Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 4
L'article 798 du Code de Procédure Civil, les alinéas 2 à 4 de l'article 799, ainsi que les articles 802 à 807 sont applicables à la présente sous-section. […] L'article 807-3 du Code de Procédure Civile précise toutefois que : « la clôture prévue au premier alinéa de l'article 799 ne peut intervenir avant l'expiration du délai d'appel à l'encontre du jugement partiel ou lorsqu'un appel a été interjeté avant le prononcé de la décision statuant sur ce recours », étant entendu que l'appel se fera à bref délai, […]
Lire la suite…L'article 798 du Code de Procédure Civil, les alinéas 2 à 4 de l'article 799, ainsi que les articles 802 à 807 sont applicables à la présente sous-section. […] L'article 807-3 du Code de Procédure Civile précise toutefois que : « la clôture prévue au premier alinéa de l'article 799 ne peut intervenir avant l'expiration du délai d'appel à l'encontre du jugement partiel ou lorsqu'un appel a été interjeté avant le prononcé de la décision statuant sur ce recours », étant entendu que l'appel se fera à bref délai, […]
Lire la suite…[…] Représentant : Maître Julie GIRY de la SELARL RBG AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : K0042 ORDONNANCE DE CLÔTURE (articles 798 et suivants du code de procédure civile) Bernard AUGONNET, juge de la mise en état, assisté(e) de Anyse MARIO, greffière Vu les articles 798 et suivants du code de procédure civile,
[…] Nous, Céline CHAMPAGNE, Juge Assisté de Line-Joyce GUY, Greffière, [U] les articles 778 et 798 du code de procédure civile, Attendu que la procédure est en état et l'affaire susceptible d'être jugée au fond ; Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l'instruction est requise.
[…] Nous, Caroline ROSIO, Vice-Présidente Assistée de Sophie PILATI, Greffière, Vu les articles 778 et 798 du code de procédure civile, Attendu que la procédure est en état et l'affaire susceptible d'être jugée au fond ; Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l'instruction est requise.
960 et 961 du Code de procédure civile. […] En effet, conformément aux articles 914 et 916 du Code de procédure civile, le CME est seul compétent pour connaître de la caducité de la déclaration d'appel depuis sa désignation et jusqu'à la clôture de l'instruction. […] Il dispose ainsi d'un pouvoir exclusif pour se prononcer sur les fins de non-recevoir. […] À rapprocher : Articles 798, 914, 907, 916 et 960 du Code de procédure civile ; et Cass. civ. 2ème, avis, 3 juin 2021 n°21-70.006 Un article rédigé par Marianne Domingues du département Contrats, affaires complexes
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