Entrée en vigueur le 25 mai 2008
Modifié par : Décret n°2008-484 du 22 mai 2008 - art. 4
Le greffier adresse aussitôt au défendeur par lettre simple un exemplaire de la déclaration avec l'indication qu'il doit, s'il entend défendre au pourvoi, constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
En cas de retour au greffe de la lettre de notification, le greffier de la Cour de cassation en avise aussitôt l'avocat du demandeur en cassation afin que celui-ci procède par voie de signification. L'acte de signification indique au défendeur qu'il doit, s'il entend défendre au pourvoi, constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Le greffier adresse au défendeur par lettre simple un exemplaire de la déclaration avec l'indication qu'il doit, s'il entend défendre au pourvoi, constituer un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation code de procédure civile (C. proc. Civ.), art. 977.
Lire la suite…Textes Code de procédure civile, articles 96 et s., 356 et s, 360 et s., 977, 1032 et s. Code de la consommation, articles L421-3, L421-4. Décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 et décret n° 2020-629 du 25 mai 2020 pour adapter le fonctionnement de certaines instances délibératives au contexte créé par l'épidémie de covid-19>. Décret n° 2020-1614 du 18 décembre 2020 portant prorogation et modification du décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 et du décret n° 2020-629 du 25 mai 2020 pour adapter le fonctionnement de certaines instances délibératives au contexte créé par l'épidémie de covid-19.
Lire la suite…[…] M me C D E divorcée Z, demeurant […] ayant eu M e BENZEKRI pour le divorce Vu l'article 977 du code de procédure civile ancien Vu la décision de divorce rendue le 12 AVRIL 2000 entre les parties par le tribunal de grande instance. Vu le procès verbal de difficulté dressé le 27/06/2006 par Maître A, notaire chargé de la liquidation du régime matrimonial des époux.
[…] née le […] à […][…] Ayant été représenté par la S.C.P. CAMILLE lors de la procédure de I Vu l'article 977 du code de procédure civile ancien Vu la décision de I rendue le 08 juillet 2005 entre les parties par le tribunal de grande instance. Vu le procès verbal de difficulté dressé le 11 avril 2006 par Maître B, notaire chargé de la liquidation du régime matrimonial des époux.
[…] M me E F G représentée par M e Pascale MESPOULHE, vestiaire : 30 Vu l'article 977 du code de procédure civile ancien Vu la décision de divorce rendue le 06 mai 2003 entre les parties par le tribunal de grande instance. Vu le procès verbal de difficulté dressé le 15 décembre 2004 par Maître M e PAPAZIAN, notaire chargé de la liquidation du régime matrimonial des époux.