Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
L'intervention n'est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant.
700 du code de procédure civile, – condamné la SCI Le Corsaire aux entiers dépens, – ordonné l'exécution provisoire de la décision. […] [G] [U], intimés : ‘ Vu les dernières conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le' 15 septembre 2023 par lesquelles les intimés demandent à la cour, au visa des articles L. 145-1 et suivants du code de commerce, 325 et suivants du code de procédure civile, 564, 566 et 910-4 du code de procédure civile et 1240 du code civil, de : ‘ – les recevoir en leurs demandes et les disant bien fondées, […]
Lire la suite…[N], Mme [N] et l'entreprise [N] [D] demandent à la cour de : Vu les dispositions des articles 325 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article 30, 31 du code de procédure civile, […] notifiées dans le mois de l'avis de fixation, Subsidiairement, – confirmer le jugement déféré en ce qu'il a déclaré irrecevables les époux [N]/[K] en leurs demandes : Au visa de l'article R433-3 du code des procédures civiles d'exécution et de l'article 57 du code de procédure civile en ce que la demande n'a pas été présentée dans le délai […] Selon ses dernières conclusions rendues le 15 janvier 2024, Maître [E] [R] demande à la cour de : Vu les articles 905-1, […]
Lire la suite…[…] Les conclusions du 20 février 2020 sont dès lors recevables. Sur la recevabilité de l'intervention volontaire de la société Saint-Gobain Glass Solutions Grand Ouest Aux termes de l'article 325 du code de procédure civile, l'intervention n'est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant. Il résulte du dossier que : — les époux [F] ont contracté le 20 décembre 2002 avec la société Miroiteries de l'Ouest Semiver-Climaver immatriculée au RCS de St Brieuc sous le numéro 327 630 299 et dont le siège social était [Adresse 6] à [Localité 3],
[…] Par application des articles 325 et suivants du Code de procédure civile, l'intervention volontaire de la société LC ASSET 2 Sarl, se rattachant aux prétentions des parties par un lien suffisant, la société LC ASSET 2 Sarl justifiant de la cession de créance à son profit par la société FLOA et de sa notification au débiteur, sera déclarée recevable.
[…] Selon l'article 325 du code de procédure civile, l'intervention n'est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant. […]