Entrée en vigueur le 15 septembre 2003
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret n°2003-542 du 23 juin 2003 - art. 17 () JORF 25 juin 2003 en vigueur le 15 septembre 2003
Elles ont la faculté de se faire assister ou représenter.
VRANCKEN, ès-qualités, par l'intermédiaire « de son mandataire Maître Cathy ARENDT … en l'étude de laquelle il élit domicile », dépose au greffe du tribunal d'arrondissement de Luxembourg la requête prévue à l'article 827 du nouveau code de procédure civile, reprenant l'énonciation des titre et actes prévus au point 1° de cet article, demandant, entre autres, […]
Lire la suite…Les appelants considèrent encore que le commandement est nul, dès lors qu'il ne contiendrait pas copie du titre en vertu duquel il a été procédé à la saisie (violation de l'article 809 du nouveau code de procédure civile) et qu'il ne contiendrait pas de constitution d'avocat pour la partie saisissante. […] contre la procédure en saisie immobilière qui précède la publication de la requête, devront être proposés, à peine de déchéance, trois jours au plus tard avant cette publication. […] La société C) a déposé le 5 novembre 2014 au greffe du tribunal d'arrondissement de Luxembourg la requête prévue à l'article 827 du nouveau code de procédure civile. […]
Lire la suite…[…] 20900 AJACCIO CEDEX 09 non comparante, ni représentée Vu les articles 385, 406, 446-1, 468, 827 et 828 du Code de Procédure Civile ; Attendu que par courrier du Vendredi 21 Février 2025, la Société PARIS HABITAT – OPH a saisi le juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement d'un recours à l'encontre de la décision de la Commission de surendettement ; Que les parties ont été régulièrement convoquées pour l'audience de ce jour ;
[…] 75009 PARIS représentée par sa tutrice, Mme [W] [K] Vu les articles 385, 406, 446-1, 468, 827 et 828 du Code de Procédure Civile ; Attendu que par courrier du Mardi 24 Décembre 2024, la Société STARES GESTION LOCATIVE a saisi le juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement d'un recours à l'encontre de la décision de la Commission de surendettement ; Que les parties ont été régulièrement convoquées pour l'audience de ce jour ;
[…] A l'audience du 21 octobre 2024 à laquelle l'affaire a été retenue, la Présidente a invité les parties a invité les parties à rencontrer un conciliateur de justice, sur le fondement des articles 129-2 et 827 du code de procédure civile, et a renvoyé l'affaire à l'audience du 10 mars 2025.
ARRÊT n° 40 DU 8 DÉCEMBRE 2011 MAMADOU LAMINE NIANG C / – IBRAHIMA DIAGNE ET AUTRES ÉLECTIONS – ÉLECTIONS CONSULAIRES – RECOURS DEVANT LA COUR D'APPEL – DÉLAI – POINT DE DÉPART – CONNAISSANCE ACQUISE – PUBLICA- TION RÉGULIÈRE – DÉFAUT En vertu de l'article 38 du décret n° 2003-827 du 10 octobre 2003 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement des Chambres de Commerce, […] tout électeur peut contester la régularité et les […] litiges relatifs aux opérations électorales sont de la compétence de la Cour d'appel conformément aux articles 769 à 775 du code de procédure civile. […] 827 du code de procédure civile et 38 du décret n° 2003-827 du 10 octobre 2003 fixant les règles d'organisation et de fonc- tionnement des Chambres de Commerce, […]
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