d’un apurement à l’issue du plan (560.872,36 €).
take the sports in seve porten a w h (da mem
4306 742,08 € PASSIF DECLARE
Déduction des créances intragroupe bénéficiant d’une
-560 872,36 € cession d’antériorité (SAS A2P)
Déduction des créances provisionnelles
-30 000,00 €
PASSIF RETENU 3715 869,72 €
Dans le détail, le passif pris en compte dans le cadre du plan se présente comme suit :
Créances superprivilégiées 0,00 €
Créances inférieures à 500 € 3 356,37 €
Créances bancaires (5OCIETE GENERALE) 1 145 522,70 €
Créances fiscales et sociales 2 342 455,76 €
Autres créances (hors créances bancaires, fiscales et 224 534,89 € sociales) with the heart of things that dele er det noe
TOTAL PASSIF RETENUE S 3715 869,72 €
M^e AD, administrateur judiciaire, a déposé un rapport sur le bilan économique et social et le projet de plan de sauvegarde de POILÅNE le 27 septembre 2023 et deux Notes d’Audience respectivement le 27 novembre 2023 et le 17 janvier 2024. M^e AI, mandataire
^L a

---

23
N° RG: 202305[…]04 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS
JUGEMENT DU MARDI 13/02/2024
PAGE 5 2 EME CHAMBRE
judiciaire, a déposé un rapport sur le projet de plan le 19 janvier 2024. Ils ont été communiqués au débiteur et au ministère public.
Le débiteur, le représentant des salariés ont été convoqués par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en date du 3 octobre 2023 en application de l’article L. 626-9 du code de commerce. L’administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire et le procureur de la République ont été avisés de la date de l’audience en application de l’article L. 626-9 du code de commerce.
Le 4 décembre 2023 s’est tenue une audience en chambre du conseil à l’issue de laquelle le président a renvoyé l’affaire au 22 janvier 2024. A l’issue de cette dernière audience, le président a clos les débats et annoncé qu’un jugement serait prononcé le 13 février 2024 par mise à disposition au greffe, en application de l’article 450 du code de procédure civile.
PLAN DE SAUVEGARDE PRESENTE
Il ressort des rapports et notes de l’administrateur judiciaire :
Prévisions de résultats
La Société a établi un prévisionnel d’exploitation allant de septembre 2024 à septembre 2031 qui montre que : Les prévisions de chiffre d’affaires progressent de 11 515 k€ en 2024 à 13 035 k€ en
•
2031, soit 5,5% en 2025, 2% en 26 et ensuite 1% par an jusqu’en 2031, soit une augmentation de 13% sur 8 ans. Les hypothèses de croissance sont basées sur une augmentation raisonnable de l’activité « boutique » et de l’activité « Grandes et
Moyennes Surfaces » et la mise en place de nouveaux produits de snacking des mars 2024. le taux de marge brute s’élève à 74% et correspond au taux réalisé au cours de la
.
période d’observation, lequel s’élevait à 75%.
Pour ces mêmes périodes, la Société est positive en flux de trésorerie d’exploitation chaque année et le cumul de la capacité de financement sur 8 ans représenterait un montant de
3,4 M€.
Sur la base de ce prévisionnel de financement et en tenant compte des hypothèses de remboursement du plan correspondant à la consultation des créanciers et des accords obtenus avec la Société Générale et la CCSF, il ressort que la Société est en capacité de rembourser les annuités prévues dans le plan présenté.
Plan d’apurement du passif de POILÂNE
Le projet de plan proposé par la Société, prévoit :
Créances inférieures à 500€:
•
(L.626-20 du Code de commerce) Règlement dès l’arrêté du plan de sauvegarde : Dans la limite de 5% du passif estimé, les créances les plus faibles prises dans l’ordre croissant de leur montant et sans que chacune puisse dépasser le montant de 500 euros, seront remboursées sans remise ni délai à l’arrêté des plans de redressement. Cette disposition ne s’appliquera pas lorsque le montant des créances détenues par une même personne excède
L

