Article 325 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1976

Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

L'intervention n'est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant.

Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

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Village Justice · 13 novembre 2019

L'intervention volontaire est subordonnée à l'existence d'un lien suffisant entre le litige originaire et les demandes de l'intervenant, conformément aux dispositions de l'article 325 du Code de procédure civile. Il appartient aux juges du fond d'apprécier souverainement l'existence d'un tel lien. (Cass. […]

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Décisions+500


1Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, 5 juillet 2012, n° 2011007877

[…] La condamner aux entiers dépens de l'instance. Par assignation d'intervention en date du 21 octobre 2011, la SARL DALLAGES INDUSTRIELS CENTRE FRANCE a fait assigner la SA BATIMENT CAILLOT FRERES devant ce Tribunal, aux fins d'entendre : Sur le fondement des articles 325 et suivants du Code de procédure civile, Procéder à la jonction de l'assignation en intervention, avec la procedure principale de l'assignation du 31 août 2011 ; À titre principal,

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2Cour d'appel de Montpellier, 3e chambre civile, 4 novembre 2021, n° 16/07493
Infirmation partielle

[…] En application de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 SEPTEMBRE 2021, en audience publique, M. H RAYNAUD, Président, ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de : […] L'article 325 dudit code dispose que « L'intervention n'est recevable que si elle se rattache aux premières prétentions des parties par un lien suffisant ». L'appréciation de l'intérêt à agir de l'intervenant volontaire et du lien suffisant qui doit exister entre ses demandes et les prétentions originaires relève du pouvoir souverain du juge du fond.

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3Cour d'appel de Nîmes, 2e chambre section a, 5 mai 2022, n° 20/01686
Confirmation

[…] Vus les articles 1719 et 1720, 1240 du code civil, Vu l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989, Vu les articles 325 et suivants, 564 du code de procédure civile, — débouter la SCI Theomel de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions : — confirmant la décision de première instance :

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