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Article 1109 du Code de procédure civile

Entrée en vigueur le 1 janvier 2021

Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975

Modifié par : Décret n°2019-1380 du 17 décembre 2019 - art. 5

En cas d'urgence, par dérogation aux articles 1107 et 1108, le juge aux affaires familiales, saisi par requête, dans les conditions des deuxième et troisième alinéas de l'article 840 et de l'article 841, peut autoriser l'un des époux à assigner l'autre époux en divorce et à une audience d'orientation et sur mesures provisoires fixée à bref délai.
La remise au greffe d'une copie de l'assignation ainsi que la constitution du défendeur doivent intervenir au plus tard la veille de l'audience. A défaut de remise au greffe de l'acte de saisine, la caducité est constatée d'office par ordonnance du juge aux affaires familiales.
Le jour de l'audience, le juge de la mise en état s'assure qu'il s'est écoulé un temps suffisant depuis l'assignation pour que l'autre partie ait pu préparer sa défense.
Si le juge ne fait pas droit à la requête, le demandeur obtient communication d'une date d'audience dans les conditions de l'article 1107.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2021

Commentaires


2Les essentiels de la réforme de la procédure de divorce
www.legavox.fr · 6 janvier 2020

Ces mesures conservatoires répondent à l'impératif, dans certaines procédures, de formuler des demandes urgentes qui jusque là, étaient prévues par les dispositions de l'article 257 du Code civil, abrogé (un autre article sera consacré à l'adaptation de la procédure d'assignation à jour fixeen conciliation prévue à l'article 1109 du CPC, modifié). […] […] Ainsi l'article 1141 du Code de procédure civile grave cette nouvelle mission de collecteurs et transmetteurs de données.

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3Les essentiels de la réforme de la procédure de divorce
Les Nouveautés Juridiques · LegaVox · 6 janvier 2020

Ces mesures conservatoires répondent à l'impératif, dans certaines procédures, de formuler des demandes urgentes qui jusque là, étaient prévues par les dispositions de l'article 257 du Code civil, abrogé (un autre article sera consacré à l'adaptation de la procédure d'assignation à jour fixeen conciliation prévue à l'article 1109 du CPC, modifié). […] […] Ainsi l'article 1141 du Code de procédure civile grave cette nouvelle mission de collecteurs et transmetteurs de données.

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1Tribunal de commerce de Saint-Étienne, 16 mai 2018, n° 2013J00905

[…] A l'appui de ses prétentions , la Société LOCAM invoque notamment , outre les dispositions des articles 1134 et suivants et 1149 du Code Civil ainsi que les articles 1109 et 1116 du Code de Procédure Civile , l'application de l'article 12 de ses conditions générales de location , lesquelles stipulent qu'en cas de défaut de paiement d'une seule mensualité et faute de règlement dans les huit jours d'une mise en demeure , la totalité des sommes dues deviendra exigible de plein droit.

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2Cour d'appel de Paris, 29 janvier 2016, 14/18596
Confirmation Cour de cassation : Cassation partielle

[…] — condamner solidairement la société Atho et les consorts Y…-X… à lui payer la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de Procédure Civile, dépens en sus. Par dernières conclusions du 2 décembre 2011, les consorts Y…-X… prient la Cour de : — vu les articles 1109, 1114, 1116, L. 322-12 du Code des Procédure Civiles d'exécution, — constater l'irrecevabilité de l'appel du CIC en raison de la prescription de sa créance, — à défaut, confirmer le jugement entrepris, sauf en ce qu'il les a déboutés de leur demande d'annulation de la vente judiciaire,

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3Cour d'appel de Paris, 19 janvier 2018, 15/033617
Infirmation partielle

[…] — vu les articles 1109, 1116, 1134, 1184, 1240, 1602, 1615, 1641, 1792, 1792-1 du Code civil, 133, 138, 960, 961, 32-1 du Code de procédure civile, L. 111-3, L. 421-1, L. 421-4, R. 462-10, R. 421-17, R. 123-9 du Code de l'urbanisme alors applicables, UG 7, UG 7-1, UG 7-1-1 du PLU de Paris, L. 512-2 du Code des procédures civiles d'exécution, 46 de la loi du 10 juillet 1965,

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