---

24
N° RG: 202305[…]04 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS
JUGEMENT DU MARDI 13/02/2024
PAGE 6 2 EME CHAMBRE
un dixième du pourcentage ci-dessus fixé ou lorsqu’une subrogation a été consentie ou un paiement effectué pour autrui.
Proposition d’échéancier aux créanciers :
Option A Remboursement des créances chirographaires et privilégiées à hauteur de
•
100% du montant admis en 8 annuités progressives selon l’échéancier suivant, le premier règlement aura lieu à la date d’anniversaire du plan :
2030
2031 2029 2027 2024 2028 2032
2025
2026
7% 15% 25%
1%
2% 10% 15% 25% 0%
Les créances bancaires seront réglées au taux d’intérêt contractuel et sans anatocisme, conformément aux dispositions de l’article L.622-28 du Code de commerce outre, une majoration de retard limitée à 0,1% dans les termes de l’ordonnance de Monsieur le Juge commissaire du 10 juillet 2023
Option B: Remboursement des créances chirographaires uniquement à hauteur de
•
25% du montant admis avec abandon et remise des 75% restants, le paiement ayant lieu le 30 juin 2024 :
Option C: Remboursement des créances bancaires dues au titre du PGE et moyen terme à hauteur de 70% avec abandon du solde, en 5 annuités progressives au taux d’intérêt contractuel et sans anatocisme, conformément aux dispositions de l’article
L.622-28 du Code de commerce outre intérêts et majoration de retard limitée à 0,1% dans les termes de l’ordonnance de Monsieur le Juge commissaire du 10 juillet 2023 ; le premier réglement aura lieu à la date d’anniversaire du plan :
2029
2027
2028
2024
2025
2026
20% 15% 0% 5% 10% 20%
Le calcul des annuités s’opérera comme suit :
O La créance en capital sera amortie et payée selon le taux de remboursement
du plan;
La créance d’intérêts sera recalculée sur la durée du plan de sauvegarde, O conformément au taux contractuel stipulé dans le contrat de prêt, et son montant total sera ajouté à celui de la créance en principal et soumis au même échéancier de remboursement annuel et progressif du plan.
Cession d’antériorité: les créances intra groupe et de comptes courants seront réglées après le réglement des autres créanciers sait en 2032 sous réserve de l’adoption du plan de sauvegarde par le Tribunal.
Créanciers non-répondant :
Les créanciers seront consultés conformément aux dispositions des articles L.626-5 et suivants du Code de commerce.
Dans le cadre de cette consultation individuelle, le mandataire judiciaire précisera que le défaut de réponse à la consultation écrite sur les modalités d’apurement du passif prévues par le projet de plan vaudra conformément aux dispositions de l’article L.626-5 alinéa 2 du
Code de commerce :
L

