Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
Le ministre de la justice transmet au ministère public près le tribunal judiciaire compétent les commissions rogatoires qui lui sont adressées.
Avant l'ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006 réformant la procédure de saisie immobilière, le décret d'application 2006-936 du 27 juillet 2006 et le décret n° 20061805 du 23 décembre 2006, la procédure de saisie immobilière était régie par les dispositions des articles 673 et suivants de l'ancien code de procédure civile (dispositions abrogées aujourd'hui). […] faute par l'adjudicataire d'exécuter les clauses de l'adjudication, et donc de payer le prix, il était prévu que l'immeuble était alors vendu à la folle enchère (article 733). L'article 736 du Code de Procédure Civile prévoyait alors que quinze jours au moins avant l'adjudication, signification devait être faite des lieu, […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, sur les dispositions de l'article 1er bis de la loi n° 68-678 du 26 juillet 1968 relative à la communication de documents et renseignements d'ordre économique, commercial, industriel, […] telles qu'elles résultent des articles 733 et 748 du nouveau code de procédure civile, ainsi que des dispositions de la convention de La Haye du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger et interdit, […] en matière civile ou commerciale, la mesure d'instruction à exécuter sur le territoire français est demandée par un juge étranger en application des articles 736 à 748 du nouveau code de procédure civile relatifs aux commissions rogatoires en provenance d'un Etat étranger. […]
Lire la suite…[…] — Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,
[…] Considérant qu'en vertu de l'article 736 du code de procédure civile, quinze jours avant l'adjudication sur folle enchère, signification sera faite par acte d'avoué à avoué (avocat à avocat) des lieu, jour et heure de cette adjudication aux avoués (avocats) de l'adjudicataire et du saisi, et à défaut d'avoué (avocat), par exploit à personne ou à domicile ;
[…] 1° / qu'est nulle la sommation délivrée à l'adjudicataire d'assister à une procédure de folle enchère qui ne fait pas mention du cahier des charges et n'indique pas le montant de mise à prix ; qu'en retenant que l'acte de signification ne devait pas nécessairement contenir rappel « du cahier des charges, du montant de la mise à prix (…), de la date d'adjudication (…), étant en outre observé que les renseignements dont l'absence est alléguée sont par définition connus de M. X…, adjudicataire colicitant », lorsque de telles mentions devaient être reproduites à peine de nullité de l'acte de signification et de la procédure de folle enchère, peu important que M. X… eût la qualité de colicitant, la cour d'appel a violé les articles 736 et 739 du code de procédure civile ancien ;