Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
pendant 7 jours
[…] ayant repris les droits appartenant précédemment à SOCIETE1.), la demande est basée principalement sur l'article 2.21 de la Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle (ci-après « CBPI »), […] elle demande à être mise hors de cause et à se voir allouer une indemnité de procédure de 2.000,- EUR sur base de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. […] pour que l'exception soit fondée, il faut que le défendeur prouve que le défaut de clarté de l'acte lui cause grief. […] L'exécution provisoire sans caution ou justification de solvabilité suffisante ne peut être ordonnée que dans les cas autorisés par l'article 567 du Nouveau Code de procédure civile, à savoir, […]
Lire la suite…Ces modalités prévues contractuellement par les parties vont alors s'imposer à elles, conformément à l'article 1134 du Code civil, […] La demande deSOCIETE1.)en allocation d'une indemnité de procédure sur base de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile est fondée en principe. […] La sociétéSOCIETE2.)solliciteégalementl'allocation d'une indemnité de procédure sur base de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. […] alors que les conditions de l'article 567 du Nouveau Code de procédure civile ne sont pas données en l'espèce. […] -EUR sur base de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, […]
Lire la suite…[…] Attendu que la société Méridien Breckwoldt reproche à l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 5 septembre 1991) d'avoir déclaré les tribunaux français incompétents pour connaître de cette demande, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, en décidant qu'elle ne pouvait statuer sur l'existence de la créance invoquée qu'après avoir statué sur la validité de la saisie, a violé l'article 567 du Code de procédure civile et le principe de compétence du « forum arresti » ;
[…] L'article 567 du Code de procédure civile prévoit que les demandes reconventionnelles sont recevables en appel. […]
[…] Par dernières conclusions notifiées le 17 janvier 2019 par voie électronique, M. X demande à la cour, au visa des dispositions des articles 7 de la loi Evin du 31 décembre 1989, L. 341-1 et suivants et L. 911-2 du code de la sécurité sociale, en leur rédaction alors applicable et des articles 625, 564 à 567 du code de procédure civile et sous divers rappeler et constater, de :
La solution est fondée sur une application rigoureuse de l'article 567 du code de procédure civile, exigeant une connexité étroite. Sa valeur est d'éviter que l'appel ne devienne une procédure de rattrapage pour des litiges distincts.
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