---

25
N° RG: 202305[…]04 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS
JUGEMENT DU Mardi 13/02/2024
PAGE 7 2 EME CHAMBRE
Acceptation par les créanciers visés à l’article L.626-6 du Code de commerce de
●
l’échéancier qui leur est proposé en Option A et ; Acceptation par tous les autres créanciers de l’Option B telle que décrite ci-dessus,
•
c’est-à-dire remboursement à hauteur de 25% avec abandon du solde de la créance avec un règlement au 30 juin 2024.
Créanciers refusant : Pour les créanciers refusant qui auront été consultés conformément aux articles L.626-5 du Code de commerce, le Tribunal fixera un délai uniforme de paiement sous réserve, en ce qui concerne les créances à terme, de délais supérieurs stipulés par les parties avant l’ouverture de la procédure.
Il est sollicité que lesdits délais uniformes soient fixés par le Tribunal selon l’échéancier suivant :
2032 2031
2028
2029
2030
2024
2025
2026
2027
25% 15% 10% 15% 25%
1%
2% 7% 0%
Mode de règlement : Le commissaire à l’exécution des plans assurera chaque année la répartition des sommes reçues entre leurs créanciers respectifs admis à la date d’anniversaire des jugements d’arrêté du plan, sous réserve que les fonds lui aient été adressés conformément aux dispositions de l’article L.626-25 du Code de commerce Dettes litigieuses : Versement qu’après leur admission définitive au passif. Il n’est pas prévu qu’elles soient provisionnées entre les mains du commissaire à l’exécution des plans Remises des pénalités, majorations, intérêts… Il est demandé à tous les créanciers la remise des pénalités, majorations et intérêts de retards et l’abandon de toutes sommes correspondant à une clause pénale, et ce, conditionné à la bonne exécution du plan. En cas de résolution du plan, ces sommes pourront être réclamées par les créanciers.
Négociations avec certains des créanciers :
En décembre 2023, à la suite des consultations des créanciers du plan présenté, il ressort que :
Refus de la Banque pour l’option C mais proposition d’un abandon de 27% avec un
● paiement du solde selon les modalités prévues en option C, à savoir 5 annuités, et dont le taux de la première année devra tenir compte de la modification du taux d’abandon proposé, soit 3%.
Acceptation de l’URSSAF pour l’Option A, étant précisé que cette réponse ne remet pas en cause la demande de remise qui était étudiée par la CCSF, dont la commission se réunit le 09 janvier 2024.
Afin de faciliter le financement par la société POILÂNE de (i) sa restructuration sociale qui résultera de l’amélioration de la conservation de ses produits, (ii) ses besoins de trésorerie et (iii) le remboursement des annuités prévues dans le cadre du projet de plan, l’administrateur judiciaire a pris attache avec la Société Générale et la CCSF.
Suite à ces négociations, il en résulte les accords spécifiques suivant avec les créanciers concernés :
Société Générale: créance admise: 1 145 522,70 €; abandon de 27% de la créance et réglement du solde en 5 annuités au taux progressif de
L

---

26
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG: 202305[…]04
JUGEMENT DU MARDI 13/02/2024
2 EME CHAMBRE PAGE 8
2026
2027
2028
2024
2025 2029
20% 0% 5% 10% 15% 20%
Le premier réglement ayant lieu à la date anniversaire du plan.
CCSE (pour compte de l’URSSAF, d’une caisse de retraite : AG2R, et du Trésor
●
Public) créance admise: 2.367.972,69 €, dont 638.616,52 € de parts non rémissibles et 1.729.356,17 € de parts rémissibles; abandon de 25% des créances rémissibles et règlement du solde en 6 annuités linéaires au taux de 16,67 %; le premier règlement ayant lieu à la date anniversaire du plan.
A2P: créance admise: 560 872,36 €; abandon de 30 % et le solde sera réglé après
·
le règlement des autres créanciers soit en 2032.
En conclusion, Maitre AD donne un avis favorable au plan présenté.
Rapport du mandataire judicaire
Consultation des créanciers
Le plan de sauvegarde a été diffusé aux créanciers par courrier recommandé en date du 17/10/2023, le délai de réponse ayant expiré le 23/11/2023 compte-tenu des délais de présentation postale.
Le résultat de la consultation est :
Montant à Montant
% des Nbre de régler des créances En € créanciers après créances admises admises réduction
Paiement immédiat à l’arrêté du plan (créances inférieures à 500€ ou créanciers 4.020,51 0,09% 3.856,37 13 ayant accepté de ramener leur créance à 500
€) Option A: Remboursement des créances chirographaires et privilégiées hors créances fiscales et sociales à hauteur de 100% du montant admis en 8 annuités progressives
^selon ^l'^échéancier suivant, le premier règlement aura lieu à la date d’anniversaire du
167.667,01 3,90% 167.667,01 plan: 15
2024 : 0% 2029: 15%
2025: 1% 2030: 15%
2026 : 2% 2031 : 25%
2027 : 7% 2032: 25%
2028: 10% Total: 100%
Option B: Remboursement des créances chirographaires uniquement ayant accepté et n’ayant pas répondu à hauteur de 25% du 45.143,50 1,05% 11.285,88 11 montant admis avec abandon et remise des
75% restants, le paiement des 25% aura lieu le 30 juin 2024.
2

