Tribunal Judiciaire de Paris, Surendettement, 3 avril 2025, n° 25/00048

TJ Paris 3 avril 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Absence de comparution du demandeur
La cour a constaté que l'absence du demandeur sans motif légitime entraîne la caducité de la demande, conformément à l'article 468 du Code de Procédure Civile.
Accepté
Absence de requête sur le fond par les défendeurs
La cour a noté que l'absence de requête sur le fond de la part des défendeurs ne permet pas de maintenir la demande en cours.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Paris, surendettement, 3 avr. 2025, n° 25/00048
Numéro(s) :	25/00048
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	Société STARES GESTION LOCATIVE

Texte intégral

PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT

DÉCISION DE CADUCITÉ

DU JEUDI 03 AVRIL 2025

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS

■

Parvis du tribunal de Paris

75859 PARIS Cedex 17

Téléphone : 01.87.27.96.89

Télécopie : 01.87.27.96.15

Mél : surendettement.tj-paris@justice.fr

Surendettement

Références à rappeler

N° RG 25/00048 – N° Portalis 352J-W-B7J-C62OQ

N° MINUTE :

25/00033

DEMANDEUR :

Société STARES GESTION LOCATIVE

DEFENDEUR :

[V] [X] épouse [J]

DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :

Société STARES GESTION LOCATIVE

13 RUE PAUL VALERY

76016 PARIS

non comparante, ni représentée

A :

Madame [V] [X] épouse [J]

CHEZ [K] [W]

26 RUE DE LONDRES

75009 PARIS

représentée par sa tutrice, Mme [W] [K]

Vu les articles 385, 406, 446-1, 468, 827 et 828 du Code de Procédure Civile ;

Attendu que par courrier du Mardi 24 Décembre 2024, la Société STARES GESTION LOCATIVE a saisi le juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement d’un recours à l’encontre de la décision de la Commission de surendettement ;

Que les parties ont été régulièrement convoquées pour l’audience de ce jour ;

Attendu que le demandeur n’a pas comparu à l’audience, ni personne pour lui ; qu’il n’a fourni aucun motif légitime expliquant son absence ni ne justifie avoir usé de la faculté de ne pas comparaître prévue par l’article R 713-4 du Code de la Consommation ;

Attendu que les défendeurs n’ont pas requis de jugement sur le fond ;

Qu’il convient en conséquence de déclarer caduque la demande par application de l’article 468 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant en audience publique ;

DÉCLARE la demande caduque ;

RAPPELLE que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de 15 jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le Jeudi 03 Avril 2025 par Claire TORRÈS, présidente, assistée de Léna BOURDON, greffière.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE