Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
[…] moyen qui manque en fait, la requête critique trois dispositions distinctes de ce décret qui appellent un examen séparé. 1°) En premier lieu, sont critiquées les dispositions de l'article 4 du décret qui modifie la rédaction de l'article R. 532-5 du CESEDA pour tirer les conséquences de la nouvelle rédaction de son article L. 131-7, […] vous observerez que, devant les juridictions judiciaires statuant en matière civile, l'article 445 du code de procédure civile dispose que les parties ne peuvent produire une note en délibéré que sur invitation du président de la formation de jugement ou pour répliquer aux conclusions du ministère public qui parle en dernier.
Lire la suite…700 du code de procédure civile ; condamné le même aux dépens. […] L 412-1 du code des procédures civiles d'exécution. […] S'agissant d'un point de procédure que la cour entend soulever d'office, la cour a imparti aux parties un délai expirant le 13 décembre 2024 à midi pour lui faire retour, si cela leur semblait utile et/ou opportun, de leurs observations sur ce point précis, par une note en délibéré (articles 444 et 445 du code de procédure civile). […]
Lire la suite…[…] Sur la note en délibéré et le courrier Le 25 octobre 2007 et le 05 novembre 2007, après la clôture des débats et sans y avoir été autorisée, Z Y a fait parvenir à la Cour une note en délibéré et un courrier. Il convient, par conséquent, de rejeter cette note et ce courrier en application des dispositions de l'article 445 du nouveau code de procédure civile. Sur le contredit Par lettre datée du 20 novembre 2001, la société X C S.PA., société de droit italien, s'est engagée à embaucher Z Y [ 'nous faisons suite aux accords pris pour vous confirmer notre intention de vous recruter dans notre société'] au plus tard le 1 er février 2002, en qualité de 'Jewelery Buisiness Unit Marketing Senior Director'.
[…] MOTIFS Sur la production de notes en délibéré par les parties Il résulte des dispositions de l'article 445 du code de procédure civile que : 'Après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note à l'appui de leurs observations, si ce n'est en vue de répondre aux arguments développés par le ministère public ou à la demande du président dans les cas prévus aux articles 442 et 444'. En l'espèce, les parties n'ayant pas été invitées ou autorisées par la présidente à produire des notes en délibéré, il n'y sera pas répondu.
[…] Par courrier recommandé reçu le 20 juin 2012, Madame E-F Y et Monsieur B Y ont saisi le Juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance de Paris aux fins de se voir accorder les plus larges délais pour quitter les lieux sur le fondement de l'article L.412-3 du code des procédures civiles d'exécution. […] En l'absence de tout autorisation à produire une note en délibéré, ce courrier et la pièce afférente seront déclarés irrecevables sur le fondement de l'article 445 du Code de procédure civile.
L'article 444 du CPC ne peut s'exercer qu'en cours d'instance, avant le jugement. […] La note en délibéré n'est pas une réouverture des débats. […] L'article 445 du CPC est explicite : après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer de note en délibéré que pour répondre au ministère public ou sur invitation du président dans le cadre des articles 442 et 444. […]
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