---

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS
JUGEMENT DU MARDI 13/02/2024
2 EME CHAMBRE
Option C: Remboursement des créanciers qui ont opté pour un remboursement à hauteur de 70% du montant admis avec abandon du solde en 5 annuités progressives, le premier règlement aura lieu à la date
d’anniversaire du plan : 3
2024 : 0% 2028: 20%
2025: 5% 2029: 20%
Total: 70% 2026: 10%
2027: 15%
42 SOUS-TOTAL:
Nbre de En € créanciers
Remboursement des créances bancaires
SOCIETE GENERALE dues au titre du
PGE et moyen terme à hauteur de 73% du montant admis avec abandon et remise des
27% restants admis en 5 annuités progressives (accord spécifique avec la banque), le premier règlement aura lieu à la date anniversaire du plan :
2028 : 20% 2024: 0%
2029: 20% 2025: 8%
Total: 73% 2026: 10%
2027: 15%
Remboursement des créances sociales et fiscales à hauteur de 100% après abattement de 25% sur les créances rémissibles en 6 annuités linéaires (accord spécifique avec la CCSF), le premier règlement aura lieu à la date anniversaire 18 du plan :
²⁰²⁸: 16,67% 2024: 0%
2025: 16,67% 2029: 16,67%
16,67% 2030:2026: 16,67% 2027 : 16,67% Total : 100%
Remboursement des créances de la société holding A2P à hauteur de 70% du montant admis avec abandon et remise des 30% restants admis avec cession d’antériorité
(accord spécifique avec la société A2P). Créance à échoir (contrat en cours réglé 1 durant la PO).
2
2F
N° RG: 202305[…]04
PAGE 9
5.310,37 0,18% 7.586,24
5,21% 188.119,63 224.417,26
Montant à Montant
% des régler après des créances réduction créances admises admises
1.145.522 26,62% 836.231,57
,70
2.367.972 55,03% 1.935.[…],[…]
,69
560.872,3 13,03% 392.610,[…] 6
0,09% 3.690

---

28
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG: 202305[…]04 JUGEMENT OU MAROI 13/02/2024
2 EME CHAMBRE PAGE 10
4.078.[…]: 24 94,76% 3.164.475,87
,75
4.302.475 66 TOTAL: 100% 3.352.595,50
,01
M^e AI souligne que :
oAucun créancier n’a refusé le plan;
o L’option B, d’un remboursement forfaitairé à hauteur de 25 % n’a donné qu’un résultat marginal;
o Dès lors que tous les créanciers ont bien été touchés par le courrier du mandataire judiciaire, et informés au terme de la circularisation du plan, qu’ils avaient le loisir de consulter dans son intégralité par voie dématérialisée, et que les accords CCSF et Société Générale, dont les créanciers n’ont pas eu connaissance, ne dérogent pas substantiellement à l’option C, le tribunal pourra donner aux créanciers, acte des délais et remises consentis.
MOYENS
Il ressort des observations recueillies en chambre du conseil :
- de M^e AD, administrateur judiciaire : elle confirme son avis favorable au plan présenté
- de M^e AI, mandataire judiciaire : Il donne un avis favorable au plan présenté.
- de Madame X AK, la dirigeante : elle confirme les engagements du plan et se déclare confiante dans le redressement de son activité et le respect du plan présenté.
- de Monsieur Kisota, représentant des salaries: il se déclare très favorable au plan présenté. de M. Patrick Coupeaud, juge-commissaire : il observe que les créanciers n’ayant pas répondu, sont marginaux et que les négociations avec les principaux créanciers de la Société ont été efficaces. Il donne un avis tout à fait favorable au plan présenté.
M^me Linda Tortosa, substitut de la procureure de la République, a été entendue en ses observations et émet un avis favorable à l’adoption du plan présenté.
SUR CE
Vu les articles L. 620-1, L. 626-1 et L. 626-2 du code de commerce,
Attendu que les éléments fournis par l’administrateur judiciaire ont permis de vérifier les conditions économiques de la poursuite d’exploitation; Attendu que le projet de plan de sauvegarde répond à l’objectif fixé par la loi en ce qu’il prévoit le maintien des emplois, la poursuite de l’activité de l’entreprise et l’apurement du passif ;
Attendu subséquemment que ce plan apparaît crédible ;
Attendu que les créanciers ont, expressément ou tacitement, tous accepté les modalités présentées ou négociées, d’apurement de leur créance ; qu’aucun créancier n’a refusé le plan;
Attendu que le tribunal estime nécessaire de prononcer l’inaliénabilité du fonds de commerce de la Société et de l’ensemble immobilier situé à […], […] ;
Attendu que l’administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire, le juge-commissaire et le Ministère Public, se sont déclarés favorables à l’adoption du plan de sauvegarde ; En conséquence, le tribunal adoptera le projet de plan de sauvegarde présenté par POILÂNE.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement en premier ressort par jugement
^L a contradictoire, le juge-commissaire entendu en son rapport,

