Désistement 12 février 2021
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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 6 - ch. 12, 12 févr. 2021, n° 19/07481 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 19/07481 |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Paris, 4 juin 2019, N° 19-00366 |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
Sur les parties
| Président : | , président |
|---|---|
| Avocat(s) : | |
| Parties : | SASU GAGNERAUD CONSTRUCTION c/ CPAM 13 - BOUCHES DU RHONE |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 6 – Chambre 12
AFFAIRES SÉCURITÉ SOCIALE
-----
PARTIES EN CAUSE :
SASU GAGNERAUD CONSTRUCTION, représentée par Me Xavier BONTOUX, avocat au barreau de LYON, toque : 1134
c/
CPAM […]
N° RG 19/07481 – N° Portalis 35L7-V-B7D-CAIMK
Sur appel d’un jugement
ORDONNANCE
rendu le 04 Juin 2019
(n° , 1 page)
par le Tribunal de Grande Instance de PARIS
Nous, Pascal Pédron, président, agissant en qualité de magistrat chargé d’instruire l’affaire inscrite au rôle ci-dessus visée conformément aux articles 939 à 945 – 1 du code de procédure civile, assisté de Alice Bloyet, greffière,
Vu les articles 400, 401, 403 et 405 et suivants du même code,
La société Gagneraud Construction, appelante, a, suivant courrier électronique de son conseil, le 1er décembre 2020, déclaré se désister de l’appel interjeté par elle du jugement n°19-00366, rendu le 4 juin 2019, par le tribunal de grande instance de Paris.
Le désistement d’appel est régi, y compris en matière de sécurité sociale, par les dispositions du code de procédure civile et en particulier par l’article 401 de ce code aux termes duquel le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
En l’espèce le désistement de la partie appelante est parfait, en l’absence d’appel incident ou de demande incidente préalables de la part de la caisse primaire d’assurance maladie des Bouches du Rhône, intimée.
Il y a donc lieu de constater, en application des articles 384 et 385 du code de procédure civile, l’extinction de l’instance.
EN CONSÉQUENCE :
Constatons l’extinction de l’instance.
Annulons les convocations pour l’audience prévue le 21 octobre 2022 à 13h30.
Fait à Paris, le 12 Février 2021
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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