Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
L'intervention n'est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant.
pendant 7 jours
[…] Sur le rapport de Monsieur Idrissa YAYE, Juge ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; […] à l'appui de leur moyen, le texte du droit interne ou communautaire qui fixe le délai d'appel d'une décision rendue par une juridiction statuant à bref délai ; Qu'ainsi, en appliquant le délai de 8 jours prévu par les articles 228 alinéa 2 et 325 du code de procédure civile ivoirien qui régissent le délai d'appel des ordonnances de référés, la Cour d'appel d'Abidjan n'a en rien violé les dispositions de l'article 117 précité, […]
Lire la suite…[…] les deux moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur le juge Mahamadou BERTE ; Vu les articles […] s'est portée garante subsiste toujours nonobstant le désistement d'action, n'a pas pu, sans se contredire, […] a fait […] du juge institué par l'article 49 susvisé ; qu'il s'ensuit que l'ordonnance rendue en la matière par la juridiction présidentielle est une ordonnance de référé de droit commun susceptible d'appel dans les conditions du code de procédure civile de la République de Côte d'Ivoire, lequel en ses articles 168, 228 et 325, prévoit la signification pour faire courir le délai d'appel de huit (08) jours ; […]
Lire la suite…[…] Les conclusions du 20 février 2020 sont dès lors recevables. Sur la recevabilité de l'intervention volontaire de la société Saint-Gobain Glass Solutions Grand Ouest Aux termes de l'article 325 du code de procédure civile, l'intervention n'est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant. Il résulte du dossier que : — les époux [F] ont contracté le 20 décembre 2002 avec la société Miroiteries de l'Ouest Semiver-Climaver immatriculée au RCS de St Brieuc sous le numéro 327 630 299 et dont le siège social était [Adresse 6] à [Localité 3],
[…] Par application des articles 325 et suivants du Code de procédure civile, l'intervention volontaire de la société LC ASSET 2 Sarl, se rattachant aux prétentions des parties par un lien suffisant, la société LC ASSET 2 Sarl justifiant de la cession de créance à son profit par la société FLOA et de sa notification au débiteur, sera déclarée recevable.
[…] Selon l'article 325 du code de procédure civile, l'intervention n'est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant. […]
La demanderesse fondait sa demande sur l'article 145 du Code de procédure civile, afin que l'expertise soit déclarée commune et opposable à cet assureur. […] En l'espèce, il a constaté que la demanderesse justifiait “d'un intérêt légitime à ce que les opérations d'expertise en cours soient étendues à la […] à l'égard de laquelle elle est susceptible d'agir en garantie”. […] La recevabilité de la demande d'extension à un assureur Le juge a également pris soin de vérifier la recevabilité de l'intervention forcée, en se référant aux articles 66 et 325 du Code de procédure civile. […]
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