---

19
N° RG: 202305[…]04 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS
JUGEMENT DU MARDI 13/02/2024
PAGE 11 2 EME CHAMBRE
Arrête le plan de sauvegarde de la société POILÅNE société par actions simplifiée au capital de 1.605.344,00 euros, immatriculée au RCS de […] sous le numéro 324 445 030,
8 […] 75006 […]
Activité : Boulangerie pâtisserie. La vente de produits de boulangeries et pâtisseries sur éventaires et marchés.
Etablissement(s)
- 49 boulevard de Grenelle 75015 […]
- […] […] 111 rue de Turenne 75003 […]
- RCS Evry
- 83 rue de Crimée 75019 […]
- 39 rue de Lévis 75017 […]
Met fin à la période d’observation,
Fixe la durée du plan à 8 ans
Dit que le plan comprend les dispositions suivantes :
Créances inférieures à 500€ :
.
Règlement dès l’arrêté du plan de sauvegarde : Dans la limite de 5% du passif estimé, les créances les plus faibles prises dans l’ordre croissant de leur montant et sans que chacune puisse dépasser le montant de 500 euros, seront remboursées sans remise ni délai à l’arrêté des plans de redressement. Cette disposition ne s’appliquera pas lorsque le montant des créances détenues par une même personne excède un dixième du pourcentage ci-dessus fixé ou lorsqu’une subrogation a été consentie ou un paiement effectué pour autrui.
Remboursement aux créanciers, hormis la Société Générale; l’URSSAF, l’AG2R, et le
Trésor Public qui sont représentés par la CCSF et A2P :
Option A : Remboursement des créances chirographaires et privilégiées à hauteur de 100% du montant admis en 8 annuités progressives selon l’échéancier suivant, le premier règlement aura lieu à la date d’anniversaire du plan :
2032 2031
2029
2030 2025 2024
2026
2027
2028
25% 25% 15% 15% 0% 2% 7% 10% 1%
Les créances bancaires seront réglées au taux d’intérêt contractuel et sans anatocisme, conformément aux dispositions de l’article L.622-28 du Code de commerce outre et majoration de retard limitée à 0,1% dans les termes de l’ordonnance de Monsieur le Juge commissaire du 10 juillet 2023
Option B Remboursement des créances chirographaires à hauteur de 25% du montant admis avec abandon et remise des 75% restants, le paiement aura le 30 juin 2024 :
Option C :: Remboursement des créanciers qui ont apté pour un remboursement à hauteur de 70% du montant admis avec abandon du solde en 5 annuités progressives, le premier réglement aura lieu à la date d’anniversaire du plan :
2029 2027 2024 2028
2025
2026
✈20% 20% 0% 5% 15% 10%
L

