Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
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L'article 1638 du code civil ( ) constitue la disposition spéciale applicable aux servitudes non apparentes non déclarées lors de la vente, en complément de l'obligation générale de délivrance énoncée à l'article 1604 du même code ( ). […] que la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir peut être soulevée en tout état de cause, y compris pour la première fois en appel, dès lors qu'elle constitue une fin de non-recevoir au sens de l'article 122 du code de procédure civile et non une prétention nouvelle soumise aux conditions des articles 564 à 567 du même code. […] Par ailleurs, la Cour a jugé irrecevable le pourvoi principal formé par le bénéficiaire du permis de construire, […]
Lire la suite…525 du Code des Obligations Civiles et Commerciales (COCC), 566, 567 et 569 du Code de Procédure Civile (CPC) du Sénégal ; Attendu qu'aux termes de l'article 147 de l'Acte uniforme portant sur le droit commercial général (AUDCG), « la cession du fonds de commerce obéit aux règles générales de la vente, sous réserve des dispositions ci-dessous et des textes spécifiques à l'exercice de certaines activités commerciales. » ; Qu'au sens de ce texte, […]
Lire la suite…[…] Attendu que la société Méridien Breckwoldt reproche à l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 5 septembre 1991) d'avoir déclaré les tribunaux français incompétents pour connaître de cette demande, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, en décidant qu'elle ne pouvait statuer sur l'existence de la créance invoquée qu'après avoir statué sur la validité de la saisie, a violé l'article 567 du Code de procédure civile et le principe de compétence du « forum arresti » ;
[…] L'article 567 du Code de procédure civile prévoit que les demandes reconventionnelles sont recevables en appel. […]
[…] Par dernières conclusions notifiées le 17 janvier 2019 par voie électronique, M. X demande à la cour, au visa des dispositions des articles 7 de la loi Evin du 31 décembre 1989, L. 341-1 et suivants et L. 911-2 du code de la sécurité sociale, en leur rédaction alors applicable et des articles 625, 564 à 567 du code de procédure civile et sous divers rappeler et constater, de :
Après avis donné aux parties, conformément à l'article 16 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code. 13. […] que « l'exception de procédure soulevée à leur encontre est bien recevable compte tenu du lien existant avec l'action initiée », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 564 à 567 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 15. […] [K] et [M] pour défaut de qualité à agir, cette fin de non-recevoir n'étant pas soumise aux conditions de recevabilité des nouvelles prétentions en appel posées par les articles 564 à 567 du code de procédure civile. 17. […]
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