Article 712 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/10/1984
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Version11/05/2017

Entrée en vigueur le 11 mai 2017

Est codifié par : Décret n°75-1123 du 5 décembre 1975

Modifié par : Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 68

Le juge a la faculté de renvoyer la demande, en l'état, à une audience du tribunal dont il fixe la date. Les parties sont convoquées quinze jours au moins à l'avance par le greffier de la juridiction.
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Entrée en vigueur le 11 mai 2017

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2Jugement d'adjudication, absence d'appel pour excès de pouvoir
Maître Matthieu Puybourdin · LegaVox · 3 février 2013
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Décisions103


1Cour d'appel de Chambéry, 11 mars 2014, n° 12/02619
Confirmation Cour de cassation : Rejet

[…] Attendu que selon l'article 712 de l'ancien code de procédure civile applicable à la procédure de saisie immobilière suivie en 1998, le cahier des charges fait partie du jugement d'adjudication, et donc du titre de l'adjudicataire, et notamment en l'espèce, le dire annexé à l'initiative du syndic le 30 juillet 1998 qui ôtait tout caractère utile aux actes de possession de l'auteur de M me X ;

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2Cour de cassation, Chambre civile 2, 16 février 2012, 11-12.001, Inédit
Irrecevabilité

[…] - « Toute disposition, telle celle de l'article 712 du code de procédure civile », qui autorise le magistrat taxateur à statuer sans audience ; […]

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3Tribunal de grande instance de Fort-de-France, Juge de l'exécution, 22 juillet 2014, n° 13/02381

[…] Qu'il n'est pas non plus contesté que E D B C n'a pas réglé le prix d'adjudication et, de ce fait, ne s'est jamais fait délivrer le titre de vente dans les conditions prévues aux articles 712 et 713 de l'ancien code de procédure civile applicables à la cause, ni, par hypothèse, n'a fait publier le dit titre au bureau des hypothèques, conformement à l'article 716 ancien du même code ;

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