---

30
N° RG: 202305[…]04 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS
JUGEMENT DU MARDI 13/02/2024
PAGE 12 2 EME CHAMBRE
Pour les créanciers non-répondant: acceptation par les créanciers visés à l’article L.626-6 du Code de commerce de l’échéancier qui leur est proposé en Option A et acceptation par tous les autres créanciers de l’Option B telle que décrite ci-dessus, c’est-à-dire remboursement à hauteur de 25% avec abandon du solde de la créance avec un règlement au 30 juin 2024.
Dettes litigieuses: Remboursement aprés leur admission définitive au passif. Il n’est pas prévu qu’elles soient provisionnées entre les mains du commissaire à l’exécution des plans
Remises des pénalités, majorations, intérêts…; Engagement de tous les créanciers de faire la remise des pénalités, majorations et intérêts de retards et l’abandon de toutes sommes correspondant à une clause pénale, et ce, conditionné à la bonne exécution du plan. En cas de résolution du plan, ces sommes pourront être réclamées par le créancier.
Remboursement aux créanciers : la Société Générale, l’URSSAF, l’AG2R, et le Trésor Public qui sont représentés par la CCSF et A2P:
Société Générale: créance admise: 1 145 522,70 €; abandon de 27% de la
●
créance et règlement du solde en 5 annuités aux taux progressifs de :
2025 2027 2029 2026 2028 2024
20% 10% 0% 15% 20% 5%
Le premier règlement ayant lieu à la date anniversaire du plan.
I’URSSAF, I’AG2R, et le Trésor Public représentés par la CCSF:
●
créance admise: 2.367.972,69 €, dont 638.616,52 € de parts non rémissibles et
1.729.356,17 € de parts rémissibles; abandon de 25% des créances rémissibles réglement du solde en 6 annuités linéaires au taux de 16,67 %; Le premier réglement ayant lieu à la date anniversaire du plan.
A2P: créance admise : 560 872,36 €; Engagement de la société A2P: abandon de
●
30% de la creance et acceptation que le solde soit réglé après le règlement des autres créanciers soit à compter de 2032.
Donne acte aux créanciers des délais et remises qu’ils ont consentis et qui ont été mentionnés dans le plan,
Désigne Madame X AK, dirigeante de la Société, comme tenue d’exécuter le plan, qui devra respecter ses engagements pris en chambre du conseil, à savoir de faire établir une situation comptable semestrielle par l’expert-comptable de son choix et la remettre au Commissaire à l’exécution du plan au plus tard 3 mois après la date d’arrêté retenue;
Déclare inaliénables le fonds de commerce appartenant à POILÂNE et l’ensemble immobilier situé à […], […], pendant la durée du plan, Dit que la publicité de cette inaliénabilité sera effectuée par le commissaire à l’exécution du plan dans les conditions prévues par l’article R. 626-25 du code de commerce,
Maintient M. Patrick Coupeaud juge-commissaire,
L

---

31
N° RG: 202305[…]04 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS
JUGEMENT DU MARDI 13/02/2024 PAGE 13 2 EME CHAMBRE
Désigne la Selarl AJRS, prise en la personne de Maître AC AD, en qualité de commissaire à l’exécution du plan avec la mission prévue à l’article L. 626-25 du code de commerce,
Dit que le commissaire à l’exécution du plan devra déposer au greffe du tribunal de commerce de […] un rapport annuel sur les conditions d’exécution du plan conformément à l’article R. 626-43 du cade de commerce, au plus tard six mois après la date d’arrêté retenue,
Met fin à la mission de la Selarl AJRS, prise en la personne de Maître AC AD, en qualité d’administrateur judiciaire ;
Maintient la Sas BDR & ASSOCIES, prise en la personne de Maître AH AI, en qualité de Mandataire Judiciaire, pendant le temps nécessaire à la vérification et à
l’établissement définitif de l’état des créances,
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire en application de l’article R. 661-1 du code de commerce,
Dit que les dépens du présent jugement, liquidés à la somme de 160,44 € TTC (dont
TVA: 24,07 €), seront employés en frais de sauvegarde,
Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 22 janvier 2024 à laquelle siégeaient MM. AN AO, AP AQ, AR AS, AT AU et M^me AV AW
Délibéré par les mêmes juges,
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
La minute du présent jugement est signée par M. AN AO, président du délibéré, et par M. AP Cuny, greffier.
Cheque président Le greffier