Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2019-1380 du 17 décembre 2019 - art. 5
En cas d'urgence, par dérogation aux articles 1107 et 1108, le juge aux affaires familiales, saisi par requête, dans les conditions des deuxième et troisième alinéas de l'article 840 et de l'article 841, peut autoriser l'un des époux à assigner l'autre époux en divorce et à une audience d'orientation et sur mesures provisoires fixée à bref délai.
La remise au greffe d'une copie de l'assignation ainsi que la constitution du défendeur doivent intervenir au plus tard la veille de l'audience. A défaut de remise au greffe de l'acte de saisine, la caducité est constatée d'office par ordonnance du juge aux affaires familiales.
Le jour de l'audience, le juge de la mise en état s'assure qu'il s'est écoulé un temps suffisant depuis l'assignation pour que l'autre partie ait pu préparer sa défense.
Si le juge ne fait pas droit à la requête, le demandeur obtient communication d'une date d'audience dans les conditions de l'article 1107.
Il base sa demande sur l'article 3 de la Convention de la Haye du 25 octobre 1980, désignée ci-après par « Convention de la Haye » et de l'article 9 de la Convention du 12 juin 1992 entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République portugaise relative à l'entraide judiciaire en matière de droit de garde et de droit de visite. […] Si, en vertu de l'article 1109 du nouveau Code de procédure civile, le procureur d'Etat a qualité pour intenter toute action relative à l'application de la Convention de la Haye, l'article deux de la même disposition stipule que « le présent article ne fait pas obstacle à la faculté pour toute personne intéressée de saisir directement, […]
Lire la suite…La demande de A.) est basée sur les articles 1109 et 1110 du nouveau code de procédure civile et les articles 3 et 12 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, ainsi que sur l'article 11 du règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, suite à une requête déposée par A.) , […]
Lire la suite…[…] — dire que les conditions cumulatives prescrites par l'article L 511-1 du Code de Procédures Civiles d'exécution ne sont pas réunies et qu'il sera donné mainlevée de la sûreté judiciaire entreprise par la banque, […] des articles 2191 et suivants du Code Civil, de l'ordonnance du 21 avril 2006, de l'article 502 du Code de Procédure Civile, des articles 1109 et 1116 du Code Civil, des décrets du 26 novembre 1971 n°71-942 et 71-941, des articles 1317 et surtout 1318 et suivants du Code Civil, de l'article 22 de la loi du 9 juillet 1991, […] Il n'y a donc pas lieu en l'espèce de faire application de l'article L 111-7 du Code des Procédures Civiles d'exécution.
[…] — au visa des articles 1109 anciens et suivants et 1165 ancien (1199 nouveau) du Code civil, des articles 3-1 et 7 de la loi du 6 juillet 1989 et de l'article 5 du Code de procédure civile, […]
[…] Attendu que par exploit du 18 janvier 2011, la SARL LE FOURNIL DE GREASQUE a fait assigner Monsieur E X et Madame F X née Z pour : Vu les dispositions des articles 1109, 1116, 1149, 1151, 1641,1644 du Code civil, Vu les dispositions des articles 515, 696 et 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, DECLARER les demandes de la Société LE FOURNIL DE GREASQUE recevables et bien fondées. […]
[…] en date du 5 juin 2013, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Diekirch, sur demande de A.), agissant sur base des articles 1109 et 1110 du nouveau Code de procédure civile, a fait donner assignation à B.) à comparaître devant Madame la Présidente du Tribunal d'arrondissement de Diekirch, siégeant comme en matière de référés, au P alais de J ustice à Diekirch, […]
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