Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
L'opposition remet en question, devant le même juge, les points jugés par défaut pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit.
Le jugement frappé d'opposition n'est anéanti que par le jugement qui le rétracte.
[…] Dans leurs dernières conclusions déposées le 25 février 2015 auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens, Monsieur K, les époux A, les époux Z et Monsieur Y demandent à la cour : de donner acte à Monsieur K de son opposition et le déclarer recevable, de rétracter l'arrêt rendu le 7 mai 2014 en toutes ses dispositions par application des articles 571 et 572 du code de procédure civile, de le déclarer nul et de nul effet, de confirmer le jugement rendu le 31 mai 2013 par le tribunal d'instance d'Aix en Provence en ce qu'il a débouté Monsieur I ès qualités et les époux E de leurs demandes,
[…] En application de l'article 571 du code de procédure civile, l'opposition tend à faire rétracter une décision rendue par défaut ; selon l'article 572 du même code, l'opposition remet en question, devant le même juge, les points jugés par défaut pour qu'il soit à nouveau statué en droit et en fait ; la décision frappée d'opposition n'est anéantie que par la décision qui la rétracte.
[…] — 1 200 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. […] L'article 572 du même code énonce que l'opposition remet en question, devant le même juge, les points jugés par défaut pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit. Le jugement frappé d'opposition n'est anéanti que par le jugement qui le rétracte.
Dans la continuité, le projet du Code de procédure civile, actuellement en cours de réforme, a entrepris de formaliser cette immunité dans son article 502 [3] et l'article 572 [4], en consacrant, dans d'autres dispositions relatives à l'exécution contre l'État. […]
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